États financiers 2009-2010

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction
État des résultats (non vérifié)
État de la situation financière (non vérifié)
État de l'Avoir du Canada (non vérifié)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

 

Déclaration de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l'institution. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôles internes conçus pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, par la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'institution.

Les états financiers du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada n'ont pas été l’objet d’une vérification.

 

Roger Bilodeau, c.r.
Le registraire
Ottawa, Ontario
le 9 août 2010

 

Lynn Potter
La directrice générale,
Secteur des services intégrés
Ottawa, Ontario
le 9 août 2010

 

État des résultats (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

2010 2009
Charges
Salaires et avantages sociaux 23 232 116 24 083 388
Services professionnels 5 816 057 6 023 154
Installations 5 041 110 4 659 898
Amortissement d'immobilisations corporelles 1 946 206 2 249 317
Matériaux, fournitures de bureau et équipements 941 804 1 278 070
Matériel de la bibliothèque 1 162 908 1 171 250
Déplacements 765 888 731 789
Service de télécommunications 336 302 358 016
Locations d'équipements 239 303 201 871
Réparations et entretien 94 951 77 282
Services d'imprimerie 194 022 171 398
Frais postaux et de messageries 46 466 49 029
Autres 1 905 29 813
 
Total des charges 39 819 038 41 084 275
 
Revenus 202 865 222 276
 
Coût de fonctionnement net 39 616 173 40 861 999

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(en dollars)

2010 2009
Actif
Actif financier
Débiteurs et avances ( note 4) 63 319 105 421
Total de l'actif financier 63 319 105 421
 
Actif non financier
Frais payés d'avances 131 482 102 823
Immobilisations corporelles ( note 5) 5 062 982 6 732 090
Total de l'actif non financier 5 194 464 6 834 913
 
Total 5 257 783 6 940 334
 
Passif
Créditeurs et charges à payer 1 448 687 2 382 088
Indemnités de vacances et congés compensatoires 762 820 726 269
Indemnités de départ ( note 6) 2 645 610 2 971 836
Autres éléments de passif ( note 8) 1 910 537 1 820 187
 
Total 6 767 654 7 900 380
 
Avoir du Canada (1 509 871) (960 044)
 
Total 5 257 783 6 940 334

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'Avoir du Canada (non vérifié)

au 31 mars
(en dollars)

2010 2009
 
Avoir du Canada, début de l'exercice (960 044) 1 658 745
Coût de fonctionnement net (39 616 173) (40 861 999)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3a) 29 049 758 29 867 808
Revenu non disponible pour dépenser (190 765) (215 326)
Revenu disponible à être dépenser dans les années à venir - (8 150)
Remboursement des charges d’exercices antérieurs (59 765) (66 518)
Remboursement des revenus d’exercices antérieurs - 1 200
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) 791 981 (745 869)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(note 7a)
9 475 137 9 410 064
 
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 509 871) (960 044)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

2010 2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 39 616 173 40 861 999
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles ( note 5) (1 946 206) (2 249 317)
(Perte) gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 12 100 (7 180)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement ( note 7a) (9 475 137) (9 410 064)
  28 206 930 29 195 438
 
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (42 102) (96 884)
Augmentation (diminution) des frais payés d'avance 28 659 (10 713)
Diminution (augmentation) du passif 1 132 726 (1 224 827)
 
Encaisse utilisée par les activités d’exploitation 29 326 213 27 863 014
 
Activités d'investissement en immobilisations
 
Acquisition d'immobilisations corporelles ( note 5) 277 097 978 198
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (12 100) (8 069)
 
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 264 997 970 128
 
Activités de financement
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada ( note 3c) (29 591 209) (28 833 146)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers
(non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

La Cour suprême du Canada, constituée en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puînés (puînés signifie junior), tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Québec.

La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa compétence en tant que juridiction d’appel, en matière civile et pénale. Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil.

La Cour suprême du Canada souscrit aux principes de la primauté du droit, de l’indépendance et de l’impartialité ainsi que de l’accessibilité à la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada appuie la Cour suprême du Canada en fournissant des services administratifs adaptés, en entretenant le dévouement, la fierté et le professionnalisme des employés, en respectant la diversité et la dualité linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, à ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. Elle se prononce sur différentes questions à la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arrêts de la Cour suprême du Canada pour la société canadienne est bien connue. La Cour suprême du Canada assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux données des états financiers préparés selon les principes comptables généralement établis, puisqu’ils sont calculés en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques aux postes que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est administré dans le cadre du Fonds consolidé du revenu (FCR), lui-même administré par le Receveur général du Canada. Tout l’argent reçu par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est déposé dans le FCR et tout débours effectué par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est tiré sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités aux accidentés du travail, les services d'interpretation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada

  1. Prestations de retraite des employés: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada sont passées en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Cour découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ des employés: Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des opérations en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière sous les autres éléments de passif dont plus de détails figurent à la note 8. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

(g) Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada possède de nombreuses œuvres d’art et trésors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces valeurs ne sont pas capitalisées puisqu’elles sont considérées comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalisées non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative, comme suit :

2010

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Machines et équipement 3 à 10 ans
Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Véhicules motorisés 3 ans
Améliorations locatives 5 ans
Éléments d’actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative à la mesure –– La préparation de ces états financiers conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, eux-mêmes conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des recettes et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés estimés sont le passif au titre des indemnités de départ, les provisions pour vacances et congés compensatoires, les frais payés d'avance, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière substantielle. Les estimations de la direction sont revues périodiquement, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, et sont constatées dans les états financiers de l’exercice où les montants réels sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé par les crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés:
(en dollars)

2010 2009
Coût de fonctionnement net 39 616 173 40 861 999
 
Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits
Ajouter (Déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (9 475 137) (9 410064)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 946 206) (2 249 317)
Remboursement des charges des exercices antérieurs 59 765 66 518
Remboursement des revenus des exercices antérieurs - (1 200)
Revenus non disponibles pour être dépensé 190 765 215 326
(Pertes) gains sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 12 100 (7 180)
Augmentation - Indemnités de vacances et des congés compensatoires (36 551) (31 799)
Diminution (augmentation) - Indemnités de départ des employés 326 226 (540 391)
Autre (3 133) (3 568)
 
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût net mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (soustraire) :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 277 097 978 198
Augmentation (diminution) - Frais payés d'avance 28 659 (10 713)
Total des crédits utilisés 29 049 758 29 867 808

b) Crédits fournis et utilisés
(en dollars)

2010 2009
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement 23 439 147 24 058 771
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 579 168 2 347 308
Salaires, indemnités et rentes des juges 5 160 407 5 086 427
Dépenses des sommes équivalentes au produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles 20 250 8 287
  31 198 972 31 500 794
Déduire :
Crédits annulés : fonctionnement (2 149 188) (1 624 699)
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles - ( 137)
  (2 149 188) (1 624 836)
Crédits disponibles pour emploi au cours des exercices (26) (8 150)
Total des crédits utilisés 29 049 758 29 867 808

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
(en dollars)

2010 2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement 29 591 209 28 833 146
Revenu non disponible pour être dépenser 190 765 215 326
Recouvrement disponible à être dépenser dans les années à venir - 8 150
Remboursement des revenus d'exercices antérieurs - (1 200)
Remboursement des charges d'exercices antérieurs 59 765 66 518
  29 841 739 29 121 939
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances 42 102 96 884
Variation des créditeurs et des charges à payer (933 401) 558 603
Variation des autres éléments de passif 90 350 94 033
Autres rajustements 8 968 (3 651)
 
  (791 981) 745 869
 
Total des crédits utilisés 29 049 758 29 867 808

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
(en dollars)

2010 2009
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 28 153 37 219
Débiteurs de l’extérieur 23 787 54 702
Avances permanentes 16 650 17 400
 
  68 590 109 321
 
Déduire : provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (5 271) (3 900)
 
Total 63 319 105 421

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 964 868 - - 964 868
Autres équipements, y compris le mobilier 1 722 867 66 210 - 1 789 077
Matériel informatique 843 719 69 673 (118 079) 795 313
Logiciels informatique 700 332 - - 700 332
Véhicules motorisés 194 093 30 101 (30 854) 193 340
Améliorations locatives 9 423 661 103 147 100 076 9 626 884
Éléments d'actif en construction 113 476 7 966 (100 076) 21 366
 
Total 13 963 017 277 097 (148 933) 14 091 180

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 400 128 113 797 - 513 925
Autres équipements, y compris le mobilier 1 076 325 107 202 - 1 183 527
Matériel informatique 489 287 168 061 (118 079) 539 269
Logiciels informatique 273 789 87 598 - 361 387
Véhicules motorisés 148 945 17 817 (30 854) 135 908
Améliorations locatives 4 842 452 1 451 731 - 6 294 183
Éléments d'actif en construction - - - -
 
Total 7 230 927 1 946 206 (148 933) 9 028 199

 

Catégorie d'immobilisation 2010
Valeur comptable nette
2009
Valeur comptable nette
Machines et équipement 450 943 564 740
Autres équipements, y compris le mobilier 605 550 646 542
Matériel informatique 256 044 354 432
Logiciels informatique 338 945 426 543
Véhicules motorisés 57 432 45 148
Améliorations locatives 3 332 701 4 581 209
Éléments d'actif en construction 21 366 113 476
 
Total 5 062 982 6 732 090

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 s’élève à 1 946 206 $ (2009 - 2 249 317 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 pour cent par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Tant les employés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2009-2010, les charges à ce titre s’élèvent à 1 862 160 $ (2008-2009 : 1 694 757 $), soit environ 1.9 fois (2.en 2008-2009 ) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada relativement au régime de retraite se limite à ses propres cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)

2010 2009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2 971 836 2 431 444
Charge pour l’exercice (326 226) 881 472
Prestations versées pendant l’exercice - (341 080)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 645 610 2 971 836

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères.Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’état des résultats :

(en dollars)

2010 2009
Installations 5 041 110 4 659 898
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 068 709 1 434 752
Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 42 455 44 281
Services d'interprétation assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 124 000 116 270
Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada 3 198 863 3 154 863
 
  9 475 137 9 410 064

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous, sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l’exercice :

(en dollars)

2010 2009
Débiteurs – Autres ministères et organismes 28 153 37 219
Créditeurs – Autres ministères et organismes 477 398 234 453

8. Autres éléments de passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres éléments de passifs :

(en dollars)

2010 2009
Compte de fiducie – Dépôt de garantie
Passif, début de l’exercice 391 979 391 132
Dépôts 2 500 3 000
Intérêts 80 977
Remboursements (4 324) (3 131)
 
Passif, fin de l’exercice 390 235 391 979
 
Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)
Passif, début de l’exercice 1 428 208 1 335 022
Dépôts 57 733 53 077
Intérêts 34 361 40 109
 
Passif, fin de l’exercice 1 520 302 1 428 208
 
Total 1 910 537 1 820 187

Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

Le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.