Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l'exercice 2013-2014 (non auditée)

1. Introduction

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d’assurer que :

  • les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

Le BRCSC tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. La date du premier audit du BRCSC est encore à déterminer. Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2013-2014.

2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2013-2014

Comme prévu dans l’annexe 2012-2013 du BRCSC, les contrôles généraux de la TI ont été documentés en 2013-2014.  Les résultats de cette évaluation indiquent que les mécanismes de contrôle sont en place et fonctionnent comme prévu.

De plus, les contrôles relatifs au paiement de biens et services et aux pouvoirs de paiement fonctionnaient bien, pour la plupart, et constituent une base appropriée pour le système de contrôle interne du BRCSC.

3. Plan d'évaluation

En 2013-2014, le BRCSC continuera à surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.