États financiers 2013-2014

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BRCSC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BRCSC fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, le BRCSC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.

 

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Canada
27 août 2014

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en dollars)

2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 475 616 $ 2 029 550 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 790 665 824 626
Avantages sociaux futurs (note 5) 794 935 1 400 534
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 6) 391 882 391 195
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7) 1 883 553 1 788 936
Total des passifs 5 336 651 $ 6 434 841 $
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3 625 007 4 241 171
Débiteurs et avances (note 8) 181 289 76 649
Total des actifs financiers bruts 3 806 296 4 317 820 
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (12 500) (35 019)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (12 500) (35 019)
 
Total des actifs financiers nets 3 793 796 4 282 801
 
Dette nette ministérielle 1 542 855 2 152 040
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 80 155 106 494
Immobilisations corporelles (note 9) 1 025 380 1 230 118
Total des actifs non financiers 1 105 535 1 336 612
 
Situation financière nette ministérielle (437 320) $ (815 428) $

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Canada
27 août 2014

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Opérations de la Cour 21 925 239 $ 21 477 380 $ 20 841 472 $
Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 6 371 407 6 155 512 6 025 983
Services internes 14 716 684 13 497 099 14 495 852
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 394) 360 (207)
Total des charges 43 011 936 41 130 351 41 363 100
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 139 350 148 484 136 173
Revenus des contributions de pension 39 521 63 306 49 706
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (172 371) (211 779) (185 070)
Total des revenus 6 500 11 809
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 43 005 436 41 130 340 41 362 291
 
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 31 919 400 32 045 643 30 483 832
Variations des montants à recevoir du Trésor 69 425 (616 164) 768 677
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 10 532 695 10 078 969 9 966 970
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 483 916 (378 108) 142 812
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (1 854 131) (815 428) (672 616)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (2 338 047) $ (437 320) $ (815 428) $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 483 916 $ (378 108) $ 142 812 $
 
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles 70 000 220 023 204 171
Amortissement des immobilisations corporelles (402 848) (424 761) (1 235 503)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 500) (11) (814)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 6 500 11 (2 398)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (332 848) (204 738) (1 034 544)
 
Variation due aux charges payées d'avance 3 100 (26 339) (43 011)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 154 168 (609 185) (934 743)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 079 301 2 152 040 3 086 783
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 233 469 $ 1 542 855 $ 2 152 040 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 41 130 340 $ 41 362 291 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (424 761) (1 235 503)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 11 (2 398)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (10 078 969) (9 966 970)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 127 159 (10 825)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (26 339) (43 011)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 553 934 (553 161)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 33 961 72 758
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 605 599 740 519
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (687) (675)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (94 617) (82 550)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 31 825 631 30 280 475
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 220 023 204 171
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (11) (814)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 220 012 203 357
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 32 045 643 $ 30 483 832 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême (BRCSC) du Canada fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Le BRCSC n'a qu'un seul résultat stratégique : « L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».  Ce résultat stratégique est soutenu par trois programmes : Opérations de la Cour, Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges et les Services internes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2013-2014.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    • Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation, les services de sécurité et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada :
    1. Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ des employés : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
    3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et équipement 3 à 10 ans
    Matériel informatique 3 à 10 ans
    Logiciels informatiques 3 à 10 ans
    Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans
    Véhicules motorisés 3 ans
    Améliorations locatives 5 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)

2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 41 130 340 $ 41 362 291 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (424 761) (1 235 503)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 11 (2 398)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (10 078 969) (9 966 970)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 33 961 72 758
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 548 285 797 833
Remboursement de charges des exercices antérieurs 28 388 30 647
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (9 893 085) (10 303 633)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 220 023 204 171
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (26 339) (43 011)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 193 684 161 160
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 430 939 $ 31 219 818 $

 

b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)

2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement 23 589 974 $ 23 503 770 $
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 855 531 2 770 378
Salaires, indemnités et rentes des juges 6 155 512 6 025 983
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles disponibles 825 1 751
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - 5
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (11) (814)
Périmés : Fonctionnement (1 170 078) (1 080 318)
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (814) (937)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 430 939 $ 31 219 818 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC :
(en dollars)

2014 2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 500 976 $ 1 097 791 $
Créditeurs - parties externes 406 293 343 148
Total des créditeurs 907 269 1 440 939
Charges à payer 568 347 588 611
Total des créditeurs et des charges à payer 1 475 616 $ 2 029 550 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 2 007 724 $ (1 978 050 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois en 2012-2013) les cotisations des employées et pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le BRCSC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ ont été définies au 31 mars.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en dollars)

2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 400 534 $ 2 141 053 $
Charge pour l'exercice 44 559 (169 647)
Prestations versées pendant l'exercice (650 158) (570 872)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 794 935 $ 1 400 534 $

6. Compte de dépôts de garantie en fiducie

Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :
(en dollars)

2014 2013
Passif, début de l'exercice 391 195 $ 390 520 $
Dépôts 500 1 000
Intérêts 187 187
Remboursements - (512)
Passif, fin de l'exercice 391 882 $ 391 195 $

Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)

Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC :

(en dollars)

2014 2013
Passif, début de l'exercice 1 788 936 $ 1 706 386 $
Dépôts 63 674 59 970
Intérêts 30 943 22 580
Passif, fin de l'exercice 1 883 553 $ 1 788 936 $

Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC :

(en dollars)

2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 168 864 $ 41 705 $
Débiteurs - parties externes 10 850 18 792
Avances permanentes 1 650 16 650
Sous-total 181 364 77 147
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (75) (498)
Débiteurs bruts 181 289 76 649
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (12 500) (35 019)
Débiteurs nets 168 789 $ 41 630 $

9. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 1 005 657 $ 33 600 $ 97 446 $ - $ 1 136 703 $
Matériel informatique 858 544 109 999 62 611 (96 970) 934 184
Logiciels informatiques 618 823 - 12 242 - 631 065
Autres équipements, y compris le mobilier 1 915 271 17 988 - (15 270) 1 917 989
Véhicules motorisés 162 021 25 535 - - 187 556
Améliorations locatives 9 745 732 11 000 - - 9 756 732
Actifs en construction 81 487 21 901 (103 388) - -
Total 14 387 535 $ 220 023 $ 68 911 $ (112 240) $ 14 564 229 $

 

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 851 104 $ 48 340 $ - $ - $ 899 444 $
Matériel informatique 800 629 47 874 56 670 (96 970) 808 203
Logiciels informatiques 418 387 65 139 12 241 - 495 767
Autres équipements, y compris le mobilier 1 439 832 96 536 (1) (15 270) 1 521 097
Véhicules motorisés 162 021 - - - 162 021
Améliorations locatives 9 485 444 166 872 1 - 9 652 317
Actifs en construction - - - - -
Total 13 157 417 $ 424 761 $ 68 911 $ (112 240) $ 13 538 849 $

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations 2014 2013
Machines et équipement 237 259 $ 154 553 $
Matériel informatique 125 981 57 915
Logiciels informatiques 135 298 200 436
Autres équipements, y compris le mobilier 396 892 475 439
Véhicules motorisés 25 535 -
Améliorations locatives 104 415 260 288
Actifs en construction - 81 487
Total 1 025 380 $ 1 230 118 $

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 103 388 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

En mars 2014, le BRCSC a reçu du matériel et un logiciel informatiques du Commissariat aux langues officielles ayant une valeur comptable nette nulle. Ce transfert est inclus dans la colonne des ajustements.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

2015 2016 2017 2018 2019 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et services 227 517 $ 19 054 $ 17 466 $

- $

- $ 264 037 $
Contrats de location-exploitation 59 861 48 663 37 464 24 471 - 170 459
Total 287 378 $ 67 717 $ 54 930 $ 24 471 $ $ 434 496 $

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation, services de sécurité et services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

2014 2013
Installations 5 291 809 $ 5 258 457 $
Services de sécurité 3 194 286 2 964 331
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 458 737 1 507 004
Services d'interprétation 98 929 187 163
Indemnisation des accidentés du travail 35 208 44 666
Services juridiques - 5 349
Total 10 078 969 $ 9 966 970 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés

(en dollars)

2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 168 864 $ 41 705 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 500 976 1 097 791
Charges - autres ministères et organismes 6 408 116 6 385 872
Revenus - autres ministères et organismes 67 397 $ 55 344 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

Opérations de la Cour Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges Services internes 2014
Total
2013
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 15 103 130 $ 5 859 624 $ 6 258 313 $ 27 221 067 $ 26 335 384 $
Installations 3 695 799 - 1 596 010 5 291 809 5 258 457
Services professionnels 937 320 46 293 3 788 010 4 771 623 4 768 225

Matériel de la bibliothèque

1 022 517 3 380 1 024 1 026 921 1 050 601
Location d'équipement 115 420 - 549 056 664 476 646 812

Matériaux, fournitures de bureau et équipement

84 670 34 022 482 540 601 232 612 307
Déplacements 331 534 210 253 9 708 551 495 839 185
Amortissement des immobilisations corporelles - - 424 761 424 761 1 235 503
Services de télécommunication 25 398 1 205 252 165 278 768 285 626
Services d'imprimerie 128 556 - 11 043 139 599 152 484
Réparations et entretien 6 740 415 92 731 99 886 126 595
Frais postaux et messagerie 26 294 320 31 846 58 460 49 079
Autres 2 - (108) (106) 3 049
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - 360 360 (207)
Total des charges de fonctionnement 21 477 380 6 155 512 13 497 459 41 130 351 41 363 100
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais - - 148 484 148 484 136 173
Revenus des contributions de pension - 63 306 - 63 306 49 706
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (63 306) (148 473) (211 779) (185 070)
Total des revenus - - 11 11 809
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 21 477 380 $ 6 155 512 $ 13 497 448 $ 41 130 340 $ 41 362 291 $