États financiers 2014-2015

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BRCSC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BRCSC fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, le BRCSC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.

 

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Canada
Le 12 août 2015

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en dollars)

2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 247 290 $ 1 475 616 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 840 419 790 665
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 055 873 794 935
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 6) 392 053 391 882
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7) 1 976 731 1 883 553
Total des passifs 6 512 366 5 336 651
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 571 872 3 625 007
Débiteurs et avances (note 8) 102 486 181 289
Total des actifs financiers bruts 4 674 358 3 806 296
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (9 847) (12 500)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (9 847) (12 500)
 
Total des actifs financiers nets 4 664 511 3 793 796
 
Dette nette ministérielle 1 847 855 1 542 855
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 97 829 80 155
Immobilisations corporelles (note 9) 1 036 098 1 025 380
Total des actifs non financiers 1 133 927 1 105 535
 
Situation financière nette ministérielle (713 928) $ (437 320) $

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Canada
Le 12 août 2015

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2015
Résultats prévus
2015 2014
Charges
Opérations de la Cour 21 431 435 $ 20 847 286 $ 21 477 380 $
Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 6 756 473 6 565 949 6 155 512
Services internes 14 577 447 14 526 113 13 497 099
Charges engagées pour le compte du gouvernement (104) - 360
Total des charges 42 765 251 41 939 348 41 130 351
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 149 940 249 026 148 484
Revenus des contributions de pension 64 572 80 753 63 306
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (209 012) (324 659) (211 779)
Total des revenus 5 500 5 120 11
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 42 759 751 41 934 228 41 130 340
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   31 032 642 32 045 643
Variations des montants à recevoir du Trésor   946 865 (616 164)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)   10 275 188 10 078 969
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12)   (597 073) -
Autre   (2) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   276 608 (378 108)
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (437 320) (815 428)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (713 928) $ (437 320) $

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 276 608 $ (378 108) $
 
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles 343 436 220 023
Amortissement des immobilisations corporelles (332 716) (424 761)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 120) (11)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 5 120 11
Autre (2) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 10 718 (204 738)
 
Variation due aux charges payées d'avance 17 674 (26 339)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 305 000 (609 185)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 1 542 855 2 152 040
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 1 847 855 $ 1 542 855 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 41 934 228 $ 41 130 340 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (332 716) (424 761)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 5 120 11
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (10 275 188) (10 078 969)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) 597 073 -
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (76 150) 127 159
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 17 674 (26 339)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (771 674) 553 934
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (49 754) 33 961
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (260 938) 605 599
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (171) (687)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (93 178) (94 617)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 30 694 326 31 825 631
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 343 436 220 023
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 120) (11)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 338 316 220 012
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 31 032 642 $ 32 045 643 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême (BRCSC) du Canada fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Le BRCSC n'a qu'un seul résultat stratégique : « L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ». Ce résultat stratégique est soutenu par trois programmes : Opérations de la Cour, Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges et les Services internes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    • Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation, les services de sécurité et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada :
    1. Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ des employés : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
    3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et équipement 3 à 10 ans
    Matériel informatique 3 à 10 ans
    Logiciels informatiques 3 à 10 ans
    Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans
    Véhicules motorisés 3 ans
    Améliorations locatives 5 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)

2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 41 934 228 $ 41 130 340 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (332 716) (424 761)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 5 120 11
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (10 275 188) (10 078 969)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (49 754) 33 961
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (260 938) 548 285
Remboursement de charges des exercices antérieurs 13 852 28 388
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (10 899 624) (9 893 085)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 343 436 220 023
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 597 073 -
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 17 674 (26 339)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 958 183 193 684
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 992 787 $ 31 430 939 $

b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)

2015 2014
Autorisations fournies :
Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement 23 585 872 $ 23 589 974 $
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 721 883 2 855 531
Salaires, indemnités et rentes des juges 6 565 949 6 155 512
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles disponibles 5 131 825
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - -
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - (11)
Périmés : Fonctionnement (886 048) (1 170 078)
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (814)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 992 787 $ 31 430 939 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC :
(en dollars)

2015 2014
Créditeurs - autres ministères et organismes 448 492 $ 500 976 $
Créditeurs - parties externes 478 991 406 293
Total des créditeurs 927 483 907 269
Charges à payer 1 319 807 568 347
Total des créditeurs et des charges à payer 2 247 290 $ 1 475 616 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élève à 1 860 679 $ (2 007 724 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois en 2013-2014) les cotisations des employées et pour les membres du groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le BRCSC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ ont été définies au 31 mars.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en dollars)

2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 794 935 $ 1 400 534 $
Charge pour l'exercice 424 745 44 559
Prestations versées pendant l'exercice (163 807) (650 158)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 055 873 $ 794 935 $

6. Compte de dépôts de garantie en fiducie

Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :
(en dollars)

2015 2014
Passif, début de l'exercice 391 882 $ 391 195 $
Dépôts - 500
Intérêts 171 187
Remboursements - -
Passif, fin de l'exercice 392 053 $ 391 882 $

Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)

Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC :

(en dollars)

2015 2014
Passif, début de l'exercice 1 883 553 $ 1 788 936 $
Dépôts 64 890 63 674
Intérêts 28 288 30 943
Passif, fin de l'exercice 1 976 731 $ 1 883 553 $

Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC :

(en dollars)

2015 2014
Débiteurs - autres ministères et organismes 92 639 $ 168 864 $
Débiteurs - parties externes 8 197 10 850
Avances permanentes 1 650 1 650
Sous-total 102 486 181 364
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes - (75)
Débiteurs bruts 102 486 181 289
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (9 847) (12 500)
Débiteurs nets 92 639 $ 168 789 $

9. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 1 136 703 $ 78 192 $ - $ - $ 1 214 895 $
Matériel informatique 934 184 212 760 (1) - 1 146 943
Logiciels informatiques 631 065 23 176 - - 654 241
Autres équipements, y compris le mobilier 1 917 989 - - - 1 917 989
Véhicules motorisés 187 556 29 308 - (35 690) 181 174
Améliorations locatives 9 756 732 - - - 9 756 732
Actifs en construction - - - - -
Total 14 564 229 $ 343 436 $ (1) $ (35 690) $ 14 871 974 $

 

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 899 444 $ 51 448 $ - $ - $ 950 892 $
Matériel informatique 808 203 59 939 - - 868 142
Logiciels informatiques 495 767 64 543 - - 560 310
Autres équipements, y compris le mobilier 1 521 097 85 533 - - 1 606 630
Véhicules motorisés 162 021 8 511 1 (35 690) 134 843
Améliorations locatives 9 652 317 62 742 - - 9 715 059
Actifs en construction - - - - -
Total 13 538 849 $ 332 716 $ 1 $ (35 690) $ 13 835 876 $

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations 2015 2014
Machines et équipement 264 003 $ 237 259 $
Matériel informatique 278 801 125 981
Logiciels informatiques 93 931 135 298
Autres équipements, y compris le mobilier 311 359 396 892
Véhicules motorisés 46 331 25 535
Améliorations locatives 41 673 104 415
Actifs en construction - -
Total 1 036 098 $ 1 025 380 $

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et services 378 114 $ 110 868 $ 54 456 $ 19 681 $ 4 410 $ 567 529 $
Contrats de location-exploitation 46 582 44 237 28 421 12 659 5 623 137 522
Total 424 696 $ 155 105 $ 82 877 $ 32 340 $ 10 033 $ 705 051 $

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation, services de sécurité et services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

2015 2014
Installations 5 325 161 $ 5 291 809 $
Services de sécurité 3 313 431 3 194 286
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 407 075 1 458 737
Services d'interprétation 200 531 98 929
Indemnisation des accidentés du travail 28 990 35 208
Services juridiques - -
Total 10 275 188 $ 10 078 969 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés

(en dollars)

2015 2014
Débiteurs - autres ministères et organismes 92 639 $ 168 864 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 448 492 500 976
Charges - autres ministères et organismes 6 509 046 6 408 116
Revenus - autres ministères et organismes 86 395 $ 67 397 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).

12. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (597 073 $)

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du BRCSC . Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le BRCSC. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

Opérations de la Cour Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges Services internes 2015
Total
2014
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 14 436 140 $ 6 207 155 $ 7 109 615 $ 27 752 910 $ 27 221 067 $
Installations 3 591 388 - 1 733 773 5 325 161 5 291 809
Services professionnels 1 111 337 53 837 3 993 332 5 158 506 4 771 623

Matériel de la bibliothèque

980 000 5 028 649 985 677 1 026 921
Location d'équipement 145 962 56 454 758 600 776 664 476
Matériaux, fournitures de bureau et équipement 95 617 25 542 509 072 630 231 601 232
Déplacements 367 793 271 976 3 316 643 085 551 495
Amortissement des immobilisations corporelles - - 332 716 332 716 424 761
Services de télécommunication 26 921 1 449 247 152 275 522 278 768
Services d'imprimerie 72 685 714 21 568 94 967 139 599
Réparations et entretien 4 245 - 112 920 117 165 99 886
Frais postaux et messagerie 15 204 192 7 218 22 614 58 460
Autres (6) - 24 18 (106)
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - - 360
Total des charges de fonctionnement 20 847 286 6 565 949 14 526 113 41 939 348 41 130 351
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais - - 249 026 249 026 148 484
Revenus des contributions de pension - 80 753 - 80 753 63 306
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (80 753) (243 906) (324 659) (211 779)
Total des revenus - - 5 120 5 120 11
 
Coût net des activités poursuivies 20 847 286 $ 6 565 949 $ 14 520 993 $ 41 934 228 $ 41 130 340 $