États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction
État des résultats prospectifs (non vérifié)
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées)


Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats des exercices ayant pris fin le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012 repose entièrement sur la direction ministérielle. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L’information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’information financière prospective et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l’information financière d’accompagnement varient par rapport à l’information présentée, et les écarts peuvent être importants. (Nota : Comme le ministère prépare ces états financiers dans le cadre d’un projet pilote de deux ans, nous rappelons aux lecteurs qu’il s’agit de la deuxième année du projet pilote).

 

Roger Bilodeau, c.r.
Le registraire
Ottawa, Ontario

 

Cathy Gaudet
La directrice générale par interim
Secteur des services intégrés
Ottawa, Ontario

État des résultats prospectifs (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

Opérations de la Cour
2012
Paiement des indemnités aux juges
2012
Services internes
2012
Total Prévisions
2012
Salaires et avantages sociaux 14 363 5 325 6 787 26 475
Services professionnels 4 575 27 1 429 6 031
Installations 3 629 - 1 684 5 313
Amortissement d'immobilisations corporelles - - 1 547 1 547
Matériaux, fournitures de bureau et équipements 171 19 617 807
Matériel de la bibliothèque 1 132 2 - 1 135
Déplacements 501 188 19 707
Services de télécommunications 41 1 299 341
Locations d'équipements 25 - 199 224
Réparations et entretien 16 - 81 97
Services d'imprimerie 167 - 7 174
Frais postaux et de messagerie 40 - 8 48
Autres - - 3 3
 
Total des charges 24 660 5 562 12 680 42 902
 
Moins : revenus (200) - - (200)
 
Coût de fonctionnement net 24 460 5 562 12 680 42 702

 

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

Opérations de la Cour
2011
Paiement des indemnités aux juges
2011
Services internes
2011
Total Prévisions
2011
Salaires et avantages sociaux 13 628 5 245 6 481 25 354
Services professionnels 4 510 26 1 350 5 886
Installations 3 617 - 1 616 5 233
Amortissement d'immobilisations corporelles - - 1 693 1 693
Matériaux, fournitures de bureau et équipements 169 19 611 799
Matériel de la bibliothèque 1 121 2 - 1 123
Déplacements 496 186 18 700
Services de télécommunications 41 1 299 341
Locations d'équipements 25 - 197 222
Réparations et entretien 16 - 80 96
Services d'imprimerie 165 - 7 172
Frais postaux et de messagerie 40 - 8 48
Autres - - 3 3
 
Total des charges 23 828 5 479 12 363 41 670
 
Moins : revenus (200) - - (200)
 
Coût de fonctionnement net 23 628 5 479 12 363 41 470

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées)pour les exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012

1. Mandat et objectifs

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :

  • En date du 31 janvier, 2011;
  • En s’appuyant sur les politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l’établissement de l’information financière prospective a été achevé;
  • Conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  • Sur la base du fait que les ressources fournies permettront au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  • En fonction des coûts et des tendances historiques.

Au cours de l’été 2010, le Bureau du registraire a, avec l’approbation du Conseil du Trésor, éliminé la correspondance biunivoque entre le résultat stratégique et l’activité de programme. Les deux anciennes sous-activités désignées Gestion des dossiers de la Cour et Services de la bibliothèque ont été combinées en une seule activité de programme désignée « Opérations de la Cour » qui regroupe les quatre entités de base permettant à la Cour d’entendre les causes et de rendre ses décisions : (i) services du Greffe, (ii) direction générale du droit, (iii) direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l’information et (iv) publication du Recueil des arrêts de la Cour. L’ancienne sous-activité désignée Préparation des paiements de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges est devenue une activité de programme et elle a été renommée « Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges ». Aux fins de l'état des résultats, cette activité est adressée comme suit : "Paiement des indemnités aux juges".

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs jusqu'à la fin de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d’être relativement important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’information financière prospective a été préparée conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, puisqu’ils sont calculés en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés à l’état des résultats ne sont pas nécessairement identiques aux postes que pourvoient les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Recettes prévisionnelles – Les ventes et autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(c) Charges prévisionnelles – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.

(d) Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada sont passées en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Cour découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leur convention collective ou dans les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ de l’ensemble du gouvernement.
  3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des opérations en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

(e) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada possède de nombreuses œuvres d’art et trésors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces valeurs ne sont pas capitalisées puisqu’elles sont considérées comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalisées non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Machines et équipement 3 à 10 ans
Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Véhicules motorisés 3 ans
Améliorations locatives 5 ans
Éléments d’actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.

(f) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers prospectifs exige la direction à faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l’information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu’une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

5. Crédits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé par les crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

a) Autorisations demandées :

(en milliers de dollars)

Prévisions
2012
Prévisions
2011
Autorisations demandées
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement 21 716 23 989
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 431 2 281
Salaires, indemnités et rentes des juges 5 568 5 488
  29 715 31 758
Crédits additionnels prévus 1 656 -
 
Autorisations disponibles prévues 31 371 31 758

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-12. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-11, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux au Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars)

Prévisions
2012
Prévisions
2011
Coût de fonctionnement net 42 702 41 470
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
 
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (10 030) (9 875)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 547) (1 693)
Revenus non disponible pour dépenser 200 193
Gain (perte) sur l'aliénation et la dépréciation d'immobilisation - 7
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires (32) (30)
Augmentation des indemnités de départ des employés (160) (144)
Autres (3) (3)
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût net mais ayant une incidence sur les autorisations :
 
Acquisitions d’immobilisations corporelles 245 243
Utilisation des produits de l'aliénation d'immobilisation corporelles (7) -
Augmentation des charges payées d'avance 3 12
  31 371 30 180
 
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice - 1 578
 
Autorisations disponibles prévues 31 371 31 758

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2011-12, les charges prévues à ce titre s’élèveront à 1 937 391 $ (1 899 403 $ en 2010-11).

La responsabilité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en milliers de dollars)

Prévisions
2012
Prévisions
2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2 845 2 646
Charge prévue pour l’exercice 160 415
Prestations versées prévues pendant l’exercice - (216)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 3 005 2 845

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’état des résultats :

(en milliers de dollars)

Prévisions
2012
Prévisions
2011
Services d'interprétation assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 129 128
Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 38 40
Installations assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 5 313 5 233
Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada 3 272 3 268
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 278 1 202
Services juridiques assumés par le département de Justice Canada - 4
  10 030 9 875