États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction
État de la situation financière prospectif
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif
État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif
État des flux de trésorerie prospectif
Notes aux états financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 25 janvier 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

 

Catherine Laforce
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 28 février 2013

 

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire
Ottawa, Canada
Le 28 février 2013

 

État de la situation financière prospectif (non audité)

au 31 mars
(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer ( note 6) 1 573 438 $ 1 612 774 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 876 945 890 100
Avantages sociaux futurs ( note 7) 1 954 850 2 034 197
Autres éléments de passifs ( note 8) 2 198 977 2 291 366
Total des passifs nets 6 604 210 6 828 437
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3 471 238 3 540 663
Débiteurs et avances ( note 9) 77 870 78 789
Total des actifs financiers bruts 3 549 108 3 619 452
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances ( note 9) (24 199) (24 484)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (24 199) (24 484)
 
Total des actifs financiers nets 3 524 909 3 594 968
 
Dette nette ministérielle 3 079 301 3 233 469
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 155 027 158 127
Immobilisations corporelles ( note 10) 1 070 143 737 295
Total des actifs non financiers 1 225 170 895 422
 
Situation financière nette ministérielle (1 854 131) $ (2 338 047) $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 17 janvier 2013.

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

Catherine Laforce
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 28 février 2013

 

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire
Ottawa, Canada
Le 28 février 2013

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Charges
Opérations de la Cour 21 807 532 $ 21 925 239 $
Paiements aux juges 6 113 212 6 371 407
Services internes 14 537 527 14 716 684
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 339) (1 394)
Total des charges 42 456 932 43 011 936
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 133 948 139 350
Revenus des contributions de pension 45 707 39 521
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (179 655) (172 371)
Total des revenus - 6 500
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 42 456 932 43 005 436
     
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 31 047 027 31 919 400
Variations des montants à recevoir du Trésor (1 256) 69 425
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 12) 10 229 646 10 532 695
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 1 181 515 483 916
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (672 616) (1 854 131)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (1 854 131) $ (2 338 047) $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 17 janvier 2013.

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Charges
Opérations de la Cour 21 807 532 $ 21 925 239 $
Paiements aux juges 6 113 212 6 371 407
Services internes 14 537 527 14 716 684
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 339) (1 394)
Total des charges 42 456 932 43 011 936
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 133 948 139 350
Revenus des contributions de pension 45 707 39 521
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (179 655) (172 371)
Total des revenus - 6 500
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 42 456 932 43 005 436
     
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 31 047 027 31 919 400
Variations des montants à recevoir du Trésor (1 256) 69 425
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 12) 10 229 646 10 532 695
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 1 181 515 483 916
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (672 616) (1 854 131)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (1 854 131) $ (2 338 047) $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 17 janvier 2013.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Résultats
prévus

2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 42 456 932 $ 43 005 436 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 246 107) (402 848)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - 6 500
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 12) (10 229 646) (10 532 695)
     
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 216 634
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 5 522 3 100
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (97 049) (39 336)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 20 439 (13 155)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 186 203 (79 347)
Diminution (augmentation) des autres éléments de passifs (102 071) (92 389)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 30 995 439 31 855 900
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 51 588 70 000
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (6 500)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 51 588 63 500
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 31 047 027 $ 31 919 400 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 17 janvier 2013.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le Bureau n'a qu'un seul résultat stratégique : «L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante». Ce résultat stratégique est soutenu par trois programmes : opérations de la Cour, traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges (paiements aux juges) et les services internes.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 17 janvier 2013 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Bureau resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 25 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné.
  • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    • Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada
    • Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Bureau découlant du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ des employés : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leur convention collective ou dans leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
    • Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière prospectif sous les autres éléments de passifs, dont plus de détails figurent à la note 8. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
  7. Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et équipement 3 à 10 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Véhicules motorisés 3 ans
Améliorations locatives 5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

5. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées et prévues
(en dollars)

Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Autorisations demandées et prévues:
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 000 955 $ 21 902 736 $
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 377 465 2 382 068
Salaires, indemnités et rentes des juges 6 113 212 6 371 407
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles 937 6 500
Crédits additionnels prévus 614 965 1 400 780
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - (6 500)
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (937) -
 
Autorisations disponibles prévues 32 106 597 $ 32 056 991 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées prévues
(en dollars)

Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 42 456 932  $ 43 005 436  $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 246 107) (402 848)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - 6 500
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (10 229 646) (10 532 695)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 20 439 (13 155)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 186 203 (79 347)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 31 187 821 31 983 891
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 51 588 70 000
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 5 522 3 100
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

57 110

73 100
     
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 861 666 -
Autorisations disponibles prévues 32 106 597  $ 32 056 991  $

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Bureau :
(en dollars)

Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Créditeurs d'autres ministères et organismes 393 659 $ 403 501 $
Créditeurs des parties externes 565 183 579 313
Total des créditeurs 958 842 982 814
 
Charges à payer 614 596 629 960
Total des créditeurs et des charges à payer 1 573 438 $ 1 612 774 $

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 2 006 363 $ en 2012-2013 et à 2 090 361 $ en 2013-2014, soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les informations sur les indemnités de départ estimatives ont été définies en date des présents états.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 141 053 $ 1 954 850 $
Charge pour l'exercice 40 030 202 406
Prestations versées pendant l'exercice (226 233) (123 059)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 954 850 $ 2 034 197 $

8. Autres éléments de passifs

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres éléments de passifs du Bureau :
(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Compte de fiducie - Dépôt de garantie
Passif, début de l'exercice 390 520 $ 390 207 $
Dépôts 1 500 2 500
Intérêts 170 212
Remboursements (1 983) (762)
Passif, fin de l'exercice 390 207 392 157
 
Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)
Passif, début de l'exercice 1 706 386 1 808 770
Dépôts 64 494 53 999
Intérêts 37 890 36 440
Passif, fin de l'exercice 1 808 770 1 899 209
 
Total des autres éléments de passifs 2 198 977 $ 2 291 366 $

Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie. 

Le CPRS enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :
(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Débiteurs d'autres ministères et organismes 46 874 $ 47 578 $
Débiteurs des parties externes 16 869 17 122
Avances permanentes 16 650 16 650
Sous-total 80 393 81 350
 
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 523) (2 561)
Débiteurs bruts 77 870 78 789
     
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (24 199) (24 484)
     
Débiteurs nets 53 671 $ 54 305 $

10. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 973 765 $ - $ - $ - $ 973 765 $
Matériel informatique 873 155 20 000 - - 893 155
Logiciels informatiques 767 701 - - - 767 701
Autres équipements, y compris le mobilier 1 856 596 - - - 1 856 596
Véhicules motorisés 162 021 30 000 - (27 028) 164 993
Améliorations locatives 9 776 279 20 000 - - 9 796 279
Actifs en construction 18 367 - - - 18 367
Total 14 427 884 $ 70 000 $ - $ (27 028) $ 14 470 856 $

 

Amortissement cumulé
(en dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 850 041 $ 37 508 $ - $ - $ 887 549 $
Matériel informatique 817 033 36 810 - - 853 843
Logiciels informatiques 587 948 58 244 - - 646 192
Autres équipements, y compris le mobilier 1 451 932 89 721 - - 1 541 653
Véhicules motorisés 162 021 7 500 - (27 028) 142 493
Améliorations locatives 9 488 766 173 065 - - 9 661 831
Actifs en construction - - - - -
Total 13 357 741 $ 402 848 $  - $ (27 028) $ 13 733 561 $

 

Valeur comptable nette
(en dollars)
Catégorie d'immobilisations Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Machines et équipement 86 216 $ 123 724 $
Matériel informatique 39 312 56 122
Logiciels informatiques 121 509 179 753
Autres équipements, y compris le mobilier 314 943 404 664
Véhicules motorisés 22 500 -
Améliorations locatives 134 448 287 513
Actifs en construction 18 367 18 367
Total 737 295 $ 1 070 143 $

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

2014 2015 2016 2017 2018 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et services 56 783 $ 4 000 $ - $ - $ - $ 60 783 $
Contrats de location-exploitation - - - - - -
Total 56 783 $ 4 000 $ - $ - $ - $ 60 783 $

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation et services de sécurité. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Installations 5 258 457 $ 5 332 572 $
Services de sécurité 3 323 740 3 479 579
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 435 026 1 501 334
Services d'interprétation 174 080 182 784
Indemnisation des accidents du travail 38 343 36 426
Total 10 229 646 $ 10 532 695 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Charges d'autres ministères et organismes 5 519 401 $ 5 591 552 $
Revenus d'autres ministères et organismes 37 728 $ 37 563 $

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

Résultats estimatifs
2013
Opérations de la Cour Paiements aux juges Services internes Résultats prévus
2014
Charges
Salaires et avantages sociaux des employés 26 788 351 $ 15 239 674 $ 5 928 407 $ 6 905 014 $ 28 073 095 $
Services professionnels 5 620 200 1 122 090 44 750 4 660 273 5 827 113
Installations 5 258 457 3 715 736 - 1 616 836 5 332 572
Amortissement des immobilisations corporelles 1 246 107 - - 402 848 402 848
Matériel de la bibliothèque 1 115 858 1 098 381 6 200 1 619 1 106 200
Matériaux, fournitures de bureau et équipement 659 367 102 597 27 000 522 403 652 000
Déplacements 939 857 449 920 362 700 10 080 822 700
Services de télécommunication 278 632 20 634 2 000 267 366 290 000
Location d'équipement 335 041 78 191 - 216 809 295 000
Services d'imprimerie 86 221 71 198 - 18 802 90 000
Réparations et entretien 105 313 15 579 150 79 421 95 150
Frais postaux et de messagerie 23 413 11 181 200 13 819 25 200
Autres 1 454 58 - 1 394 1 452
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 339) - - (1 394) (1 394)
 
Total des charges 42 456 932 21 925 239 6 371 407 14 715 290 43 011 936
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 133 948 - - 139 350 139 350
Revenus des contributions de pension 45 707 - 39 521 - 39 521
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (179 655) - (39 521) (132 850) (172 371)
Total des revenus - - - 6 500 6 500
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 42 456 932 $ 21 925 239 $ 6 371 407 $ 14 708 790 $ 43 005 436 $