États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

État des résultats prospectif (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Charges
Opérations de la Cour 21 353 248 $ 21 431 435 $
Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 6 371 407 6 756 473
Services internes 14 291 159 14 577 447
Charges engagées pour le compte du gouvernement (155) (104)
Total des charges 42 015 659 42 765 251
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 150 157 149 940
Revenus des contributions de pension 63 306 64 572
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (209 463) (209 012)
Total des revenus 4 000 5 500
 
Coût de fonctionnement net 42 011 659 $ 42 759 751 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non auditées)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau) qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Bureau resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 16 janvier 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation d'un état des résultats prospectif, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique qui peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Bureau ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités d'accident du travail, les services de sécurité et les services d'interprétation, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses.

    Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

  2. Revenus:
    Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Bureau.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)

Résultats
estimatifs
2013-2014
Résultats
prévus
2014-2015
Coût de fonctionnement net 42 011 659 $ 42 759 751 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (421 432) (316 591)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles 4 000 5 500
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (10 508 296) (10 601 893)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 1 370 (8 233)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 445 347 (14 328)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 31 532 648 31 824 206
 
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 119 525 81 000
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 16 869 (3 363)
Transition à la paye en arrérages - 636 336
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 136 394 713 973
Autorisations demandées 31 669 042 $ 32 538 179 $

b) Autorisations demandées
(en dollars)

Résultats
estimatifs
2013-2014
Résultats
prévus
2014-2015
Autorisations demandées :
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 21 902 736 $ 22 307 652 $
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 382 068 2 325 669
Salaires, indemnités et rentes des juges 6 371 407 6 756 473
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles 4 814 9 500
Crédits additionnels prévus 2 375 761 1 921 072
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (4 000) (5 500)
Périmés : Fonctionnement (1 363 744) (776 687)
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - -
Autorisations demandées 31 669 042 $ 32 538 179 $

Les autorisations présentées ci-dessus représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.