Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d’information sur les autorisations, le mandat et les programmes du BRCSC dans son rapport sur les plans et priorités 2015-2016.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 31 décembre 2015, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 9 % par rapport au même trimestre se terminant le 31 décembre 2014. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (67 %) correspond sensiblement à celle de l’année précédente (68 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2015, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 518 423 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestres précédents :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (259 079 $);
  • une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (376 955 $).

Trimestre en cours :

  • une diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (117 611 $) dans le troisième trimestre de 2015-2016 qui correspond à :
    • une allocation du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 118 300 $ reçue durant le troisième trimestre de 2014-2015;
    • une allocation du Crédit 15 du CT (conventions collectives) de 8 682 $ reçue durant le troisième trimestre de 2015-2016; tandis que l’allocation reçue durant le troisième trimestre de 2014-2015 était de 18 773 $;
    • un virement permanent de 10 780 $ à l’École de la fonction publique du Canada durant le troisième trimestre de 2014-2015.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre, car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2015, les dépenses budgétaires totales nettes ont augmenté de 1 % (203 956 $), comparativement à la même période de référence de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

  • une diminution au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (854 066 $);
  • une augmentation aux dépenses législatives budgétaires (395 746 $).

Trimestre en cours :

  • une augmentation de 9 % (662 276 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
    • une diminution de 3 % au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
    • une augmentation de 36 % au poste des dépenses législatives budgétaires.

La diminution de 3 % (131 664 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • une diminution salariale nette de 266 768 $; compensée par
  • une augmentation non salariale de 135 104 $ résultant :
    • d’écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • des projets spéciaux;
    • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 36 % (793 940 $) a été constatée au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable à une augmentation de 168 523 $ des dépenses relatives au régime de pension obligatoire et salariales pour les juges, de même qu’à une augmentation de 597 083 $ des dépenses de réinstallation pour les juges. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 31 décembre 2014 et 2015

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés au cours du troisième trimestre - Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement, et des Crédits utilisés au cours du troisième trimestre - Autorisations législatives budgétaires aux 31 décembre 2014 et 2015.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées - Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 31 décembre 2014 et 2015 : 32 340 585 $ en 2014-2015 et 32 859 008 $ en 2015-2016.

Cumul des crédits utilisés - Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 31 décembre 2014 et 2015 respectivement : 21 921 892 $ et 22 125 848 $.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre - Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement - Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 155 030 $ pour le troisième trimestre de 2014-2015 et 5 023 366 $ pour le troisième trimestre de 2015-2016.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre - Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 198 596 $ pour le troisième trimestre de 2014-2015 et 2 992 536 $ pour le troisième trimestre de 2015-2016.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 18 juin 2015.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d’autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le budget de fonctionnement du BRCSC n’a pas été majoré en permanence depuis plusieurs exercices, sauf en ce qui concerne les ajustements annuels relatifs aux augmentations salariales prévues dans les conventions collectives. Cela continue de poser un véritable défi, car l’organisation est contrainte d’absorber des coûts d’exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques. De plus, les contributions obligatoires aux initiatives des agences centrales créent des pressions financières additionnelles.

Suite au Discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement qui visera les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Le financement qui aurait permis de compenser les augmentations salariales découlant de l’adoption de conventions collectives au cours de cette période ne sera pas obtenu. Selon la date d’adoption des conventions, l’effet du gel se fera sans doute ressentir au-delà de la période prévue pour le gel.

Le BRCSC continue de mitiger ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. Des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts demeurent une priorité pour l’organisation. Le BRCSC a adopté des stratégies visant à déterminer les investissements prioritaires et à repousser ceux qui peuvent être remis à plus tard sans trop affecter les activités. Des contrôles financiers plus robustes ainsi qu’un processus de planification et de prévisions amélioré contribuent également à mitiger ces risques. Malgré ces stratégies, des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 10 février 2016

 

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2015-2016

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 399 911 5 023 366 15 148 477
Autorisations législatives budgétaires 9 459 097 2 992 536 6 977 371
Autorisations totales 32 859 008 8 015 902 22 125 848

 Exercice 2014-2015

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 258 443 5 155 030 16 134 207
Autorisations législatives budgétaires 9 082 142 2 198 596 5 787 685
Autorisations totales 32 340 585 7 353 626 21 921 892

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2015-2016

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 080 264 6 266 615 18 112 203
Transports et communications 1 944 955 837 440 1 499 461
Information 235 042 24 236 40 796
Services professionnels et spéciaux 2 493 473 257 997 806 763
Location 1 118 775 138 352 413 070
Services de réparation et d'entretien 362 845 41 691 77 841
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 449 739 323 701 837 743
Acquisition de matériel et d'outillage 1 133 494 126 161 332 855
Autres subventions et paiements 40 421 (291) 5 116
Dépenses budgétaires nettes totales 32 859 008 8 015 902 22 125 848

 Exercice 2014-2015

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 22 694 627 6 364 860 18 235 832
Transports et communications 2 254 539 234 369 656 817
Information 234 126 19 081 36 019
Services professionnels et spéciaux 2 495 058 272 675 979 329
Location 1 111 422 80 720 354 454
Services de réparation et d'entretien 321 382 15 114 74 943
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 912 717 316 875 850 212
Acquisition de matériel et d'outillage 810 088 64 442 135 331
Autres subventions et paiements 506 626 (14 510) 598 955
Dépenses budgétaires nettes totales 32 340 585 7 353 626 21 921 892