Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

 

La version originale a été signée par

L'honorable Robert Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Table des matières

Message du registraire

Section I : Survol de l’organisation

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Notes de fin d’ouvrage

 


Message du registraire

Photo de Roger Bilodeau, Registraire

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Cour suprême du Canada pour l’exercice 2013-2014.

Au Canada, la Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont des éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est bien placé pour apprécier l’importance du rôle de la Cour et il axe ses efforts vers un résultat stratégique unique : « L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».

L’essentiel de la tâche du Bureau demeure le traitement et la gestion des instances dont la Cour est saisie. Comme le cadre et le contexte dans lesquels la Cour tranche les affaires évoluent constamment, cela se traduit pour la Cour par des risques et des défis nouveaux.

En 2013-2014, le Bureau du registraire accordera une priorité élevée à la poursuite des travaux visant à adapter les processus opérationnels à un environnement électronique, en vue d’améliorer l’accès électronique aux dossiers et à l’information de la Cour, tant pour son propre personnel que pour les justiciables et les membres du public. Parallèlement à son initiative de transformation de ses processus opérationnels, le Bureau du registraire s’attachera davantage à recenser les gains d’efficacité possibles et à assurer une utilisation optimale des ressources.

Les projets en cours comprennent en outre d’autres améliorations à l’ensemble des services de sécurité de la Cour et la poursuite de la planification des travaux de remise à neuf de l’infrastructure vieillissante de l’édifice de la Cour suprême que l’on propose d’entreprendre.

En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Roger Bilodeau, c.r.


Section I: Survol de l’organisation

Raison d'être

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le présent rapport vise les priorités et les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audition des causes et les jugements, consulter le site Web de la Cour suprême du Canada.

Responsabilités

Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l’égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.

Le registraire, lui aussi nommé par le gouverneur en conseil, dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada et est chargé de la gestion de son personnel, de ses ressources et de ses activités. La Loi sur la Cour suprême dispose que, sous l’autorité de la Juge en chef, le registraire dirige le personnel de la Cour, est chargé du rapport et de la publication des arrêts de la Cour et est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour, notamment de l’achat des livres. L’organisation du Bureau du registraire est illustrée dans l’organigramme reproduit ci-après et précisée dans les paragraphes qui suivent.

Organigramme du Bureau du registraire

Description de l'image

L’organigramme démontre la structure organisationnelle de la Cour. Sous l’autorité de la Juge en chef, appuyé par un adjoint exécutif juridique, le registraire est l’administrateur général de la Cour. Il est responsable du Secteur des services d'appui aux juges et du protocole et du Secteur des services intégrés. Le registraire est secondé dans ses fonctions par le registraire adjoint qui est responsable du Secteur des opérations de la Cour et du Service des communications.

 

Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires : Ce Secteur assure tous les services d’appui à la Juge en chef du Canada et aux huit juges puînés de la Cour suprême du Canada, notamment les services liés au protocole, à l’élaboration et à la prestation de programmes et de services de soutien judiciaire intégrés, à l’administration judiciaire, au programme des auxiliaires juridiques des juges et à la salle à manger des juges.

Secteur des opérations de la Cour : Composé des directions générales du droit, du recueil, du greffe ainsi que de la bibliothèque et de la gestion de l’information, ce secteur est chargé de la planification, de la gestion et de la prestation de services de conseils juridiques et de soutien opérationnel à l’intention des juges de la Cour suprême du Canada sur tous les aspects relatifs à la gestion des instances – du dépôt de l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement final sur l’appel. Ce travail comprend le traitement et l’enregistrement des actes de procédure, l’établissement du calendrier des audiences, la prestation de services juridiques et jurilinguistiques, de services de bibliothèque et de recherche juridique et de services de révision juridique et de publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Le Greffe agit comme interface entre les plaideurs et la Cour et fournit des services et des renseignements aux avocats et aux plaideurs, notamment aux plaideurs non représentés par un avocat. Le Secteur assure aussi des services de gestion de l’information, y compris l’information se rapportant aux instances et aux dossiers institutionnels.

Service des communications : Le Service des communications élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication en vue de faire connaître davantage la Cour suprême du Canada au public et d’améliorer les communications internes au sein de la Cour.

Secteur des services intégrés : L’appui administratif aux juges et au personnel est assuré par le Secteur des services intégrés, qui est responsable à ce titre de la planification relative aux stratégies, activités et ressources, de la présentation de rapports sur l’organisation, de la responsabilité de gestion, de l’utilisation d’outils et de méthodes modernes de gestion, de la gestion intégrée des risques, des finances, de l’acquisition de biens et de services, des locaux (télécommunications, courrier et impression); des ressources humaines, de la sûreté, de la santé et sécurité au travail, de la gestion des mesures d’urgence et de la préparation aux situations d’urgence, de la conception, de la mise en œuvre et de la gestion de stratégies, de plans, de politiques, de normes et de procédures de TI ainsi que de la planification de la continuité des activités.

Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Description de l'image

Le diagramme de l’architecture des programmes illustre les liens entre le résultat stratégique et les programmes.

Le résultat stratégique de la Cour est : L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante.

Trois programmes contribuent au résultat stratégique :

  • Opérations de la Cour
  • Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême, conformément à la Loi sur les juges
  • Services internes

 

Priorités organisationnelles

Le Bureau du registraire continuera d’insister d’abord sur le traitement en temps utile des instances, tout en veillant à la satisfaction des intéressés et en maintenant des normes de service élevées. Suivant la vision quinquennale (2011-2016) du Bureau du registraire, les juges et le personnel de la Cour suprême du Canada pourront consulter et traiter électroniquement les dossiers d’instance et tous les renseignements qui s’y rapportent, et le public et les avocats pourront pour leur part déposer électroniquement les documents liés à une instance et les consulter. Il est important que le Bureau du registraire continue d’être un chef de file en matière d’administration judiciaire et maintienne en parallèle ses activités pendant qu’il travaille à la réalisation de cet objectif. Pour ce faire, le Bureau doit compter sur la meilleure structure organisationnelle possible, un personnel compétent et une utilisation optimale des ressources.

La difficulté consistera à réaliser cet objectif tout en répondant au quotidien aux attentes des divers intéressés. Cette vision nécessitera aussi des changements visant à raffermir les processus régissant les activités du Bureau et à en améliorer l’efficacité. Le changement apporte son lot de défis, notamment obtenir les ressources voulues pour réaliser les changements nécessaires. Depuis le début de l’initiative de transformation, le Bureau du registraire a été en mesure de travailler en fonction des niveaux de référence déterminés à son égard, mais certains secteurs ont de plus en plus de mal à maintenir les services actuels tout en mettant en œuvre les changements. En conséquence, certaines réaffectations au sein de l’organisation pourraient être requises pour réaliser les changements opérationnels nécessaires, au prix peut-être de certains services, ce qui présente un défi supplémentaire.

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Transformation des processus opérationels Déjà établie L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Opérations de la Cour

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Veiller à ce que les processus opérationnels et les technologies nécessaires soient en place pour assurer le traitement électronique des dossiers, ce qui permet aux parties d'accéder aux documents, données et renseignements d'instance en ligne (selon leurs droits d'accès), d'améliorer l'accès en ligne du public aux renseignements de la Cour, de permettre aux plaideurs de déposer des documents par voie électronique par un portail sécurisé ainsi que de protéger et de conserver les renseignements à valeur historique et archivistique en format électronique.

Plans en vue de donner suite à la priorité en 2013-2014
  • Moderniser les systèmes vieillissants de TI qui sont essentiels, en vue de réduire les risques de défaillance et de se positionner pour réaliser les objectifs de transformation.
  • Décrire les processus opérationnels et analyser les gains d'efficacité possibles.
  • Revoir les Règles de la Cour suprême du Canada dans l'optique des modifications aux processus opérationnels.
  • Imaginer et concevoir les principaux systèmes de l'architecture des applications.
  • Élaborer la stratégie de mise en oeuvre et planifier en vue de l'intégration des systèmes opérationnels.
  • Tirer profit du système de gestion des documents électroniques pour faciliter l'examen par les juges de la Cour suprême du Canada des demandes d'autorisation d'appel.
Priorité Type Résultat stratégique et programme
Amélioration du programme de sécurité pour mieux répondre aux besoins d'ensemble de la Cour Déjà établie L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Services internes

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

En raison du caractère délicat des activités de la Cour et du prestige de l'institution à titre de juridiction de dernier ressort au Canada, au faîte du pouvoir judiciaire au Canada, il est essentiel de poursuivre l'amélioration du programme de sécurité, qui comporte plusieurs éléments comme la sécurité matérielle, la sécurité de la technologie de l'information et la planification de la continuité des activités.

Plans en vue de donner suite à la priorité en 2013-2014
  • Poursuivre la mise à jour du cadre de sécurité.
  • Mettre en place des changements organisationnels pour assurer la préparation aux situations d'urgence et le maintien de la capacité au cours du projet envisagé de réfection de l'édifice.
  • Renouveler les ententes avec la GRC définissant les rôles et les responsabilités.
  • Préparer une présentation au Conseil du Trésor pour obtenir des ressources supplémentaires en vue d'appuyer la modernisation envisagée du programme de sécurité.
  • Poursuivre l'amélioration de la situation de la Cour en matière de sécurité des TI.
  • Élaborer des propositions relatives à la reprise après catastrophe en matière de TI et élaborer une norme relative à la durée de conservation des supports de sauvegarde.
Priorité Type Résultat stratégique
Recherche de possibilités de réduire les coûts et d'optimiser la gestion des ressources Permanente L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

En cette période de restrictions budgétaires, la Cour, à l'instar de nombreuses autres organisations du secteur public, doit relever le défi constant de faire plus avec moins. Ainsi, à court et à moyen termes, il faudra consacrer des efforts à assurer l'utilisation la plus efficace et efficiente de toutes les ressources.

Plans en vue de donner suite à la priorité
  • Trouver et analyser des moyens de réduire les coûts et de réaliser des gains d'efficacité.
  • Mettre sur pied des projets visant à améliorer l'efficacité et à réduire les coûts opérationnels ou les deux.
  • Établir des indicateurs de l'efficacité pour déterminer l'incidence des projets mis sur pied.
  • Mettre en oeuvre d'autres mesures de contrôle pour améliorer la gestion des ressources.

Analyse des risques

Environnement opérationnel

L’environnement dans lequel le Bureau du registraire mène ses activités est en constante évolution. Premièrement, en réponse à diverses pressions exercées sur la Cour pour qu’elle mette à jour ses installations, systèmes et services, le Bureau du registraire a mis l’accent, au cours des dernières années, sur la modernisation de la salle d’audience, la gestion de l’information et l’amélioration de l’accès à la Cour par le truchement de moyens électroniques, pour le bénéfice des parties aux litiges et des membres du public. Les améliorations technologiques qui s’imposaient ont été apportées, et le Bureau du registraire s’affaire actuellement à solidifier et à mettre à profit ces nouvelles technologies de façon à adapter les processus de travail à ce nouvel environnement technologique.

Deuxièmement, il s’est avéré nécessaire de continuer à mettre l’accent sur l’échange de renseignements par le truchement de moyens électroniques, pour favoriser la communication des juges entre eux et avec divers intéressés, du personnel de la Cour, de la communauté juridique et des membres du public. Les membres du public ont apprivoisé cette technologie et ils n’hésitent pas à utiliser des outils électroniques pour accomplir toutes sortes de tâches. Suivant cette tendance générale, les membres du public s’attendent à pouvoir se servir de tels outils pour interagir avec le Bureau du registraire afin d’obtenir des renseignements, par exemple en écoutant la diffusion d’audiences de la Cour sur le Web ou encore en consultant les mémoires par Internet. De plus en plus, les juges et les avocats travaillent à l’aide de documents électroniques. Par ailleurs, le nombre de documents et jugements sur support électronique provenant de tribunaux de juridiction inférieure croît sans cesse. Bien que le Bureau du registraire accepte et traite de plus en plus d’affaires par le truchement de moyens électroniques (le dépôt de tous les principaux documents d’appel se fait maintenant sur support électronique, tandis que certains documents relatifs à la demande d’autorisation d’appel peuvent être consultés sur support électronique), les processus sur support papier s’imposeront encore pendant un certain temps. Il faut donc traiter les affaires et les renseignements s’y rapportant selon deux systèmes, l’un sur support papier, l’autre, sur support électronique. Le projet de modernisation de la salle d’audience a engendré une pression supplémentaire, celle de faire le lien entre les formats papier et électronique tout en conservant les deux formats. Il faut maintenant mettre l’accent sur la transformation des activités de sorte que tous les secteurs de la Cour soient davantage efficients et efficaces, ce qui aura une incidence sur la tâche qui incombe au Bureau du registraire, notamment sur les plans suivants :

  • Stockage, rétention et conservation de renseignements de la Cour sur support électronique.
  • Capacité de créer, dans des documents, des hyperliens menant à d’autres documents et à des sources externes (p. ex., du mémoire au dossier). Une révision des normes en vigueur sera nécessaire.
  • Facilitation de l’accès, par les parties, à une seule source de renseignements sur le Web (les droits d’accès aux documents d’instance diffèrent selon le rôle de chaque partie à une affaire donnée et selon les restrictions applicables en matière de vie privée).
  • Capacité de gérer simultanément des systèmes sur support papier et support électronique.
  • Capacité de gérer des documents qui ne sont pas fournis à la Cour sur support électronique, notamment par numérisation.
  • Nécessité de remanier le Système de gestion des dossiers de la Cour (SGD) pour le rendre compatible avec les normes actuelles de gestion de l’information et permettre le dépôt électronique de documents et pour régler les problèmes que pose l’utilisation d’une technologie désuète.
  • Nécessité d’avoir à l’esprit les attentes des juges et d’autres organisations dans l’étude et l’introduction de nouvelles technologies.
  • Offrir un point de vue horizontal des processus, notamment ceux qui sont susceptibles de toucher les processus de travail des juges.

Troisièmement, des facteurs tels la mondialisation et l’influence croissante de questions ayant trait à la protection de la vie privée, à la sécurité nationale et aux droits de la personne complexifient de plus en plus les affaires soumises à la Cour. Par ailleurs, des requêtes plus complexes sont déposées, et il arrive souvent à la Cour de devoir trancher des affaires ou de rendre des ordonnances de manière urgente. De plus, un nombre important de demandes d’autorisation d’appel sont déposées par des personnes non représentées par un avocat (28 % des demandes en 2012). Répondre aux besoins particuliers de telles personnes ajoute une pression supplémentaire à toutes les opérations de la Cour.

Principaux risques

Le Bureau du registraire est exposé à des risques opérationnels et à des risques liés à la réputation. Les risques les plus importants et les principales stratégies d’atténuation sont exposés dans le tableau qui suit. Ces risques concernent notamment la sécurité, les pressions relatives aux fonds et aux ressources, le vieillissement des systèmes de technologie de l’information et la défaillance de diverses composantes de l’infrastructure de l’édifice.

Description du risque Principales stratégies d'atténuation

Sécurité des TI (cybermenaces)

Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelle ou non autorisée (par des moyens électroniques) de l’information électronique que possède la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
  • Plans d’action de la sécurité des TI
  • Plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel
  • Évaluations de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques

Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure)

Menace à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires (l’édifice de la Cour suprême du Canada est une destination très fréquentée par les touristes).
  • Structure de gouvernance en matière de sécurité
  • Plan d’action en matière de sécurité
  • Registre des risques de sécurité (en voie d’élaboration)
  • Politiques et procédures (en voie d’élaboration)
  • Vérifications de sécurité et évaluation des menaces et des risques
  • Plan de la continuité des activités
  • Sensibilisation du personnel

Vieillissement des systèmes et applications de la TI existants

Défaillances des systèmes et applications existants vieillissants, p. ex. le Système de gestion des dossiers (SGD), à preuve les temps d’arrêt et les défaillances, le manque de souplesse des systèmes pour répondre à de nouveaux besoins ou s’intégrer à de nouveaux produits, l’incapacité du personnel de la CSC à résoudre des questions techniques et à intégrer systèmes et données, risque d’obsolescence et de soutien inexistant si la CSC attend trop longtemps pour remanier et passer à une nouvelle plate-forme.
  • Évaluations des menaces et des risques
  • Service de sauvegarde fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
  • Expertise de soutien du SGD et des systèmes opérationnels au sein de la Cour
  • Accès à des experts pour réparer l’équipement
  • Plan d’investissement (remplacement d'immobilisations)
  • Planification de la continuité des activités
  • Maintenance continue des systèmes et de l’équipement/vérifications systématiques

Défaillance de l’infrastructure de l’édifice

L'édifice de la Cour suprême du Canada est vieillissant, si bien qu’il y a un risque croissant de défaillance de l’infrastructure ou d’une installation technique en raison de la détérioration continue de l’immeuble.
  • Collaboration avec TPSGC à une proposition de réfection de l’édifice de grande envergure
  • Évaluation des locaux par TPSGC
  • Plan de continuité des activités

Capacité affaiblie de maintenir les activités du programme

Un risque de capacité affaiblie de maintenir les activités du programme en même temps que l’initiative à long terme de transformation des activités, vu le temps considérable que doivent consacrer les membres du personnel à la description des processus, au recensement des exigences opérationnelles et à l’évaluation des solutions envisagées et vu l’absence de ressources supplémentaires pour ce faire.

  • Suivi minutieux des activités du programme
  • Élaboration d’un plan intégré d’activités et de planification des ressources humaines

Sommaire de la planification

Ressources financières (dépenses prévues - en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013–2014
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
30,7 32,1 31,0 31,4

 

Ressources humaines (équivalents temps plein -ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
220,50 220,50 220,50

 

Tableau récapitulatif de la planification
Résultat stratégique Programme Dépenses réelles
2010-
201
1
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada
2013-
2014
2014-
2015
2015-
20
16
L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante Opérations de la Cour 19,7 14,8 17,2 16,9 15,8 15,9 Des institutions démocratiques fortes et indépendantes
Traitement du versement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges   5,7 6,1 6,4 6,7 7,0 Des institutions démocratiques fortes et indépendantes
Total partiel 19,7 20,5 23,3 23,3 22,5 22,9  

 

Tableau Sommaire - Planification pour les Services internes (en millions de dollars)
Programme Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses projetées
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 10,6 11 7,9 8,8 8,5 8,5
Total partiel 10,6 11 7,9 8,8 8,5 8,5

 

Total du sommaire de la planification (en millions de dollars)
Résultats stratégiques, programmes et services internes Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses projetées
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 30,3 31,5 31,2 32,1 31 31,4

Les dépenses réelles et prévues demeurent stables, les fluctuations étant principalement attribuables au versement anticipé des indemnités de départ depuis 2011-2012. La diminution des dépenses liées aux services internes pour l’exercice 2012-2013 et les années suivantes découle de l’attribution des coûts des régimes de prestations aux employés aux programmes appropriés. Les dépenses prévues pour 2014-2015 et 2015-2016 sont établies selon le Budget principal des dépenses ainsi que les dépenses déjà approuvées. Les dépenses prévues pour 2013-2014 sont établies en fonction des prévisions des fonds à recevoir au cours de l’exercice.

En 2010-2011, les activités de programme « Opérations de la Cour » et « Traitement du versement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges » avaient été fusionnées sous la même rubrique, à savoir « Favoriser le processus d’audition et de décision ».

Profil des dépenses

Tendances des dépenses

Description de l'image

Tendances des dépenses : Le diagramme illustre les variations, en millions de dollars, dans les dépenses réelles de 2009-2010 à 2011-2012, les dépenses projetées pour 2012-2013, et les dépenses prévues de 2013-2014 à 2015-2016.

Dépenses réelles : Indiquent les montants que le ministère a dépensés : 29,0 millions de dollars en 2009-2010, 30,3 millions de dollars en 2010-2011, et 31,5 millions de dollars en 2011-2012.

Dépenses projetées : Indiquent le montant que le ministère prévoit dépenser en 2012-2013: 31,2 millions de dollars.

Dépenses prévues : Indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser – 32,1 millions de dollars en 2013-2014, 31,0 millions de dollars en 2014-2015, et 31,4 millions de dollars en 2015-2016.

 

De 2009-2010 à 2011-2012, les données sur les dépenses réelles sont tirées des Comptes publics, tandis que pour les données relatives à l’exercice 2012-2013, les dépenses prévues correspondent aux dépenses budgétaires et législatives provenant des états financiers prospectifs. De 2013-2014 à 2015-2016, les données sur les dépenses prévues correspondent aux fonds approuvés par le Conseil du Trésor en vue d’appuyer les résultats stratégiques de l’organisation.

Au cours de l’exercice 2013-2014, le Bureau du registraire prévoit dépenser 32,1 millions de dollars afin de réaliser les résultats attendus de ses activités de programme et son résultat stratégique. Les dépenses réelles ont augmenté petit à petit entre les exercices 2009-2010 et 2011-2012, d’environ un million de dollars une année sur l’autre. Les augmentations découlent du versement d’ajustements salariaux rétroactifs suivant la signature de conventions collectives, du versement d’indemnités de départ ainsi que des augmentations générales dans les frais de personnel. Les dépenses prévues pour 2012-2013 sont moindres, en raison d’une diminution dans le montant des indemnités de départ par rapport à l’exercice précédent.

Au cours de la période visée par le présent rapport, les dépenses prévues pour les trois prochains exercices devraient se maintenir près des niveaux de référence accordés au Bureau du registraire, et les fluctuations devraient être fonction des coûts liés à la conclusion de conventions collectives et d’autres exigences en matière de rémunération.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.


Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Résultat stratégique : L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante
Indicateurs de rendement Cibles
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert Objectif atteint
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert Objectif atteint

Programme : Opérations de la Cour

Description du programme

En vue de rendre ses décisions, la Cour a besoin du soutien du Bureau du registraire en matière de gestion des instances, et ce, à compter de la réception d’une demande d’autorisation d’appel jusqu’au prononcé du jugement sur l’appel. Cet appui consiste à fournir des services aux plaideurs; à étudier les demandes d’autorisation d’appel et à préparer des avis sur l’opportunité d’accorder ou non l’autorisation d’appeler; à préparer des résumés des demandes d’autorisation d’appel; à fournir des conseils en matière de procédure; à revoir et à résumer les mémoires lorsque la demande d’autorisation d’appel est accordée; à recevoir, contrôler et conserver toute documentation relative à une instance, à vérifier le respect des délais impartis pour s’assurer que les parties se conforment aux Règles de la Cour suprême du Canada; à enregistrer les actes de procédure à l’égard des appels; à répondre aux demandes de renseignements relatives aux instances; à réviser et résumer les décisions de la Cour; à publier celles-ci dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, aux termes de la Loi sur la Cour suprême; et à fournir des services de bibliothèque juridique en mettant à la disposition des usagers une collection complète de documents imprimés et électroniques pour appuyer les travaux de recherche juridique effectués par les utilisateurs à la Cour et les membres de la profession juridique.

Ressources financières (en millions de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
 2013-2014

Dépenses prévues
2013–2014

Dépenses prévues
2014–2015

Dépenses prévues
2015–2016

15,8 16,9 15,8 15,8

 

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
154 154 154

 

Programme
Résultats attendus
Indicateurs de rendement Cibles
Dossiers traités sans délai Nombre de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur cette demande 14 semaines
Nombre de mois entre l’audience et le jugement 6 mois
Accessibilité des services et de l'information de la Cour % des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du Greffe 95 %
Accessibilité des références documentaires % de demandes d’assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable 95 %
% des demandes d’assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client 95 %
% d’usagers «  satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque 95 %

Faits saillants de la planification

La Cour suprême a constamment atteint ses objectifs de rendement pour ce qui est du traitement des instances sans délai, de l’accessibilité des services et des programmes de la Cour, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le Bureau du registraire a maintenu à un haut niveau la satisfaction de ses clients et a conservé des normes élevées de qualité des services offerts. Au cours de l’exercice qui vient, l’attention soutenue qui sera portée au programme de transformation des activités amènera la Cour à se pencher sur les systèmes essentiels vieillissants tout en améliorant l’accès et le traitement des dossiers par voie électronique, en favorisant les processus de travail efficaces et efficients et en protégeant et en conservant les renseignements à valeur historique et archivistique en format électronique. La gestion des documents électroniques constitue toujours un important volet de l’initiative de transformation des activités. L’évaluation des processus actuels servira à déterminer les processus de travail susceptibles de bénéficier de la simplification ou de l’efficacité accrue qu’emporte l’adoption de nouvelles technologies.

Projections de la charge de travail pour 2013
Catégorie Charge de travail prévue
Demandes d’autorisation déposées 548
Demandes d’autorisations présentées à la Cour 550
Appels de plein droit déposés 15
Appels entendus 77
Jugements 78

Programme : Traitement du versement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges

Description du programme

La Loi sur les juges est une loi visant tous les juges de nomination fédérale et s’applique, de ce fait, aux juges de la Cour suprême du Canada. En ce qui a trait au Bureau du registraire de la Cour suprême, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et prévoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matière d’indemnités de représentation et pour les faux-frais, d’allocations de déménagement, de réunions, de conférences et de colloques, ainsi que de pension. Le Bureau du registraire traite ces paiements conformément à la Loi sur les juges.

Ressources financières (en millions de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014

Dépenses prévues
2013–2014

Dépenses prévues
2014–2015

Dépenses prévues
2015–2016

6,4 6,4 6,7 7,0

 

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
0 0 0

 

Programme
Résultats attendus
Indicateurs de rendement Cibles
Traitement du versement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges Pourcentage des versements traités conformément aux normes de service 95 %
Pourcentage d’erreurs dans les paiements 2 %
Délai moyen de traitement Cinq jours ouvrables

Faits saillants de la planification

Le traitement en temps utile de divers paiements à verser aux juges est évalué au sein de la Cour au moyen des dates de réception et de traitement de chaque réclamation. Par souci d’amélioration continue de ses services, le Bureau du registraire a mis en place des processus pour assurer l’exactitude et un certain degré de satisfaction. Le Bureau a établi des cibles, à savoir 95 % des dossiers sont traités, conformément à la Loi sur les juges, en temps utile, c’est-à-dire en cinq jours ouvrables ou moins, et sans plus de 2 % d’erreurs. L’exactitude des versements est vérifiée régulièrement.

Programme : Services internes

Description du programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui servent à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions ainsi que services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en millions de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014

Dépenses prévues
2013–2014

Dépenses prévues
2014–2015

Dépenses prévues
2015–2016

8,5 8,8 8,5 8,5

 

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
66,5 66,5 66,5

 

Faits saillants de la planification

Les services internes appuient la Cour en assurant rapidement des services appropriés, efficaces et efficients conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives pour 2013-2014 :

  • Poursuivre l’évaluation de la prestation du programme des services de sécurité, notamment les divers modèles de prestation, le modèle de gouvernance, les politiques, les procédures et les pratiques, ainsi que la formation et la sensibilisation.
  • Poursuivre les efforts en vue de l’intégration de l’information financière et non financière (p. ex., les Ressources humaines (RH), les Opérations de la Cour) à tous les niveaux de l’organisation de manière à améliorer la planification et la présentation des rapports ainsi qu’à trouver des gains d’efficacité possibles.
  • Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le Bureau du contrôleur général procédera à une vérification des contrôles de base en 2013-2014 pour évaluer l’efficacité opérationnelle de certains des principaux processus du Bureau du registraire (c.-à.d. rémunération, acquisitions de biens et de services et versements).
  • Poursuivre la collaboration avec Travaux publics et services gouvernementaux du Canada (TPSGC) dans la prestation d’un programme fonctionnel relatif au projet envisagé de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême.
  • Redoublement d’efforts par les RH en vue du transfert des connaissances et de la planification de la relève, de la gestion du changement et de l’appui des RH, notamment par les mesures suivantes :
    • Poursuivre les efforts en vue de remplacer les employés qui partent à la retraite ou qui vont occuper un poste au sein d’une autre organisation, et mettre en œuvre une stratégie de transfert des connaissances et d’apprentissage qui aidera à former la génération suivante d’employés. Il faut également prévoir des ressources suffisantes pour le remplacement d’employés occupant des postes clés.
    • Continuer de développer des habiletés et des compétences en gestion du changement pour mettre en œuvre l’initiative d’envergure relative à la transformation des activités et améliorer les moyens d’obtenir l’adhésion de tout le personnel aux initiatives en lien avec le processus des activités et le changement organisationnel.
    • Clarifier le rôle d’appui que jouent les Ressources humaines pour les gestionnaires, tout particulièrement quant à l’amélioration et à la rationalisation des méthodes d’embauche.
  • La Direction générale de la Technologie de l’information fait partie intégrante des activités de la Cour comme partenaire et facilitateur. Les priorités pour 2013-2014 sont :
    • Seconder les Opérations de la Cour dans l’atteinte des objectifs de transformation des activités.
    • Préparer la mise à niveau des principaux anciens systèmes, y compris le Système de gestion des dossiers (SGD).
    • Rechercher une compatibilité accrue entre les anciens systèmes et les nouveaux, et tirer le maximum des investissements consacrés à la technologie au cours des dernières années.
  • La Direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l’information répond aux besoins en gestion de l’information de l’organisation. Ses priorités pour 2013-2014 sont notamment les suivantes :
    • Examiner les résultats du projet pilote GCDocs et établir une stratégie de migration à GCDocs à l’échelle de l’organisation;
    • Améliorer l’expérience et l’efficacité des recherches dans les différents dépôts de documents de l’organisation ;
    • Faire en sorte que le Bureau du registraire soit en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Directive sur la tenue des documents du Conseil du Trésor.

Section III: Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère
Pour l’exercice (ayant pris fin le 31 mars)
(en millions de dollars)
  Écart
$
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des dépenses 0,5 43,0 42,5
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 0,5 43,0 42,5
Situation financière nette du ministère (0,4) (2,3) (1,9)

 

État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l’exercice financier (ayant pris fin le 31 mars)
(en millions de dollars)
  Écart
$
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total du passif net 0,2 6,8 6,6
Total des actifs financiers nets 0,1 3,6 3,5
Dette nette du ministère 0,1 3,2 3,1
Total des actifs non financiers (0,3) 0,9 1,2
Position financière nette du ministère (0,4) (2,3) (1,9)

États financiers prospectifs

Les faits saillants de la situation financière prospective exposés dans le présent Rapport sur les plans et les priorités sont destinés à donner un aperçu général des activités du Bureau du registraire et de sa situation financière. Ils sont présentés suivant la comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation ainsi que d'améliorer la transparence et la gestion financière. Ces états financiers sont fondés sur des prévisions et des hypothèses et pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. L’augmentation des sommes indiquées peut s’expliquer par une augmentation prévue des fonds qui servira principalement à supporter les coûts de personnel. L’écart entre les données qui figurent dans le tableau précédent et les dépenses prévues indiquées dans les autres sections du présent Rapport sur les plans et les priorités est principalement attribuable à l’incidence d’éléments tels les services fournis sans frais par d’autres ministères et à l’amortissement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la note 5 des États financiers prospectifs.

Les états financiers prospectifs peuvent être consultés sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014 est affichée sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV: Autres sujets d’intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0J1

Renseignements généraux
Téléphone : (613) 995-4330
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca

Roger Bilodeau, c.r. - registraire
Téléphone : (613) 996-9277
Courriel : reception@scc-csc.ca

Mary McFadyen - registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca

Barbara Kincaid - avocate générale
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : Barbara.Kincaid@scc-csc.ca

Catherine Laforce - directrice générale, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca

Michel Gallant - directeur, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca

Liste des rapports prévus par la loi et des rapports de l’organisme

Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

En vertu de l'art. 17 de la Loi sur la Cour suprême, le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du Juge en chef, est chargé de la publication des arrêts de la Cour dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, qui comprend tous les motifs de jugements rédigés par la Cour au cours d’une année civile.

Lois appliquées

Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, et ses modifications
Loi sur les juges, L.R.C. (1985), ch. J-1, et ses modifications

Notes de fin d'ouvrage

  1. Cour suprême du Canada
  2. Cadre pangouvernemental
  3. Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses
  4. États financiers prospectifs de la Cour suprême du Canada
  5. Écologisation des opérations gouvernementales
  6. Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
  7. Sommaire des dépenses en capital par programme
  8. Dépenses fiscales du gouvernement du Canada