Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

 

La version originale a été signée par

L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Budget des dépenses 2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

  • Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
  • Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leur RPP respectif.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur ​​les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.

  • Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
  • La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revues pour plus de clarté et de cohérence.
  • D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Survol des dépenses de l'organisation

Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les  principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités organisationnels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant, pour chaque organisation. Le lecteur trouvera également un lien vers les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d'alignement des programmes

Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou un organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental

Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.

Crédit

Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.

Dépense prévue

Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Équivalent temps plein (ETP)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Dépenses budgétaires et non budgétaires

Dépenses budgétaires – Les dépenses de fonctionnement et de capital; les paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et les paiements aux sociétés d'État.

Dépenses non budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, les placements et les avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Programme

Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé

Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Résultat attendu

Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada

Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique

Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'une organisation.

Secteurs de dépenses

Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)

Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes d'une organisation (par exemple, les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.


Table des matières

ISSN 2292-4949

Message du registraire

Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Section III: Information additionnelle

Section IV: Coordonnées de l'organisation


Message du registraire

Photo de Roger Bilodeau, Registraire

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Cour suprême du Canada pour l'exercice 2014-2015.

Au Canada, la Cour suprême est la juridiction d'appel de dernier ressort. L'indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu'à l'étranger, sont des éléments qui contribuent grandement aux fondements d'un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est bien placé pour apprécier l'importance du rôle de la Cour et il axe ses efforts vers un résultat stratégique unique : « L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».

L'essentiel de la tâche du Bureau demeure le traitement et la gestion des instances dont la Cour est saisie. Comme le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, cela se traduit pour la Cour par des risques et des défis nouveaux.

En 2014-2015, le Bureau du registraire accordera une priorité élevée à la poursuite de ses travaux visant à adapter les processus opérationnels à un environnement électronique, en vue d'améliorer l'accès électronique aux dossiers et à l'information de la Cour, tant pour son propre personnel que pour les justiciables et les membres du public. Parallèlement à cette initiative, le Bureau du registraire continuera de rechercher de possible gains d'efficacité et d'assurer une utilisation optimale de ses ressources.

Les projets en cours comprennent en outre d'autres améliorations à l'ensemble des services de sécurité de la Cour et la poursuite de la planification des travaux de remise à neuf de l'infrastructure vieillissante de l'édifice de la Cour suprême que l'on propose d'entreprendre.

En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l'ardeur au travail et l'enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l'ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu'ils déploient dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Roger Bilodeau, c.r.


Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre: L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député

Administrateur général: Roger Bilodeau, c.r.

Portefeuille ministériel: Justice

Année de création: 1875

Principales autorités législatives:

Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Contexte organisationnel

Raison d'être

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d'importance pour le public et contribue ainsi à l'évolution de toutes les branches du droit au Canada. L'indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu'à l'étranger, sont autant d'éléments qui contribuent grandement aux fondements d'un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l'État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada fournit à la Cour tous les services et l'appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le présent rapport vise les priorités et les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d'audition des causes et les jugements, consulter le site Web de la Cour suprême du Canada.

Responsabilités

Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil.  Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d'appel provinciales et territoriales, de la Cour d'appel fédérale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l'égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L'importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l'élaboration et l'interprétation des principes juridiques dans l'ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.

Le registraire, lui aussi nommé par le gouverneur en conseil, dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada et est chargé de la gestion de son personnel, de ses ressources et de ses activités. La Loi sur la Cour suprême dispose que, sous l'autorité de la Juge en chef, le registraire dirige le personnel de la Cour, est chargé du rapport et de la publication des arrêts de la Cour et est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour. L'organisation du Bureau du registraire est illustrée dans l'organigramme reproduit ci-après et précisée dans les paragraphes qui suivent.

Organigramme du Bureau du registraire

Description de l'image

L’organigramme démontre la structure organisationnelle de la Cour. Sous l’autorité de la Juge en chef, appuyé par un adjoint exécutif juridique, le registraire est l’administrateur général de la Cour. Il est responsable du Secteur des services d'appui aux juges et du protocole et du Secteur des services intégrés. Le registraire est secondé dans ses fonctions par le registraire adjoint qui est responsable du Secteur des opérations de la Cour et du Service des communications.

 

Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires : Ce Secteur assure tous les services d'appui à la Juge en chef du Canada et aux huit juges puînés de la Cour suprême du Canada, notamment les services liés au protocole, à l'élaboration et à la prestation de programmes et de services de soutien judiciaire intégrés, à l'administration judiciaire, au programme des auxiliaires juridiques des juges.

Secteur des opérations de la Cour : Composé des directions générales du droit, du recueil, du greffe ainsi que de la bibliothèque et de la gestion de l'information, ce secteur est chargé de la planification, de la gestion et de la fourniture de conseils juridiques et de services de soutien opérationnel à l'intention des juges de la Cour suprême du Canada sur tous les aspects relatifs à la gestion des instances – du dépôt de l'acte introductif d'instance jusqu'au jugement final sur l'appel.  Ce travail comprend le traitement et l'enregistrement des actes de procédure, l'établissement du calendrier des audiences, la prestation de services juridiques et jurilinguistiques, de services de bibliothèque et de recherche juridique et de services de révision juridique et de publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Le Greffe agit comme interface entre les plaideurs et la Cour et fournit des services et des renseignements aux avocats et aux plaideurs, notamment aux plaideurs non représentés par un avocat. Le Secteur assure aussi des services de gestion de l'information, y compris l'information se rapportant aux instances et aux dossiers institutionnels.

Service des communications : La Direction générale du Service des communications élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication en vue de faire connaître davantage la Cour suprême du Canada au public et d'améliorer les communications internes au sein de la Cour. 

Secteur des services intégrés : L'appui administratif aux juges et au personnel est assuré par le Secteur des services intégrés, qui est responsable à ce titre de la planification relative aux stratégies, activités et ressources, de la présentation de rapports sur l'organisation, de la responsabilité de gestion, de la gestion intégrée des risques, des finances, de l'acquisition de biens et de services, des locaux (y compris les services de télécommunications, de courrier et d'impression), des ressources humaines, de la sûreté, de la santé et sécurité au travail, de la gestion des mesures d'urgence et de la préparation aux situations d'urgence, des services de TI ainsi que de la planification de la continuité des activités.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

1 Résultat Stratégique: L'administration du tribunal du dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

1.1 Programme: Opérations de la Cour

1.2 Programme: Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême, conformément à la Loi sur les juges

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultat stratégique et Programme
Transformation des processus opérationels Priorité déjà établie

L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Opérations de la Cour

Note 1- Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.

Description
Pourquoi est-ce une priorité?

Afin d'appuyer la Cour dans ses travaux et de veiller à ce que les processus opérationnels et les technologies nécessaires soient en place pour assurer le traitement électronique des instances, ce qui permet aux parties d'accéder en ligne aux documents, données et renseignements relatifs aux instances (selon leurs droits d'accès), d'améliorer l'accès en ligne du public aux renseignements judiciaires, de permettre aux plaideurs de déposer des documents par voie électronique par un portail sécurisé ainsi que de protéger et de conserver en format électronique les renseignements à valeur historique et archivistique.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
  • Modernisation des systèmes vieillissants de TI qui sont essentiels, en vue de réduire les risques de défaillance et d'être mieux en mesure de réaliser les objectifs de transformation.
  • Schématisation des processus opérationnels et analyse des gains d'efficacité possibles.
  • Examen des processus de travail en ce qui concerne la traduction et la publication des jugements.
  • Élaboration de nouvelles exigences relatives au système de gestion des dossiers en vue d'appuyer les processus actuels de gestion des dossiers.
  • Mise en œuvre d'un système de gestion de l'information organisationnelle, notamment en définissant les exigences opérationnelles nécessaires pour assurer le flux ininterrompu de l'information à toutes les étapes, à partir d'un portail de dépôt électronique, en passant par des systèmes de gestion des documents et des instances, jusqu'à l'étape de la conservation des dossiers d'instance dans un système de gestion des documents et des dossiers électroniques.
  • Examen de la politique d'accès aux documents judiciaires.
  • Examen des exigences en matière de signature électronique et des possibilités de numérisation des documents pour réduire la consommation de papier.
  • Conceptualisation et conception des principaux systèmes de l'architecture des applications.
Priorité Type2 Résultat stratégique et Programme
Amélioration du programme de sécurité pour mieux répondre aux besoins d'ensemble de la Cour Priorité déjà établie

L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Services internes

Note 2- Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.

Description
Pourquoi est-ce une priorité?

En raison du caractère délicat des activités de la Cour et de la très grande visibilité de l'institution en tant que juridiction de dernier ressort au sein du pouvoir judiciaire au Canada, il est essentiel de poursuivre l'amélioration du programme de sécurité, qui comporte plusieurs éléments comme la sécurité matérielle, la sécurité de la technologie de l'information et la planification de la continuité des activités.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
  • Poursuite de la mise à jour du cadre et des opérations de sécurité conformément aux nouvelles tendances.
  • Mise en place de changements organisationnels pour assurer la préparation aux situations d'urgence et le maintien de la capacité au cours du projet envisagé de réfection de l'édifice.
  • Renouvellement des arrangements en matière de gouvernance avec la GRC.
  • Différentes solutions sont examinées en vue d'obtenir des fonds supplémentaires pour financer les améliorations projetées au programme de sécurité.
  • Poursuite du renforcement de la situation de la Cour en matière de sécurité des TI.
Priorité Type3 Résultat stratégique et Programme
Recherche de possibilités de réduire les coûts et d'optimiser la gestion des ressources Priorité permanente

L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Services internes

Note 3- Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.

Description
Pourquoi est-ce une priorité?

En cette période de restrictions budgétaires, la Cour, à l'instar de nombreuses autres organisations du secteur public, doit relever le défi constant de faire plus avec moins.  Ainsi, à court et à moyen termes, il faudra consacrer des efforts afin d'assurer l'utilisation la plus efficace et efficiente de l'ensemble des ressources.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
  • Recherche et analyse de possibilités de réduire les coûts et de réaliser des gains d'efficacité.
  • Mise en œuvre de mesures ou projets visant à améliorer l'efficacité, à réduire les coûts de fonctionnement ou les deux.
  • Mise au point d'indicateurs d'efficacité pour déterminer l'incidence des mesures mises en oeuvre.
  • Mise en œuvre d'autres mesures de contrôle visant à améliorer la gestion des ressources.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes

Sécurité des TI (cybermenaces)

Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l'information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information.  Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
  • Plans d'action en matière de sécurité des TI
  • Plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel
  • Évaluations de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques
  • Évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI

L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Services internes

Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure)

Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l'édifice, de l'information et de l'infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires (l'édifice de la Cour suprême du Canada est une destination très fréquentée par les touristes).
  • Structure de gouvernance en matière de sécurité
  • Plan d'action en matière de sécurité
  • Registre des risques de sécurité (en voie d'élaboration)
  • Politiques et procédures (mises à jour régulièrement)
  • Vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques
  • Plan de continuité des activités
  • Sensibilisation du personnel
  • Relations efficaces avec la GRC

L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Services internes

Vieillissement des systèmes et applications de TI existants

Défaillances des applications et systèmes existants vieillissants, tel le Système de gestion des dossiers (SGD), qui se manifesteraient par des temps d'arrêt ou des  défaillances, par un manque de souplesse des systèmes empêchant de répondre à de nouveaux besoins ou d'intégrer de nouveaux produits, par une incapacité du personnel de la Cour de résoudre des questions techniques et d'intégrer systèmes et données, ainsi que par des systèmes obsolescents et ingérables si la Cour tarde trop avant de les repenser et passer à une nouvelle plate-forme.
  • Évaluations des menaces et des risques
  • Opérations et outils de sauvegarde tenus à jour
  • Expertise interne en matière de soutien du SGD et des systèmes opérationnels
  • Détermination des principales mises à niveau importantes du plan d'investissement (remplacement d'immobilisations) et apport d'un financement suffisant pour répondre aux besoins
  • Planification de la continuité des activités et plans de reprise après catastrophe
  • Maintenance continue des systèmes et de l'équipement/vérifications systématiques

L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Services internes

Défaillance de l'infrastructure de l'édifice

L'édifice de la Cour suprême du Canada vieillit et, de ce fait, il y a un risque croissant de défaillance de l'infrastructure ou des installations techniques en raison de la détérioration continue de l'immeuble.
  • Collaboration avec TPSGC à l'égard d'un projet d'envergure de restauration de l'édifice
  • Relation opérationnelle et communications continues avec TPSGC
  • Évaluation des locaux par TPSGC et travaux d'investigation réguliers
  • Plan de continuité des activités
Services internes
Environnement opérationnel

L'environnement dans lequel le Bureau du registraire exerce ses activités est en constante évolution. Premièrement, pour répondre à diverses pressions requérant la mise à niveau des installations, systèmes et services de la Cour, le Bureau du registraire a mis l'accent, au cours des dernières années, sur la modernisation de la salle d'audience, sur la gestion de l'information et sur l'amélioration, pour les plaideurs et le public, de l'accès à la Cour par le truchement de moyens électroniques. D'importantes améliorations technologiques ont été apportées et le Bureau du registraire s'attache actuellement à solidifier et à mettre à profit ces nouvelles technologies, de façon à adapter les processus de travail au nouvel environnement technologique. En outre, afin de réagir aux pressions liées au vieillissement des installations, de plus en plus de temps et de ressources doivent être consacrés à des mesures continues de planification à long terme et à des activités à court terme visant à établir et à exécuter des projets d'amélioration de l'édifice.

Deuxièmement, il s'avère nécessaire de continuer à mettre l'accent sur l'échange d'informations par voie électronique, que ce soit par les juges entre eux ou avec autrui, par le personnel de la Cour ou avec la communauté juridique et le public. Les membres du public sont de plus en plus familiers avec les nouvelles technologies et ils n'hésitent pas à utiliser des outils électroniques pour accomplir toutes sortes de tâches. Cette tendance générale a pour effet que les membres du public s'attendent à pouvoir se servir de tels outils pour interagir avec le Bureau du registraire afin d'obtenir des renseignements, par exemple en écoutant la diffusion d'audiences de la Cour sur le Web ou encore en consultant les mémoires par Internet. De plus en plus, les juges et les avocats préparent les causes à l'aide de documents électroniques. Par ailleurs, le nombre de documents et jugements produits électroniquement par les juridictions inférieures ne cesse de croître. Bien que le Bureau du registraire traite de plus en plus les instances par voie électronique — le dépôt de tous les principaux documents relatifs aux appels et aux demandes d'autorisation ainsi que des requêtes se faisant maintenant sur support électronique —, des versions papier sont toujours nécessaires et le demeureront pendant un certain temps encore. Par conséquent, les instances et les renseignements s'y rapportant requièrent deux modes de traitement parallèles (support papier et support électronique). Le programme de transformation des activités portera donc principalement sur l'établissement d'un portail de dépôt électronique permettant de faciliter la tâche des utilisateurs et d'améliorer l'efficacité et l'efficience des opérations dans tous les secteurs de la Cour. Tout cela aura des répercussions pour le Bureau du registraire, notamment les suivantes :

  • Stockage, rétention et élimination ou conservation de renseignements de la Cour sur support électronique.
  • Capacité de créer, dans des documents, des hyperliens menant à d'autres documents et à des sources externes (p. ex., des mémoires aux bases de données électroniques publiques en matière d'information juridique). Une révision des lignes directrices et des règles sera nécessaire.
  • Facilitation de l'accès, par les parties, à une seule source de renseignements sur le Web (les droits d'accès aux documents d'instance diffèrent selon le statut de chaque partie à une affaire donnée et selon les restrictions applicables en matière de respect de la vie privée).
  • Capacité de gérer simultanément des systèmes sur support papier et support électronique.
  • Capacité de gérer des documents qui ne sont pas fournis à la Cour sur support électronique, soit en les numérisant soit en recourant à d'autres processus de travail.
  • Nécessité de repenser le Système de gestion des dossiers de la Cour (SGD) pour le rendre compatible avec les normes actuelles de gestion de l'information et avec le dépôt électronique, et pour régler les problèmes liés au vieillissement de la technologie.
  • Nécessité d'avoir à l'esprit les attentes des juges et d'autres organisations dans l'examen et l'introduction de nouvelles technologies.

Troisièmement, des facteurs tels que la mondialisation et l'influence croissante de questions ayant trait à la protection de la vie privée, à la sécurité nationale et aux droits de la personne complexifient de plus en plus les affaires soumises à la Cour. Par ailleurs, des requêtes plus compliquées sont déposées et, fréquemment, la Cour se voit demander d'examiner des affaires ou de rendre des décisions de manière accélérée. De plus, un nombre important de demandes d'autorisation d'appel sont déposées par des personnes non représentées par un avocat (29 % de toutes les demandes en 2013). Répondre aux besoins particuliers de telles personnes créée des pressions supplémentaires sur l'ensemble des opérations de la Cour.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues—En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
31 389 794 32 538 179 31 721 311 31 774 633

 

Ressources humaines (Équivalents temps plein -ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
215 215 215

 

Sommaire de planification budgétaire pour le Résultat Stratégique et les Programmes (En dollars)
Résultat(s) Stratégique(s), Programme(s) et Services internes Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses projetées
2013- 2014
Budget principal des dépenses
2014-2015
Résultat Stratégique 1: L'administration du tribunal du dernier ressort du Canada est efficace et indépendante
Opérations de la Cour 14 768 158 16 012 731 16 721 365 15 765 325
Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges 5 724 347 6 025 983 6 371 407 6 756 473

Total partiel
Résultat Stratégique 1

20 492 505 22 038 714 23 092 772 22 521 798

Total partiel
Services internes

10 962 683 9 181 104 8 576 270 8 867 996
Total 31 455 188 31 219 818 31 669 042 31 389 794

 

Sommaire de planification budgétaire pour le Résultat Stratégique et les Programmes (En dollars)
Résultat(s) Stratégique(s), Programme(s) et Services internes Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-17
Résultat Stratégique 1: L'administration du tribunal du dernier ressort du Canada est efficace et indépendante
Opérations de la Cour 16 977 173 15 765 325 15 765 325
Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges 6 756 473 7 087 990 7 141 312

Total partiel
Résultat Stratégique 1

23 733 646 22 853 315 22 906 637

Total partiel
Services internes

8 804 533 8 867 996 8 867 996
Total 32 538 179 31 721 311 31 774 633

Les tendances relatives aux dépenses de la Cour demeurent assez stables, sous réserve de quelques fluctuations résultant principalement des sommes dépensées pour le règlement immédiat des indemnités de départ. L'augmentation des dépenses prévues pour 2014-2015 est en grande partie attribuable aux augmentations de traitements et salaires découlant de la signature de conventions collectives.

Les dépenses prévues pour 2013-2014 comprennent toutes les affectations approuvées à ce jour ainsi que des prévisions pour le reste de l'exercice. Les dépenses prévues pour 2014-2015 constituent des prévisions basées sur les sommes raisonnables envisagées au titre des dépenses à engager, eu égard aux tendances historiques.

Les dépenses prévues pour 2015-2016 et 2016-2017 sont basées sur le Budget principal des dépenses pour 2014-2015.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental (En dollars)
Résultat Stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2014-2015
1 L'administration du tribunal du dernier ressort du Canada est efficace et indépendante 1.1 Opérations de la Cour Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 16 977 173
  1.2 Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 6 756 473

 

Total des dépenses prévues par Secteurs de dépenses (En dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques -
Affaires sociales -
Affaires internationales -
Affaires gouvernementales 32 538 179

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances des dépenses

Description de l'image

Tendances relatives aux dépenses : Ce graphique illustre la tendance relative aux dépenses. Il présente les dépenses réelles de 2011-2012 à 2012-2013, les dépenses projetées de 2013-2014 et les dépenses prévues de 2014-2015 à 2016-2017. Les données financières sont présentées en dollars.

Les dépenses réelles indiquent les montants que le ministère a dépensés : 31 455 188 $ en 2011-2012 et 31 219 818 $ en 2012-2013.

Les dépenses projetées indiquent le montant que le ministère prévoit dépenser en 2013-2014: 31 669 042 $.

Les dépenses prévues indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser – 32 538 179 $ en 2014-2015, 31 721 311 $ en 2015-2016 et 31 774 633 $ en 2016-2017.

 

Pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, les données sur les dépenses réelles sont tirées des Comptes publics, tandis que pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015, les dépenses prévues correspondent aux dépenses budgétaires et législatives provenant des états financiers prospectifs. Pour la période 2015-2016 à 2016-2017, les dépenses prévues tiennent compte des fonds approuvés par le Conseil du Trésor en vue d'appuyer le résultat stratégique de l'organisation.

La baisse de 235 370 $ observée au titre des dépenses réelles de 2011-2012 à 2012-2013 est en grande partie principalement attribuable à une diminution des règlements immédiats d'indemnités de départ. Pour les deux exercices suivants, les prévisions laissent voir de légères augmentations au chapitre des contributions aux avantages sociaux des employés et des dépenses législatives au titre des traitements, indemnités et pensions des juges. Le solde d'ouverture des niveaux de référence 2014-2015 reflète également l'augmentation des fonds de fonctionnement accordée pour tenir compte du règlement de diverses conventions collectives ratifiées en 2013-2014.

Lorsque des hypothèses raisonnables (par exemple les besoins en matière de rémunération et le report du budget de fonctionnement) pouvaient être établies, elles ont été incluses dans l'état prospectif des résultats, ce qui explique l'écart entre les chiffres de 2015-2016 et ceux de 2016-2017.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels de la Cour suprême du Canada, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, guide les priorités et les activités du gouvernement du Canada en matière de développement durable pour la période 2013-2016.  La Cour suprême du Canada contribue au thème IV — Réduire l'empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement.  Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les activités de développement durable de la Cour suprême du Canada en consultant le tableau de renseignements supplémentaires « Écologisation des opérations gouvernementales » figurant dans le présent rapport.


Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : L’administration du tribunal du dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Mesure de rendement
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert Objectif atteint En cours
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert Objectif atteint En cours

Programme 1.1: Opérations de la Cour

Description:

En vue de rendre ses décisions, la Cour a besoin du soutien du Bureau du registraire en matière de gestion des instances, et ce, à compter de la réception d'une demande d'autorisation d'appel jusqu'au prononcé du jugement sur l'appel. Cet appui consiste à fournir des services aux plaideurs; à étudier les demandes d'autorisation d'appel et à préparer des avis sur l'opportunité d'accorder ou non l'autorisation d'appeler; à préparer des résumés des demandes d'autorisation d'appel; à fournir des conseils en matière de procédure; à analyser et à résumer les mémoires lorsque la demande d'autorisation d'appel est accordée; à recevoir, contrôler et conserver toute documentation relative à une instance, à vérifier le respect des délais impartis pour s'assurer que les parties se conforment aux Règles de la Cour suprême du Canada; à enregistrer les actes de procédure à l'égard des appels; à répondre aux demandes de renseignements relatives aux instances; à réviser et résumer les décisions de la Cour; à publier celles-ci dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur la Cour suprême; et à fournir des services de bibliothèque juridique en mettant à la disposition des usagers une vaste collection de documents imprimés et électroniques pour appuyer les travaux de recherche juridique effectués par les utilisateurs au sein de la Cour et par les membres de la profession juridique.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
 2014-2015
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
15 765 325 16 977 173 15 765 325 15 765 325

 

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
145 145 145

 

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Dossiers traités sans délai Nombre de semaines entre le dépôt de la demande d'autorisation d'appel et la décision sur cette demande 14 semaines

En cours

Fréquence: Annuellement

Nombre de mois entre l'audience et le jugement 6 mois

En cours

Fréquence: Annuellement

Accessibilité des services et de l'information de la Cour % des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du Greffe 95 %

En cours

Fréquence: Tous les 4 ans

Accessibilité des références documentaires % de demandes d'assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d'un jour ouvrable 95 %

En cours

Fréquence: Annuellement

% des demandes d'assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client 95 %

En cours

Fréquence: Annuellement

% d'usagers «  satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque 95 %

En cours

Fréquence: Deux fois par année

Faits saillants de la planification

La Cour suprême atteint ses objectifs de façon constante pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l'accessibilité des services et des programmes de la Cour, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d'audience. En même temps, le Bureau du registraire a maintenu à un haut niveau la satisfaction de ses clients tout en appliquant des normes élevées en matière de qualité des services offerts.

Au cours des deux derniers exercices, la Cour a mis l'accent sur son initiative de transformation des activités afin de s'attaquer aux problèmes liés au vieillissement des systèmes essentiels à sa mission, tout en se dirigeant vers un recours accru à l'électronique pour accéder aux dossiers et les traiter, l'implantation de processus de travail plus efficaces et plus efficients et la protection et la conservation des renseignements à valeur historique et archivistique en format électronique. La tenue de dossiers en format électronique, par la mise en œuvre d'une stratégie de gestion de l'information organisationnelle, demeure un aspect fondamental de l'initiative de transformation des activités. La schématisation des processus opérationnels permettra de déterminer lesquels parmi les processus de travail actuels pourraient être simplifiées ou rendus plus efficaces par l'introduction de nouvelles technologies.

Par suite de l'adoption de modifications à ses Règles, la Cour recevra, sous forme électronique ainsi que sur support papier, des documents d'instance clés dans le cadre des demandes d'autorisation d'appel et des requêtes. Cela permettra de gérer davantage électroniquement les dossiers, ce qui devrait se traduire par une plus grande efficacité.

Une fois terminée la schématisation des processus et exigences opérationnels en matière de dépôt électronique, l'équipe chargée de la transformation des activités s'appliquera à définir des processus plus efficients.

Projections de la charge de travail pour 2014
Catégorie Charge de travail prévue
Demandes d’autorisation déposées 540
Demandes d’autorisations présentées à la Cour 540
Appels de plein droit déposés 15
Appels entendus 75
Jugements 75

Programme 1.2 : Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges

Description:

La Loi sur les juges est une loi visant tous les juges de nomination fédérale et, de ce fait, elle s'applique aux juges de la Cour suprême du Canada.  La Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et précise les autres paiements auxquels ils ont droit, notamment : allocations de déménagement, indemnités de réunion, de conférence ou de colloque, indemnités au titre des frais de représentation et des faux-frais, pension. Le Bureau du registraire traite ces paiements conformément à la Loi sur les juges.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
 2014-2015
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
6 756 473 6 756 473 7 087 990 7 141 312

 

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
0 0 0

 

Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Traitement exact et en temps utile des diverses demandes de paiement d'indemnités aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges Pourcentage des demandes de paiement traitées conformément aux normes de service 95 %

En cours

Fréquence: Annuellement

Pourcentage d'erreurs dans les paiements 2 %

En cours

Fréquence: Tous les 2 ou 3 ans

Délai moyen de traitement des demandes de paiement Cinq jours ouvrables

En cours

Fréquence: Tous les 4 ans

Faits saillants de la planification

L'évaluation du traitement en temps utile des diverses demandes de paiement d'indemnités aux juges de la Cour se fait à l'interne, au moyen des dates de réception et de traitement de chaque réclamation.  Par souci d'amélioration constante de ses services, le Bureau du registraire a mis en place des processus pour assurer l'exactitude des paiements et un niveau de satisfaction adéquat. Le Bureau du registraire a fixé à 95 % le pourcentage des demandes de paiement présentées conformément à la Loi sur les juges qui doivent être traitées en temps utile, c'est-à-dire dans le délai de cinq jours ouvrables prescrit par les normes de service, et à au plus 2 % le nombre de paiements inexacts. L'exactitude des paiements est vérifiée sur une base régulière.

Services internes

Description:

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
8 867 996 8 804 533 8 867 996 8 867 996

 

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
70 70 70

 

Faits saillants de la planification

Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives prévues pour 2014-2015 :

  • Poursuivre l'amélioration des programmes des services de sécurité et de sécurité TI, notamment le modèle de gouvernance, les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
  • Poursuivre les efforts en vue de mieux intégrer l'information financière et non financière à tous les niveaux de l'organisation, de manière à améliorer les activités de planification et de présentation des rapports et à cerner et évaluer de possibles gains d'efficacité opérationnelle.
  • Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le Bureau du contrôleur général procédera à une vérification des contrôles de base en 2014-2015 pour évaluer l'efficacité opérationnelle de certains des principaux processus du Bureau du registraire (c.-à-d. rémunération, approvisionnement et paiement).
  • Poursuivre la collaboration avec Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) relativement au projet de restauration de l'édifice de la Cour suprême.
  • Accroître les efforts consacrés par les RH en vue du transfert des connaissances et de la planification de la relève, en particulier pour identifier les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
  • La Direction générale de la Technologie de l'information fait partie intégrante des activités de la Cour en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités.  Les priorités pour 2014-2015 sont notamment :
    • Formuler des stratégies et des solutions pour la mise à niveau des systèmes clés existants, y compris le Système de gestion des dossiers (SGD).
    • S'efforcer d'accroître l'interopérabilité des anciens systèmes et des nouveaux, et tirer le maximum des investissements consacrés à la technologie au cours des dernières années.
  • La Direction générale de la Bibliothèque et de la Gestion de l'information répond aux besoins en gestion de l'information de l'organisation.  Ses priorités pour 2014-2015 sont notamment :
    • Évaluer la validation de principe/le prototype du système intégré de gestion en appui de la transformation des activités.  Mettre en œuvre GCDOCS à l'échelle de l'organisation pour gérer les documents et les dossiers ayant une valeur opérationnelle, y compris les documents relatifs aux dossiers clos.
    • Faire en sorte que le Bureau du registraire soit en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Directive sur la tenue des documents du Conseil du Trésor.

Section III: Information additionnelle

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Bureau du registraire. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web de la Cour suprême du Canada.

État des résultats consolidé prospectif
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars
(En dollars)
Renseignements financiers Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Variation
Total des dépenses 42 015 659 42 765 251 749 592
Total des revenus 4 000 5 500 1  500
Coût de fonctionnement net 42 011 659 42 759 751 748 092

L'écart entre les données qui figurent dans le tableau précédent et les dépenses prévues indiquées dans les autres sections du présent Rapport sur les plans et les priorités s'explique principalement par l'incidence d'éléments tels les services fournis sans frais par d'autres ministères et l'amortissement. L'augmentation de 749 592 $ au titre des dépenses totales entre les prévisions pour les deux exercices est en grande partie attribuable aux salaires.  Ces données ont été ajustées pour tenir compte de l'effet de la mise en œuvre de la méthode de la paye en arrérages à compter d'avril 2014. L'écart entre les revenus nets est lié au montant estimatif à recevoir lors de l'aliénation de véhicules automobiles.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires mentionnés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site web de la Cour suprême du Canada.

Dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV: Coordonnées de l'organisation

Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0J1

Renseignements généraux
Téléphone : (613) 995-4330
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca

Roger Bilodeau, c.r. - registraire
Téléphone : (613) 996-9277
Courriel : reception@scc-csc.ca

Mary McFadyen - registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca

Barbara Kincaid - avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca

Catherine Laforce - directrice générale, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca

Michel Gallant - directeur, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca