Registre

31992

Adil Charkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-09-29 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2008-09-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-09-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-09-18 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC LeB F, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-652-05, 2007 CAF 80, daté du 22 février 2007, est rejetée.
Rejeté(e)
2007-07-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (auparavant Bastarache, LeBel et Fish), JC LeB F
2007-06-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-06-04 Adil Charkaoui
2007-05-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-05-23 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2007-04-23 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Vol. I à IV
2007-04-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-04-23 Demande d'autorisation d'appel, 2 Volumes de chaque manquant à venir (vol 1-4 et 6 envelopes scéllés qui contienne pièce B). vols et livres scéllés reçu le 24-avril-2007, complété le : 2007-04-23 Adil Charkaoui