Registre

33520

Procureur général du Canada, et al. c. Pritpal Singh Mavi, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-08-26 Appel fermé
2011-08-26 Désistement de requête en nouvelle audition de l'appel Procureur général du Canada
2011-08-19 Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk datée du 19 août 11 re possible entente sur les dépens Procureur général du Canada
2011-08-10 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, vol. I et II, complété le : 2011-08-10 Procureur général du Canada
2011-06-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-06-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-06-10 Correspondance provenant de, Lisa Loader par télécopieur, re.: demande d'ajout d'un nom dans les motifs de jugement Pritpal Singh Mavi
2011-06-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49530, 2009 ONCA 794, en date du 12 novembre 2009, entendu le 9 décembre 2010, est accueilli en partie. La Cour déclare ce qui suit :

(i) La LIPR et son règlement d’application confèrent au Canada et à l’Ontario le pouvoir discrétionnaire de reporter le recouvrement d’une créance, mais non de remettre une dette, après avoir tenu compte des observations du répondant au sujet de sa situation et de celle de la personne parrainée.
(ii) La politique de l’Ontario n’entrave pas indûment l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Les modalités que la province y établit sont compatibles avec les exigences du régime légal et répondent aux attentes légitimes sur le plan de la procédure créées par le libellé des engagements.
(iii) Le Canada et l’Ontario ont l’obligation de faire preuve d’équité procédurale envers un répondant lorsqu’ils recouvrent une créance de parrainage.
(iv) Cette obligation d’équité procédurale exige : (a) de donner au répondant un avis de la réclamation à sa dernière adresse connue, (b) de lui accorder un délai pour exposer par écrit les circonstances financières ou autres qui militeraient contre le recouvrement immédiat de la créance, (c) de tenir compte de tout élément pertinent qui lui est signalé en se rappelant que l’engagement était au départ la condition préalable essentielle à l’admission au Canada de l’immigrant parrainé, (d) d’informer le répondant de la décision de l’administration, et ce, (e) sans qu’il n’y ait besoin de donner de motifs à l’appui.
(v) Les exigences d’équité procédurale susmentionnées ont été respectées pour les huit répondants intimés.
Toutes les parties supporteront leurs propres frais de justice en appel et à l’étape de la demande d’autorisation d’appel.

Accueilli en partie
2011-01-04 Transcription reçue, (84 pages)
2010-12-20 Ordonnance sur requête diverse, (Par le REGISTRAIRE)
2010-12-20 Décision sur requête diverse, Reg, UPON APPLICATIONS by the interveners the Canadian Council for Refugees and the Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children for an order accepting their books of authorities as filed, namely without consecutive page numbering;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The motions are granted.
Accordée
2010-12-20 Présentation de requête diverse, Reg
2010-12-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) South Asian Legal Clinic of Ontario
2010-12-09 Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) Pritpal Singh Mavi
2010-12-09 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2010-12-09 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2010-12-09 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-12-09 Audition de l'appel, 2010-12-09, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-12-06 Correspondance provenant de, R.K. Agarwal par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience South Asian Legal Clinic of Ontario
2010-12-06 Avis de comparution, Robert Ratcliffe et Sara Blake seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2010-12-03 Correspondance provenant de, Lucas Lung daté du 3 décembre 2010. Re: Réponse à la lettre du 2 décembre 2010 Pritpal Singh Mavi
2010-12-03 Avis de comparution, Geraldine Sadoway sera présente à l'audition. Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children
2010-12-02 Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk daté du 2 décembre 2010. Re: Dépose une nouvelle source qui sera retransmis dans le recueil condensé Procureur général du Canada
2010-12-02 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 6 et du 22 octobre 2010 accordant l’autorisation d’intervenir dans l’appel à la South Asian Legal Clinic of Ontario, au Conseil canadien pour les réfugiés, au Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children et à l’Association canadienne des libertés civiles;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun des intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2010-12-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2010-12-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Ending Violence Association of British Columbia en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ÉTANT DONNÉ QUE les arguments de l’intervenante proposée recoupent en bonne partie les arguments des intimés et des intervenants qui appuient les intimés;
ET ÉTANT DONNÉ que l’intervenante proposée se fonde sur des renseignements qui ne figurent pas au dossier;
ET ATTENDU QUE la requête en intervention a été présentée bien après le délai de présentation d’une demande d’intervention et à peine plus d’une semaine avant la date prévue pour l’audition;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête de la Ending Violence Association of British Columbia en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir est rejetée.


Rejeté(e)
2010-12-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2010-12-01 Avis de comparution, Chantal Tie, Carole Dahan et Aviva Basman seront présents à l'audition. Conseil canadien pour les réfugiés
2010-12-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-12-01 Association canadienne des libertés civiles
2010-12-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-12-01 Association canadienne des libertés civiles
2010-12-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (14 copies), complété le : 2010-12-01 South Asian Legal Clinic of Ontario
2010-12-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-12-01 South Asian Legal Clinic of Ontario
2010-12-01 Avis de comparution, Ranjan Agarwal et Daniel Holden seront présents à l'audition. South Asian Legal Clinic of Ontario
2010-12-01 Correspondance provenant de, Lucas Lung daté du 1 décembre 2010. Re: Réponse à la demande de plaidoirie supplémentaire Pritpal Singh Mavi
2010-12-01 Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk daté du 1 décembre 2010. Re: Plus de temps de plaidoirie demandée Procureur général du Canada
2010-12-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Kamaljit K. Lehal datée du 1 déc. 10, complété le : 2010-12-01 Ending Violence Association of BC
2010-12-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Urszula Kaczmarczyk datée du 30 nov. 10, complété le : 2010-12-01 Procureur général du Canada
2010-12-01 Correspondance provenant de, L. Loader par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience Pritpal Singh Mavi
2010-12-01 Avis de requête diverse, pour accepter le recueil de sources de l'intervenant tel que déposé à savoir sans pages numérotées, complété le : 2010-12-01 Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children
2010-11-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Lucas E. Lung (et au nom de M. Waldman et M. Evans) daté Nov. 29/10, complété le : 2010-11-29 Pritpal Singh Mavi
2010-11-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Chantal Tie datée le 29-nov-10 re : page 2 de la requête pour accepté le receuil de sources tel que déposé amendée. Conseil canadien pour les réfugiés
2010-11-29 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2010-11-30 Ending Violence Association of BC
2010-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-25 Conseil canadien pour les réfugiés
2010-11-25 Correspondance provenant de, Justice par télécopieur, re.: demande de 10 sièges réservés à l'audience (7 sièges accordés) Procureur général du Canada
2010-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), Cédérom reçu le 1 déc. 2010, complété le : 2010-12-02 Conseil canadien pour les réfugiés
2010-11-25 Avis de requête diverse, pour accepter le receuil de sources tel que déposé. (frais de dépôt reçus le 29 nov./10) et projet d'ordonnance demandé), complété le : 2010-11-29 Conseil canadien pour les réfugiés
2010-11-25 Avis de comparution, Lorne Waldman et Jacqueline Swaisland seront présents à l'audition. Nedzad Dzihic
2010-11-25 Avis de comparution, Hugh Evans sera présent à l'audition. Rania El Murr
2010-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 2 déc. 2010, complété le : 2010-12-02 Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children
2010-11-24 Avis de comparution, Urszula Kaczmarczyk et Christine Mohr seront présentes à l'audition. Procureur général du Canada
2010-11-24 Avis de comparution, Lucas Lung et Lisa Loader comparaîtront et M. Lund fera les soumissions orales Pritpal Singh Mavi
2010-11-23 Correspondance provenant de, L.E. Joe par courrier, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children
2010-11-23 Avis de comparution, Guy Régimbald et Matthew Estabrooks seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2010-11-19 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 2 déc. 2010, complété le : 2010-12-02 Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children
2010-10-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Ratcliffe datée du 25 oct. 10, complété le : 2010-10-25 Procureur général de l'Ontario
2010-10-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2010-10-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES REQUÊTES en prorogation du délai imparti pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par l’Association canadienne des libertés civiles;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en prorogation du délai imparti pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies, et cette intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1er décembre 2010.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2010-10-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2010-10-21 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-10-21 Association canadienne des libertés civiles
2010-10-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-10-18 Procureur général du Canada
2010-10-08 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint (2 volumes), complété le : 2010-10-08 Pritpal Singh Mavi
2010-10-08 Dossier de l'intimé(e), Conjoint - 12 copies (2 volumes), complété le : 2010-10-08 Pritpal Singh Mavi
2010-10-08 Mémoire de l'intimé(e), Conjoint - 25 copies, complété le : 2010-10-08 Pritpal Singh Mavi
2010-10-08 Appel prêt pour audition
2010-10-06 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai (reliée), complété le : 2010-10-06 Association canadienne des libertés civiles
2010-10-06 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2010-10-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2010-10-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATIONS by the South Asian Legal Clinic of Ontario, the Canadian Council for Refugees and the Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene by the South Asian Legal Clinic of Ontario is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length.
The motion for leave to intervene by the Canadian Council for Refugees is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length. The request to file affidavit evidence is denied.
The motion for leave to intervene by the Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their interventions.
Accordée
2010-10-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2010-10-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Ratcliffe datée du 1 oct. 10 (de tous les intervenants) (jointe au consentement à la prorogation de délai à CCR et METRAC), complété le : 2010-10-01 Procureur général de l'Ontario
2010-09-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réponses à toutes requêtes en Intervention), complété le : 2010-09-21 Procureur général du Canada
2010-09-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (par Canadian Council for Refugees), complété le : 2010-09-21 Procureur général du Canada
2010-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réponses à toutes requêtes en Intervention), complété le : 2010-09-17 Pritpal Singh Mavi
2010-09-17 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la Requête en Intervention, complété le : 2010-09-17 Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children
2010-09-16 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la Requête en Intervention, complété le : 2010-09-16 Conseil canadien pour les réfugiés
2010-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (relié) (Prorogation de délai demandée-reçue le 17 sept. 10), complété le : 2010-09-17 Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children
2010-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (relié) (Prorogation de délai demandée-reçue le 16 sept. 10), complété le : 2010-09-16 Conseil canadien pour les réfugiés
2010-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-09-09 South Asian Legal Clinic of Ontario
2010-08-13 Dossier de l'appelant(e), joint avec Pg du Canada (9 vols et Table des matières), complété le : 2010-08-13 Procureur général de l'Ontario
2010-08-13 Dossier de l'appelant(e), joins avec Pg de l'Ontario (9 vols et Table des matières), complété le : 2010-08-13 Procureur général du Canada
2010-08-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 vols.), complété le : 2010-08-13 Procureur général du Canada
2010-08-13 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-08-13 Procureur général du Canada
2010-08-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (14 copies), complété le : 2010-08-10 Procureur général de l'Ontario
2010-08-10 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-08-10 Procureur général de l'Ontario
2010-07-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-07-05 Audition d'appel mise au rôle, 2010-12-09, (début a 9h30)
Jugement en délibéré
2010-05-21 Avis d'appel, CD manque-reçu le 25 mai 2010, complété le : 2010-05-21 Procureur général du Canada
2010-05-20 Avis d'appel, complété le : 2010-05-20 Procureur général de l'Ontario
2010-05-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-04-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-04-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-04-22 Décision sur demande d'autorisation d'appel, Bi F Cha, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49530, 2009 ONCA 794, daté du 12 novembre 2009, sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-04-15 Avis de changement de procureur, Lucas E. Lung anciennement avec Community Legal Clinic a changé à Lerners LLP Pritpal Singh Mavi
2010-03-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha
2010-02-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-02-12 Procureur général du Canada
2010-02-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-02-12 Procureur général de l'Ontario
2010-02-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, réponse relié au 2 demandes, complété le : 2010-02-05 Pritpal Singh Mavi
2010-01-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2010-01-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2010-01-11 Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE. 2 volumes. Ordonnance de la CA manquante-reçue le 11fév/10, complété le : 2010-02-11 Procureur général du Canada
2010-01-11 Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE. Frais manquant-reçus le 1 fév/10. Ordonnance de la CA manquante-reçue le 11fév/10, complété le : 2010-02-11 Procureur général de l'Ontario