Registre

34258

Muhsen Ahmed Ramadan Agraira c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-06-24 Appel fermé
2013-06-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-06-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-06-20 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-31-10, 2011 CAF 103, en date du 17 mars 2011, entendu le 18 octobre 2012, est rejeté et la décision du ministre est confirmée. Il n’y a aucune ordonnance concernant les dépens.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2012-11-19 Correspondance provenant de, Lorne Waldman, datée le 16 nov./12, par téléc., Re : en réponse à la lettre de l'intimé en date du 14 nov./12 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-11-14 Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk, datée le 14 nov./12, par téléc., Re : correction à sa plaidoirie during l'audience (soumis aux juges le 21 nov./12) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-10-30 Transcription reçue, (117 pages)
2012-10-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-10-18 Audition de l'appel, 2012-10-18, JC LeB F Abe Ro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-10-18 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - distribuées à l'audience Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-10-18 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribuées à l'audience Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-10-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties
2012-10-09 Avis de comparution, Lorne Waldman, Jacqueline Swaisland et Clare Crummey seront présent à l'audience Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-10-05 Avis de comparution, Barbara Jackman et Hadayt Nazami seront présente à l'audience Canadian Arab Federation and Canadian Tamil Congress
2012-10-02 Avis de comparution, Urszula Kaczmarczyk et Marianne Zoric seront présente à l'audience Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-09-28 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre jointe des avocats de l'appelant et l'intimé, datée le 19 sept./12, Re : section 34 du Immigration and Refugee Protection Act. (envoyé aux juges le 2 oct./12), complété le : 2012-09-28 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-09-28 Avis de comparution, John Norris et Andrew Brouwer seront présent à l'audience Conseil canadien pour les réfugiés et Canadian Association of Refugee Lawyers
2012-09-13 Avis de comparution, Leigh Salsberg sera présente à l'audience Ahmad Daud Maqsudi
2012-09-13 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 18 juillet 2012, accordant l'autorisation d'intervenir à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à Ahmad Daud Maqsudi, au Conseil canadien pour les réfugiés et à l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ainsi qu’à la Fédération canado-arabe et au Congrès Tamoul Canadien;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE seuls les deux groupes d’intervenants, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ainsi que la Fédération canado-arabe et le Congrès Tamoul Canadien, pourront chacun présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-12 Ahmad Daud Maqsudi
2012-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-12 Ahmad Daud Maqsudi
2012-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-12 Conseil canadien pour les réfugiés et Canadian Association of Refugee Lawyers
2012-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-12 Conseil canadien pour les réfugiés et Canadian Association of Refugee Lawyers
2012-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-12 Canadian Arab Federation and Canadian Tamil Congress
2012-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-12 Canadian Arab Federation and Canadian Tamil Congress
2012-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-11 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-09-11 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-08-24 Correspondance provenant de, M. Waldman en date du 23 août 2012 re: dépôt du dossier supplémentaire de l'appelant avec consentement Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-08-24 Documentation supplémentaire, (Format livre), dossier de l'appelant (envoyé à la Cour le 27 août 2012), complété le : 2012-08-24 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-07-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-07-19 Audition d'appel mise au rôle, 2012-10-18, (Début à 9h00)
Jugement en délibéré
2012-07-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS)
2012-07-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, par Ahmad Daud Maqsudi, par le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, et par la Fédération canado-arabe et le Congrès Tamoul Canadien en vue d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, par Ahmad Daud Maqsudi, par le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, et par la Fédération canado-arabe et le Congrès Tamoul Canadien sont accueillies et chacun de ces quatre groupes d’intervenants pourra déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 12 septembre 2012.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-07-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2012-05-25 Appel prêt pour audition
2012-05-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2012-05-24 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-05-24 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-05-24 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-05-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-05-14 Canadian Arab Federation and Canadian Tamil Congress
2012-05-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-05-14 Ahmad Daud Maqsudi
2012-05-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John Norris datée du 14 mai 12, complété le : 2012-05-14 Conseil canadien pour les réfugiés et Canadian Association of Refugee Lawyers
2012-05-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jill Copeland datée du 10 mai 12, complété le : 2012-05-10 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-05-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Marianne Zoric datée du 7 mai 12 (à la BCCLA), complété le : 2012-05-07 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-05-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Marianne Zoric datée du 7 mai 12 (à la CAF-CTC), complété le : 2012-05-07 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-05-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Marianne Zoric datée du 7 mai 12 (à A.D. Maqsudi), complété le : 2012-05-07 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-05-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Marianne Zoric datée du 7 mai 12 (au CCR-CARL), complété le : 2012-05-07 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-05-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lorne Waldman datée du 4 mai 12 (aux 4 intervenants), complété le : 2012-05-04 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-04-27 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2012-04-27 Ahmad Daud Maqsudi
2012-04-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-05-02 Conseil canadien pour les réfugiés et Canadian Association of Refugee Lawyers
2012-04-27 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2012-04-27 Canadian Arab Federation and Canadian Tamil Congress
2012-04-25 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-04-25 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-03-30 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-03-30 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-03-30 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-03-30 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-03-30 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-03-30 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2012-03-20 Correspondance provenant de, Angie Rehal daté du 20 mars 2012. Re: Marianne Zoric est l'avocate conseille Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-03-16 Correspondance provenant de, .Angie Rehal datée du 16 mar 2012 re: changement de l'avocat pour l'intimé Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2012-03-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-01-06 Avis d'appel, complété le : 2012-01-06 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2011-12-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-12-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-12-08 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC LeB De, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-31-10, 2011 CAF 103, daté du 17 mars 2011, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-09-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC LeB De
2011-06-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-22 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2011-06-14 Recueil de sources Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2011-06-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-06-14 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2011-05-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-05-17 Recueil de sources Muhsen Ahmed Ramadan Agraira
2011-05-16 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A. Reçu le 20 mai 2011., complété le : 2011-05-20 Muhsen Ahmed Ramadan Agraira