Registre

34884

Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al. c. Mohamed Harkat, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-05-20 Appel fermé
2014-05-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-05-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-05-14 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-76-11, 2012 CAF 122, en date du 25 avril 2012, entendu les 10 et 11 octobre 2013, est accueilli en partie. Les juges Abella et Cromwell sont dissidents en partie. L’appel incident est rejeté. Le régime instauré par la LIPR est constitutionnel. La conclusion du juge désigné selon laquelle le certificat de sécurité était raisonnable est rétablie.
Accueilli en partie
2014-05-14 Jugement rendu sur l'appel incident, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa, Voir jugement
Rejeté(e)
2014-03-17 Demande de huis clos des médias acceptée
2014-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement d'adresse pour la firme d'avocats Kapoor Barristers Association canadienne des libertés civiles
2013-12-13 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Robert Frater Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-12-05 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Barbara Jackman Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group
2013-12-04 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Khalid M. Elgazzar Canadian Council on American-Islamic Relations (maintenant connu comme étant National Council of Canadian Muslims)
2013-12-03 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Paul Cavaluzzo Special Advocates
2013-12-02 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Matthew Webber Mohamed Harkat
2013-11-28 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Paul Copeland Special Advocates
2013-11-26 Correspondance provenant de, les demandeurs concernant l'émission eventuelle de la décision. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-11-21 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2013-11-06 Demande ou proposition de huis clos des médias
2013-10-29 Transcription reçue, Audience publique (199 pages)
2013-10-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-10-11 Audition de l'appel, 2013-10-10, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-10-11 Documentation supplémentaire, matériel supplémentaire, SCELLÉ, complété le : 2013-10-11 Special Advocates
2013-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) British Columbia Civil Liberties Association
2013-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Mohamed Harkat
2013-10-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-10-09 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-10-07 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2013-10-07 Mohamed Harkat
2013-10-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), recueil condensé fermé, SCELLÉ, 14 copies et CD-ROM déposés Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-10-04 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Canadian Council on American-Islamic Relations (maintenant connu comme étant National Council of Canadian Muslims)
2013-10-03 Correspondance provenant de, Marlys Edwardh daté du 3 octobre 2013. Re: Ordre de plaidoierie de deux intervenants Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group
2013-10-02 Avis de comparution, Urszula Kaczmarczyk, Robert Frater, André Seguin et Marianne Zoric seront présents à l'audition. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-10-02 Autre recueil condensé, (Format livre), Recueil condensé fermé des Avocats Spéciaux, SCELLÉ, 13 copies reçues Special Advocates
2013-10-02 Avis de comparution, Robert Hubbard and Greg Skerkowski seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2013-10-01 Autre recueil de sources, (Format livre), Recueil de sources conjoint des Ministres et des Avocats Spéciaux pour l'audience fermée, complété le : 2013-10-01 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-10-01 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group
2013-10-01 Avis de comparution, Barbara Jackman, Sharryn Aiken et Andrew Brouwer seront présents à l'audition. Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group
2013-10-01 Avis de comparution, Anil Kapoor et Lindsay Trevelyan seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2013-09-30 Avis de comparution, Michael Bossin, Laila Demirdache et Anna Shea seront présents à l'audience. Amnistie Internationale
2013-09-30 Avis de comparution, Norman Boxall, Meaghan Thomas, Matthew Webber et Leo Russomanno seront présents à l'audition. Mohamed Harkat
2013-09-27 Avis de comparution, Faisal Bhabha et Khalid Elgazzar seront présents à l'audition. Canadian Council on American-Islamic Relations (maintenant connu comme étant National Council of Canadian Muslims)
2013-09-27 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Association du barreau canadien
2013-09-27 Avis de comparution, Lorne Waldman, Peter Edelmann, Jacqueline Swaisland et Clare Crummey seront présents à l'audition. Association du barreau canadien
2013-09-27 Avis de comparution, Breese Davies et Erin Dann seront présentes à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-09-26 Avis de comparution, Marlys Edwardh et Adriel Weaver seront présentes à l'audience. Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2013-09-26 Avis de comparution, Gerald Chan et Nader Hasan seront présents à l'audience. British Columbia Civil Liberties Association
2013-09-24 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Amnistie Internationale
2013-09-24 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Conseil canadien des avocats de la défense
2013-09-24 Avis de comparution, John Norris et François Dadour seront présents à l'audition. Conseil canadien des avocats de la défense
2013-09-23 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-09-23 Ordonnance de, Cro, FURTHER TO THE ORDER dated July 17, 2013, granting leave to intervene to the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, the Canadian Civil Liberties Association, the Canadian Bar Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers, the Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group, the Canadian Council on American-Islamic Relations (now known as National Council of Canadian Muslims), Amnesty International and the Criminal Lawyers' Association (Ontario);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said nine interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2013-09-17 Correspondance provenant de, Faisal Bhabha et Khalid M. Elgazzar par télécopieur, re: plaidoirie orale et changement du nom du partie Canadian Council on American-Islamic Relations (maintenant connu comme étant National Council of Canadian Muslims)
2013-09-17 Correspondance provenant de, 20 sièges réservés demandés Mohamed Harkat
2013-09-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), mémoire en réplique fermé des Ministres, SCELLÉ, complété le : 2013-09-17 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-09-17 Correspondance provenant de, Lorne Waldman par télécopieur, re: plaidoirie orale Association du barreau canadien
2013-09-16 Correspondance provenant de, Michael Bossin par télécopieur, re: plaidoirie orale Amnistie Internationale
2013-09-16 Correspondance provenant de, Barbara Jackman par télécopieur, re: plaidoirie orale Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group
2013-09-16 Correspondance provenant de, Breese Davies par télécopieur, re: plaidoirie orale Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-09-13 Correspondance provenant de, Marlys Edwardh par télécopieur, re: plaidoirie orale Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2013-09-13 Correspondance provenant de, John Norris par télécopieur, re: plaidoirie orale Conseil canadien des avocats de la défense
2013-09-13 Documentation supplémentaire, SCELLÉ compilation fermée (11 copies et 1 CD-ROM déposés), complété le : 2013-09-13 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-09-12 Correspondance provenant de, Anil K. Kapoor par télécopieur, re: plaidoirie orale Association canadienne des libertés civiles
2013-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 Canadian Council on American-Islamic Relations (maintenant connu comme étant National Council of Canadian Muslims)
2013-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 Canadian Council on American-Islamic Relations (maintenant connu comme étant National Council of Canadian Muslims)
2013-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2013-09-11 Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group
2013-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group
2013-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2013-09-11 Amnistie Internationale
2013-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 Amnistie Internationale
2013-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint, complété le : 2013-09-11 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2013-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2013-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 Association du barreau canadien
2013-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 Association du barreau canadien
2013-09-11 Correspondance provenant de, Nader Hasan daté du 10 septembre 2013. Re: Soumissions orales British Columbia Civil Liberties Association
2013-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 British Columbia Civil Liberties Association
2013-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 British Columbia Civil Liberties Association
2013-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 Procureur général de l'Ontario
2013-09-11 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2013-09-11 Procureur général de l'Ontario
2013-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-11 Conseil canadien des avocats de la défense
2013-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-11 Association canadienne des libertés civiles
2013-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-11 Association canadienne des libertés civiles
2013-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-10 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-09-06 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Special Advocates
2013-09-05 Avis de changement de procureur, Marlys Edwardh et Adriel Weaver représenteront l'intervenant CARL à la place de Jacqueline Swaisland et l'agent sera Colleen Bauman de Sack Goldblatt Mitchell LLP Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2013-08-27 Autre mémoire, (Format livre), Mémoire fermé des Avocats Spéciaux sur appel, 11 copies déposées, SCELLÉ-AUCUNE VERSION CAVIARDÉE (1 copie du CD avec le mémoire fermé reçu le 28 août/13), complété le : 2013-08-28 Special Advocates
2013-08-21 Documentation supplémentaire, (receuil de sources sur mémoire en réplique), complété le : 2013-08-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-08-21 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2013-08-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-08-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2013-10-10, Départ de 9h00 (pour l'audience du 10 octobre)
(Précédémment le 13 mai/2013) L'audience "in camera" (fermée) sera entendu le 11 octobre 2013
Jugement en délibéré
2013-08-13 Appel prêt pour audition
2013-08-07 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-08-07 Mohamed Harkat
2013-08-07 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-08-07 Mohamed Harkat
2013-07-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge CROMWELL)
2013-07-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien des avocats de la défense, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés et la Coalition pour la surveillance internationale, le Canadian Council on American-Islamic Relations, Amnistie internationale et la Criminal Lawyers' Association (Ontario) en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien des avocats de la défense, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés et la Coalition pour la surveillance internationale, le Canadian Council on American-Islamic Relations, Amnistie internationale et la Criminal Lawyers' Association (Ontario) sont accueillies, et chacun de ces neuf intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 11 septembre 2013.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2013-07-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2013-07-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Faisal Bhabha datée du 10 juil. 13, complété le : 2013-07-15 Canadian Council on American-Islamic Relations (maintenant connu comme étant National Council of Canadian Muslims)
2013-07-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, d'Andrew Brouwer par télécopieur, datée le 12 juillet 2013, complété le : 2013-07-12 Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group
2013-07-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, d'Anil K. Kapoor par télécopieur, datée le 11 juillet 2013, complété le : 2013-07-11 Association canadienne des libertés civiles
2013-07-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, de John Norris par télécopieur, datée le 11 juillet 2013, complété le : 2013-07-11 Conseil canadien des avocats de la défense
2013-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, de Michael Bossin par télécopieur, datée le 10 juillet 2013, complété le : 2013-07-10 Amnistie Internationale
2013-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, de Breese Davies par télécopieur, datée le 9 juillet 2013, complété le : 2013-07-10 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, de Nader R. Hasan et Gerald Chan par la poste, datée le 8 juillet 2013, complété le : 2013-07-10 British Columbia Civil Liberties Association
2013-07-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, de Lorne Waldman par télécopieur, datée du 9 juillet 2013, complété le : 2013-07-09 Association du barreau canadien
2013-07-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nader R. Hasan datée du 8 juil. 13, complété le : 2013-07-08 British Columbia Civil Liberties Association
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk par télécopieur, re: réponse à la requête déposée par Criminal Lawyers Association of Ontario, complété le : 2013-07-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk par télécopieur, re: réponse à la requête déposée par Canadian Council on American-Islamic Relations, complété le : 2013-07-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk par télécopieur, re: réponse à la requête déposée par Canadian Counsel for Refugees and the International Civil Liberties Monitoring Group, complété le : 2013-07-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk par télécopieur, re: réponse à la requête déposée par Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, complété le : 2013-07-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk par télécopieur, re: réponse à la requête déposée par Amnesty International, complété le : 2013-07-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk par télécopieur, re: réponse à la requête déposée par Canadian Civil Lberties Association, complété le : 2013-07-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk par télécopieur, re: réponse à la requête déposée par Canadian Association of Refugee Lawyers, complété le : 2013-07-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk par télécopieur, re: réponse à la requête déposée par Canadian Bar Association, complété le : 2013-07-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk par télécopieur, re: réponse à la requête déposée par British Columbia Civil Liberties Association, complété le : 2013-07-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-07-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Matthew C. Webber par télécopieur, datée du 4 juillet/13, complété le : 2013-07-04 Mohamed Harkat
2013-06-27 Correspondance provenant de, Dougald E. Brown par télécopieur, re: agira comme correspondant pour les avocats spéciaux Special Advocates
2013-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-26 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2013-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-02 Amnistie Internationale
2013-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-26 Canadian Council on American-Islamic Relations (maintenant connu comme étant National Council of Canadian Muslims)
2013-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-02 Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group
2013-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-26 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2013-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-26 Association du barreau canadien
2013-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-26 Association canadienne des libertés civiles
2013-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-28 Conseil canadien des avocats de la défense
2013-06-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-24 British Columbia Civil Liberties Association
2013-05-29 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire des appelants fermé, SCELLÉ (2 copies d'un CD ayant le dossier fermé conjoint et le mémoire fermé reçus le 5 juin/13), complété le : 2013-05-29 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-05-29 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Dossier conjoint fermé des Ministres et des Avocats Spéciaux (31 volumes), SCELLÉ (2 copies d'un CD ayant le dossier fermé conjoint et le mémoire fermé reçus le 5 juin/13) (TOUTES LES COPIES DE CE DOCUMENT ET CÉDÉROM ONT ÉTÉ RETOURNÉS AUX DEMANDEURS LE 15 JUILLET 2014), complété le : 2013-05-29 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-05-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2013-05-28 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-05-28 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-05-28 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-04-09 Dossier de l'appelant(e), Conjoint (41 volumes), complété le : 2013-04-09 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2013-03-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2013-02-12 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), (signifié aux procureurs généraux le 12 février 2013) (seulement 1 copie originale, aucune copie supplémentaire) Mohamed Harkat
2013-02-08 Ordonnance sur requête diverse, (par la Juge en Chef)
2013-02-08 Décision sur requête diverse, JC, UPON APPLICATION by the Minister of Citizenship and Immigration and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (“the Ministers”) for an order stating the following:
1. An in camera (“closed”) hearing shall be scheduled either on or closely after the proposed hearing date of October 10, 2013;
2. Two (“2”) meetings or communications between the Special Advocates and public counsel are authorized subject to the following conditions: (1) discussions are limited to the legal strategy relating to the factum; (2) communication will be limited to discussions with Mr. Harkat's legal counsel; and (3) no classified information will be directly or indirectly disclosed during such communications;
3. The parties and the Special Advocates are permitted to file facta in accordance with the following schedule:
(a) The Ministers shall serve and file a public factum not exceeding 60 pages to address issues raised in respect of both parties’ Notices of Appeal, within 16 weeks after the order stating the constitutional questions is issued;
(b) The Respondent/Appellant, Mohamed Harkat (“the Respondent/Appellant”), shall serve and file a public factum not exceeding 60 pages to address the issues raised in respect of both parties’ Notices of Appeal, within 10 weeks of the service and filing of the Ministers’ factum;
(c) The Ministers may serve and file a reply factum to the Respondent/Appellant’s factum which may not exceed 15 pages, to address issues in respect of the factum, within 2 weeks after the Respondent/Appellant’s factum is served;
(d) The Ministers shall serve and file a closed factum not exceeding 25 pages to address issues raised in respect of both parties’ Notices of Appeal, within 16 weeks after the order stating the constitutional questions is issued;
(e) The Special Advocates on behalf of the Respondent/Appellant shall serve and file a closed factum not exceeding 50 pages to address issues raised in respect of both parties’ Notices of Appeal, within 4 weeks of the filing of the Respondent/Appellant’s factum;
(f) The Ministers may file a closed reply which may not exceed 10 pages, to address issues raised in respect of the Special Advocates’ closed factum, within 2 weeks after the Special Advocates’ closed factum is served;
4. The time to file a joint Public Appeal Record is extended to 16 weeks after the order stating constitutional questions; and the Rules are varied to allow 13 copies of the Joint Appeal Record to be filed;
5. The time to file the Ministers’ public and closed (if any) Book of Authorities is extended to 16 weeks after the order stating constitutional questions; the Respondent/Appellant’s public Book of Authorities is extended to 10 weeks after the filing of the Ministers’ factum; and the Special Advocates’ closed Book of Authorities (if any) is extended to 6 weeks after the filing of the Respondent/Appellant’s factum;
6. That the parties shall file one electronic copy of the Appeal Record filed in the Federal Court of Appeal;
7. The time for the Ministers and Special Advocates to file a joint Closed Appeal Record is extended to 16 weeks after the order stating constitutional questions;
8. The requirement to file an electronic version of the Closed Appeal Record is dispensed with;
9. The requirement to file an electronic version of the Ministers’ or the Special Advocates’ closed Book of Authorities (if any) is dispensed with;
10. The Ministers and Special Advocates are permitted to file 11 copies Closed Appeal Record;
11. The Ministers and Special Advocates are permitted to file 11 copies of their closed factum; and reply (if applicable) with the Court;
12. The Ministers and Special Advocates are permitted to file 11 copies of their closed Book of Authorities (if any) with the Court;
13. All copies of the Closed Appeal Record will be returned to the Canadian Security Intelligence Service after the issuance of the Court’s final judgment in this case.
AND HAVING READ the material filed and on the consent of all parties;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. Two (“2”) meetings or communications between the Special Advocates and public counsel are authorized subject to the following conditions: (1) discussions are limited to the legal strategy relating to the factum; (2) communication will be limited to discussions with Mr. Harkat's legal counsel; and (3) no classified information will be directly or indirectly disclosed during such communications;
2. The parties and the Special Advocates are permitted to file facta in accordance with the following schedule:
(a) The Ministers shall serve and file a public factum not exceeding 40 pages to address issues raised in respect of both parties’ Notices of Appeal, to be served and filed on or before May 29, 2013;
(b) The Ministers shall serve and file a closed factum not exceeding 20 pages to address issues raised in respect of both parties’ Notices of Appeal, to be served and filed on or before May 29, 2013;
(c) The Respondent/Appellant shall serve and file a public factum not exceeding 40 pages to address the issues raised in respect of both parties’ Notices of Appeal, to be served and filed on or before August 7, 2013;
(d) The Ministers may serve and file a reply factum to the Respondent/Appellant’s factum which may not exceed 10 pages, to address issues in respect of the factum, to be served and filed on or before August 21, 2013;
(e) The Special Advocates on behalf of the Respondent/Appellant shall serve and file a closed factum not exceeding 30 pages to address issues raised in respect of both parties’ Notices of Appeal, to be served and filed on or before September 4, 2013;
(f) The Ministers may file a closed reply factum which may not exceed 10 pages, to address issues raised in respect of the Special Advocates’ closed factum, be served and filed on or before September 18, 2013;
3. A joint Public Appeal Record shall be served and filed on or before May 29, 2013;
4. The Ministers and Special Advocates shall serve and file a joint Closed Appeal Record on or before May 29, 2013;
5. The Ministers’ public and closed (if any) Book of Authorities shall be served and filed on or before May 29, 2013; the Respondent/Appellant’s public Book of Authorities shall be served and filed on or before August 7, 2013; the Special Advocates’ closed Book of Authorities (if any) shall be served and filed on or before September 18, 2013;
6. The requirement to file an electronic version of the Closed Appeal Record is dispensed with;
7. The requirement to file an electronic version of the Ministers’ or the Special Advocates’ closed Book of Authorities (if any) is dispensed with;
8. The Ministers and Special Advocates are permitted to file 11 copies of the Closed Appeal Record;
9. The Ministers and Special Advocates are permitted to file 11 copies of their closed factum and reply (if applicable);
10. The Ministers and Special Advocates are permitted to file 11 copies of their closed Book of Authorities (if any);
11. All copies of the Closed Appeal Record will be returned to the Canadian Security Intelligence Service after the issuance of the Court’s final judgment in this case.
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
1. Any notice of intervention respecting constitutional questions shall be served and filed on or before March 13, 2013;
2. Any person interested in applying for leave to intervene shall serve and file their motion on or before June 26, 2013;
3. The responses to any application for leave to intervene to be served and filed no later than July 8, 2013;
4. The replies on any application for leave to intervene to be served and filed no later than July 15, 2013;
5. Any interveners under Rule 55 shall serve and file their factum and book of authorities in accordance with the date set in the order granting leave to intervene;
6. Attorneys General intervening on constitutional questions shall serve and file their factum and book of authorities on or before September 16, 2013;
7. Pursuant to Rule 61(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada, Attorneys General intervening in this appeal under Rule 61(4) shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention;
8. The public appeal shall be heard on October 10, 2013;
9. The in camera (“closed”) hearing shall be heard on October 11, 2013.
Accueilli en partie
2013-02-08 Présentation de requête diverse, JC
2013-02-07 Ordonnance sur requête en nomination de procureur, (par la Juge en Chef)
2013-02-07 Décision sur requête en nomination de procureur, JC, UPON APPLICATION by Mohamed Harkat for an order appointing Mr. Paul Cavalluzzo and Mr. Paul Copeland as Special Advocates;
AND HAVING READ the material filed and on the consent of the Ministers;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
Accordée
2013-02-07 Présentation de requête en nomination de procureur, JC
2013-02-06 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la Juge en Chef)
2013-02-06 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de formulation de questions constitutionnelles dans l’appel présenté par l’appelant, Mohamed Harkat;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Les alinéas 83(1)c) et d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Le paragraphe 77(2) et l’al. 83(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. L’alinéa 83(1)h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
6. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
7. L’alinéa 83(1)i) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
8. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
9. Le paragraphe 85.4(2) et l’al. 85.5b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
10. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2013-02-06 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2013-01-21 Correspondance provenant, de Paul Copeland (avocat spécial), re: consentement à la requête déposée par le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, reçu par courriel le 21 janvier 2013
2013-01-21 Correspondance provenant, de Paul Cavalluzzo (avocat spécial), re: consentement à la requête déposée par le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, reçu par courriel le 21 janvier 2013
2013-01-21 Correspondance provenant, de Norm Boxall (avocat pour Mohamed Harkat), re: consentement à la requête déposée par le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, reçu par courriel le 21 janvier 2013
2013-01-18 Avis de requête diverse, (Format livre), re: demande une date pour une audition in camera "fermée", horaire de dépôt pour les mémoires, prorogations de délais, changements aux exigences pour déposer des documents avec la Cour., complété le : 2013-01-18 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-12-21 Réponse à requête en nomination de procureur, complété le : 2012-12-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-12-21 Requête en nomination de procureur, (Format lettre), M. Paul Cavalluzzo et M. Paul Copeland comme avocats spéciaux - requête AMENDÉE déposée 17 jan. 13, complété le : 2012-12-21 Mohamed Harkat
2012-12-21 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-12-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-12-21 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2012-12-21 Mohamed Harkat
2012-12-21 Avis d'appel, complété le : 2012-12-21 Mohamed Harkat
2012-12-19 Avis d'appel, complété le : 2012-12-19 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-12-17 Correspondance provenant de, Robert Frater daté du 17 décembre 2012. Re: Urszula Kacmarczyk sera l'avocate principale des appelants Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-12-07 Correspondance provenant de, Norman D. Boxall, re: D'accord avec la position de Robert Frater dans la lettre datée du 6 décembre, 2012 Mohamed Harkat
2012-12-06 Correspondance provenant de, Robert Frater, re: Délais de dépôts plus longs et d'entendre la cause à la session d'automne Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-11-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-11-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-11-22 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC Ro Mo, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-76-11, 2012 CAF 122, daté du 25 avril 2012, sont accordées sans dépens.
Accordée, sans dépens
2012-09-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2012-09-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2012-09-04 Mohamed Harkat
2012-09-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-04 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-08-24 Correspondance provenant de, Nouvelle couverture pour la réponse de l'intimé Mohamed Harkat
2012-08-22 Recueil de sources, (Format livre), 2ième demande Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-08-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), deuxième demande - Cédé demandé, complété le : 2012-08-22 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-08-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2ième demande - Cédé reçu (nouvelle couverture reçue le 24 août 2012, complété le : 2012-08-22 Mohamed Harkat
2012-06-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Deuxième demande
2012-06-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Première demande
2012-06-25 Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes) Deuxième demande (Ord. finale CA incluse dans la première demande), complété le : 2012-06-25 Mohamed Harkat
2012-06-22 Documentation supplémentaire, (4 enveloppe SCELLÉES) (documents scellées retournés 20 déc. 12) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-06-22 Correspondance provenant de, David Tyndale, datée le 22 juin/12, Re : description des documents scellés Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-06-22 Recueil de sources Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2012-06-22 Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes) Première demande, complété le : 2012-06-25 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration