Registre

35562

Apotex Inc., et al. c. Sanofi-Aventis, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-11-03 Appel fermé
2014-11-03 Désistement de l'appel Apotex Inc.
2014-10-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tamir Israel re: l'ordre des présentations orales Centre for Intellectual Property Policy
2014-10-31 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell re: dépôt de la décision dans le dossier Celebrex sera déposé avec le recueil condensé Sanofi-Aventis
2014-10-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marc Richard re: l'order des présentations orales Sanofi-Aventis
2014-10-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kang Lee re: les soumissions se feront en angliais et en français Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2014-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Jeremy de Beer et E. Richard Gold comparaîtront Centre for Intellectual Property Policy
2014-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Steven B. Garland et Colin B. Ingram comparaîtront Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
2014-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Patrick E. Koerams et Kristin Wall comparaîtront Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2014-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), David Aitken et Jonathan Stainsby comparaîtront Canadian Generic Pharmaceutical Association
2014-10-21 Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 22 juillet 2014, autorisant la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, le Centre for Intellectual Property Policy, l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, BIOTECanada et la Canadian Generic Pharmaceutical Association à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces six (6) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2014-10-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), demande de 2 sièges réservés BIOTECanada
2014-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Jamie Mills et Chantal Sanders comparaîtront et Me Mills fera les présentations orales BIOTECanada
2014-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Julie Desrosiers et Kang Lee comparaîtront et Me Desrosiers fera les présentations orales Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2014-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), H.B. Radomski, Richard Naiberg, Nando DeLuca et Sandon Shogilev comparaîtront Apotex Inc.
2014-10-15 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
2014-10-10 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2014-10-10 Sanofi-Aventis
2014-10-10 Documentation supplémentaire, Sur-réplique, formulaire de depôt électronique et la signification manquants., incomplet Sanofi-Aventis
2014-10-10 Correspondance provenant de, Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle - 4 sièges réservés demandé Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2014-10-07 Correspondance provenant de, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada - Deux sièges réservés demandé Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2014-10-02 Ordonnance sur requête en radiation, (par le Juge ROTHSTEIN)
2014-10-02 Décision sur requête en radiation, Ro, UPON APPLICATION by the respondents for an order striking the reply factum of the appellants in its entirety or alternatively, granting leave to file a reply factum of up to 5 pages.
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The application by the respondents to strike the reply factum of the appellants in its entirety is dismissed.
The application by the respondents, in the alternative, to file a sur-reply factum of up to 5 pages is granted. The reply factum is to be served and filed on or before October 10, 2014.
No order as to costs.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2014-10-02 Présentation de requête en radiation, Ro
2014-10-01 Appel prêt pour audition
2014-09-30 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), pour le mémoire en réplique, complété le : 2014-09-30 Apotex Inc.
2014-09-30 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique Mémoire des appelants , complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-09-30) Apotex Inc.
2014-09-30 Recueil de sources de l'intimé(e), pour le mémoire en réplique, complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-09-30) Sanofi-Aventis
2014-09-30 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-10-01) Sanofi-Aventis
2014-09-19 Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés Apotex Inc.
2014-09-17 Correspondance provenant de, Anna Hucman, par courriel, Re : demande pour 2 sièges réservés Canadian Generic Pharmaceutical Association
2014-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) Centre for Intellectual Property Policy
2014-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) Centre for Intellectual Property Policy
2014-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2014-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2014-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
2014-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
2014-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2014-09-16 Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2014-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16 Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2014-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) BIOTECanada
2014-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) BIOTECanada
2014-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16 Canadian Generic Pharmaceutical Association
2014-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16 Canadian Generic Pharmaceutical Association
2014-09-12 Réplique à requête en radiation, (Format livre), Copie originale manquante., complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) Sanofi-Aventis
2014-09-08 Avis de comparution, Me Marc Richard et Livia Aumand seront présents à l'audition pour les Intimées, et Me Anthony G. Creber va faire les présentations orals. Sanofi-Aventis
2014-09-08 Correspondance provenant de, L'avocat pour les intimées demandes pour 9 sièges reservés (demande amendée pour 11 sièges reçue le 2014-10-23 - demande re-amemdée le 2014-10=31 pour un total de 13 sièges) Sanofi-Aventis
2014-09-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-09-05 Réponse à requête en radiation, (Format livre), le mémoire en réplique de l'appelant, complété le : 2014-09-05, (Version électronique déposée le 2014-09-09) Apotex Inc.
2014-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-04, (précédemment fixée provisoirement au 3 novembre 2014)
2014-08-26 Requête en radiation, (Format livre), le mémoire en réplique de l'appelant, complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-26) Sanofi-Aventis
2014-08-12 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2014-08-12 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimées en vue d’obtenir l’autorisation de signifier et de déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages en réplique aux intervenants, ainsi qu’un recueil de sources supplémentaires, au besoin, au plus tard le 30 septembre 2014;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT:
La requête est accueillie.
Accordée
2014-08-12 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro
2014-08-06 Autre recueil de sources, (2 volumes), complété le : 2014-08-06 Apotex Inc.
2014-08-06 Mémoire en réplique sur un appel, Selon la règle 29(4), complété le : 2014-08-06 Apotex Inc.
2014-07-24 Attestation (sur le contenu du dossier) Sanofi-Aventis
2014-07-24 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2014-07-31, (Version imprimée déposée le 2014-07-24) Sanofi-Aventis
2014-07-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2014-07-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, le Centre for Intellectual Property Policy, l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, BIOTECanada et la Canadian Generic Pharmaceutical Association en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, le Centre for Intellectual Property Policy, l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, BIOTECanada et la Canadian Generic Pharmaceutical Association sont accueillies et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 16 septembre 2014.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à aux appelantes et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Les appelantes sont autorisées à signifier et déposer un seul mémoire de 10 pages en réplique aux intervenants au plus tard le 30 septembre 2014.
Accordée
2014-07-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2014-07-21 Correspondance provenant de, Jeff Beedell re:Ordonnance de confidentialité Sanofi-Aventis
2014-07-21 Documentation supplémentaire, Sources, complété le : 2014-07-21 Sanofi-Aventis
2014-07-21 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-07-21 Sanofi-Aventis
2014-07-21 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 10 Volumes (Volumes 1, 5, 6 et 10 sont scellés, complété le : 2014-07-21 Sanofi-Aventis
2014-07-21 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-07-21 Sanofi-Aventis
2014-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-07-10, (Version électronique déposée le 2014-07-10) Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2014-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-07-10, (Version électronique déposée le 2014-07-11) Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2014-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-07-10, (Version imprimée déposée le 2014-07-10) Centre for Intellectual Property Policy
2014-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse des apellants, complété le : 2014-07-10 Canadian Generic Pharmaceutical Association
2014-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse des intimés, complété le : 2014-07-10 Canadian Generic Pharmaceutical Association
2014-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-07-10 Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
2014-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-07-10 BIOTECanada
2014-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à CGPA., complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-03) Apotex Inc.
2014-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à CRBPC, Biotec et CGPA, complété le : 2014-07-03 Sanofi-Aventis
2014-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à FICPI, AIPPI et CIPP, complété le : 2014-07-03 Sanofi-Aventis
2014-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à CIPP, complété le : 2014-07-03 Apotex Inc.
2014-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à CRBPC, complété le : 2014-07-03 Apotex Inc.
2014-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à AIPPI, complété le : 2014-07-03 Apotex Inc.
2014-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à BIOTEC (2 volumes), complété le : 2014-07-03 Apotex Inc.
2014-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à FICPI (2 volumes), complété le : 2014-07-03 Apotex Inc.
2014-06-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-06-23 Canadian Generic Pharmaceutical Association
2014-06-23 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-24, (Version électronique déposée le 2014-06-24) Canadian Generic Pharmaceutical Association
2014-06-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-23) BIOTECanada
2014-06-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), pour la requête en intervention., complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-23) Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
2014-06-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-23) Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
2014-06-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-23) Centre for Intellectual Property Policy
2014-06-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2014-06-23 Avis de dénomination Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2014-06-23 Requête en autorisation d'intervention, (4 volumes), complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-26) Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2014-06-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (3 volumes) , complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-26) Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2014-05-28 Attestation (sur le contenu du dossier) Apotex Inc.
2014-05-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Apotex Inc.
2014-05-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-05-26 Apotex Inc.
2014-05-26 Dossier de l'appelant(e), Volumes I, X! et XIV ne sont pas scellés(16 volumes + XA, XB, XC AND XIA), complété le : 2014-05-27 Apotex Inc.
2014-05-26 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-05-26 Apotex Inc.
2014-03-03 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-03-03, (Version électronique déposée le 2014-03-03) Apotex Inc.
2014-01-31 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-01-31 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-01-31 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-01-30 Décision sur demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-7-12, 2013 CAF 186, daté du 24 juillet 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2014-01-30 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo, voir jugement
Accordée
2013-12-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo
2013-12-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2013-11-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-12 Apotex Inc.
2013-10-30 Recueil de sources, (Format livre) Sanofi-Aventis
2013-10-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-10-30 Sanofi-Aventis
2013-10-08 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-10-08 Apotex Inc.
2013-10-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-10-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 à 5 (cédé reçu) (prorogation de délai reçu), complété le : 2013-10-10 Apotex Inc.