Registre

35918

Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation c. SODRAC 2003 Inc., et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-30 Appel fermé
2015-11-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-11-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-11-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-516-12, 2014 CAF 84, en date du 31 mars 2014, entendu le 16 mars 2015, est accueilli avec dépens devant la Cour et devant la Cour d’appel fédérale.

La licence légale octroyée aux termes de la décision de la Commission du droit d’auteur dans les dossiers nos 70.2-2008-01 et 70.2- 2008-02 est annulée en ce qui a trait à la fixation des redevances relatives aux copies accessoires de diffusion télévisuelle et sur Internet de la SRC, et la décision est renvoyée à la Commission pour réexamen de cette fixation.

La licence provisoire délivrée aux termes de la décision de la Commission du droit d’auteur dans le dossier no 70.2-2012-01 est annulée dans la mesure où les redevances fixées par cette licence reposaient sur l’évaluation des copies accessoires de diffusion dans la licence légale 2008-2012, et la décision est renvoyée à la Commission pour réexamen en conformité avec les principes qui s’appliquent aux fins de la nouvelle décision sur la licence 2008-2012.

Les juges Abella et Karakatsanis sont dissidentes.
Accueilli, avec dépens
2015-03-31 Transcription reçue, 133 pages
2015-03-18 Divers, Questionnaire suivant l'audition SODRAC 2003 Inc.
2015-03-16 Divers, (Format lettre), Questionnaire suivant l'audition Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2015-03-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-03-16 Audition de l'appel, 2015-03-16, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Jugement en délibéré
2015-03-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
2015-03-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Music Publishers Association, and International Confederation of Music Publishers
2015-03-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2015-03-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz
2015-03-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition SODRAC 2003 Inc.
2015-03-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2015-03-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2015-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), David Fewer et Jeremy de Beer comparaîtront Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2015-03-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz
2015-03-09 Avis de comparution, (Format lettre), Howard Knopf, David Lametti et Ariel Katz comparaîtront et M. Knopf fera la présentation orale Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz
2015-03-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Music Publishers Association, and International Confederation of Music Publishers
2015-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Casey M. Chisick, Peter Henein et Eric Mayzel comparaîtront et M. Chisick fera le présentation orale Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Music Publishers Association, and International Confederation of Music Publishers
2015-03-06 Correspondance provenant de, 1 siège réservé Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
2015-03-06 Avis de comparution, Barry Sookman et Daniel Glover comparaitront Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
2015-03-06 Appel prêt pour audition
2015-03-05 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 11 février 2015, autorisant Music Canada, l’International Federation of the Phonographic Industry, le Canadian Council of Music Industry Associations, la Canadian Independent Music Association et l’Association Québecoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (conjointement), la Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., la Canadian Music Publishers Association et l’International Confederation of Music Publishers (conjointement), la Centre for Intellectual Property Policy et Ariel Katz (conjointement) et Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-03-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), 10 sièges réservés demandés Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2015-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Joanie Lapalme et Marik Nitoslawski Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2015-03-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Knopf re: réponse à la lettre de SODRAC 2015-03-04, (Version électronique déposée le 2015-03-05) Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz
2015-03-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Matteau re: demande de radier des nouveaux faits déposés par l'intervenant CIPP-Katz (requête en radiation demandée - SODRAC ne déposera pas de requête), (Version électronique déposée le 2015-03-04) SODRAC 2003 Inc.
2015-03-02 Avis de comparution, (Format lettre), Colette Matteau et Lisane Bertrand comparaîtront SODRAC 2003 Inc.
2015-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2015-03-02, (Version électronique déposée le 2015-03-04) Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
2015-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-17, (Version électronique déposée le 2015-03-04) Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
2015-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-02, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Music Publishers Association, and International Confederation of Music Publishers
2015-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-03, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Music Publishers Association, and International Confederation of Music Publishers
2015-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-02, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2015-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-02, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2015-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-03, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz
2015-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-02, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz
2015-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Colette Matteau re: dépôt des documents, (Version électronique due le 2015-03-02) SODRAC 2003 Inc.
2015-02-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2015-02-23, (Version électronique due le 2015-03-02) SODRAC 2003 Inc.
2015-02-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique due le 2015-03-02) SODRAC 2003 Inc.
2015-02-23 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Vol. 1 à 9 (Vol. 1, 7, 8 et 9 sont SCELLÉS), complété le : 2015-02-23, (Version électronique due le 2015-03-02) SODRAC 2003 Inc.
2015-02-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), SCELLÉ + 2 VERSION ÉPURÉES, complété le : 2015-02-23, (Version électronique due le 2015-03-02) SODRAC 2003 Inc.
2015-02-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A amendé reçu le 2015-02-23, (Version électronique déposée le 2015-02-24) SODRAC 2003 Inc.
2015-02-17 Correspondance provenant de, 10 sièges réservés demandés SODRAC 2003 Inc.
2015-02-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2015-02-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LES REQUÊTES présentées par Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association et l’Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la video (conjointement), la Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., la Canadian Music Publishers Association et l’International Confederation of Music Publishers (conjointement), la Centre for Intellectual Property Policy et Ariel Katz (conjointement) et Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association et l’Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la video (conjointement), la Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., la Canadian Music Publishers Association et l’International Confederation of Music Publishers (conjointement), la Centre for Intellectual Property Policy et Ariel Katz (conjointement) et Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 2 mars 2015.
La décision sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenantes n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ou de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs intervention.
Accordée
2015-02-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2015-01-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-01-29 Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
2015-01-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-01-29 Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz
2015-01-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-01-29 Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Music Publishers Association, and International Confederation of Music Publishers
2015-01-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Music Canada, et al., complété le : 2015-01-26 Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2015-01-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Music Publishers Association, and International Confederation of Music Publishers, complété le : 2015-01-26 Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2015-01-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic, et al. , complété le : 2015-01-26 Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2015-01-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Les originaux de chacun des trois affidavits à l'appui inclus, complété le : 2015-01-19, (Version électronique déposée le 2015-01-20) Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Music Publishers Association, and International Confederation of Music Publishers
2015-01-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais de dépôt à venir (reçue le 29 jan. 2015), complété le : 2015-01-29 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2015-01-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), au requête (volume II de la requête), complété le : 2015-01-19 Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz
2015-01-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), volume 1, complété le : 2015-01-19 Centre for Intellectual Property Policy and Ariel Katz
2015-01-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
2015-01-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), au requête, complété le : 2015-01-16 Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
2015-01-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-01-16, (Version électronique déposée le 2015-01-16) Music Canada, International Federation of the Phonographic Industry, Canadian Council of Music Industry Associations, Canadian Independent Music Association and l'Association Québecoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
2014-12-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-12-23 Attestation (sur le contenu du dossier) Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-12-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2014-12-23 Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-12-23 Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2014-12-23 Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-12-23 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-12-23 Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-03-16, (précédemment prévue pour le 18 février 2015)
Jugement en délibéré
2014-11-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-10-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant demandant le changement de date de l'audition tentative et des délais abrégées définies dans l'ordonnance de la juge en chef daté le 28 octobre 2014. Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-10-28 Ordonnance de, (révisée le 3 novembre 2014), JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L’appelante devra signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 29 décembre 2014.
2. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 19 janvier 2015.
3. L’appelante et les intimées devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 26 janvier 2015.
4. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 29 janvier 2015.
5. Les intimées devront signifier et déposer leurs dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 23 février 2015.
6. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leurs mémoires et recueils de sources au plus tard le 2 mars 2015.
Accordée
2014-10-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-10-06 Avis d'appel, complété le : 2014-10-06 Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-09-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-09-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-09-04 Décision sur demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-516-12 et A-63-13, 2014 CAF 84, daté du 31 mars 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens
2014-07-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2014-06-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante - Reçue 2014-06-30., complété le : 2014-07-02, (Version électronique déposée le 2014-06-30) Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-06-20 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2014-06-20) Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc.
2014-06-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-06-20) Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc.
2014-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-06-20) Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc.
2014-06-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-06-20, (Version électronique déposée le 2014-06-20) Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc.
2014-06-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 2014-06-03.
2014-05-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-06-02) Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-05-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-06-02) Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-05-30 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2014-06-02) Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation
2014-05-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-06-03, (Version électronique déposée le 2014-06-02) Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation