Registre

35958

Francis Anthonimuthu Appulonappa, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-12-03 Appel fermé
2015-11-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-11-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-11-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA040592, CA040593, CA040594 et CA040595, 2014 BCCA 163, en date du 30 avril 2014, entendus le 17 février 2015 sont accueillis.

L’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, tel qu’il était libellé au moment des infractions reprochées, doit recevoir une interprétation atténuée qui exclut de son champ d’application les personnes qui fournissent de l’aide humanitaire aux demandeurs d’asile ou les demandeurs d’asile qui s’assistent mutuellement (y compris en aidant des membres de leur famille), en vue d’assurer la conformité de la disposition avec la Charte canadienne des droits et libertés. Les accusations sont renvoyées au tribunal de première instance pour être jugées sur la base de ces conclusions.
Accueilli
2015-11-23 Demande de huis clos des médias acceptée
2015-11-18 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Jeyachandran Kanagarajah
2015-11-16 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Fiona Begg Francis Anthonimuthu Appulonappa
2015-11-16 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Peter Edelman Hamalraj Handasamy
2015-11-16 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Vignarajah Thevarajah
2015-11-16 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Sa Majesté la Reine
2015-11-06 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2015-03-17 Demande de huis clos des médias refusée
2015-03-13 Demande ou proposition de huis clos des médias
2015-03-06 Transcription reçue, 145 pages
2015-02-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-02-17 Audition de l'appel, 2015-02-16, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Canadian Civil Liberties Association
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général de l'Ontario
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Canadian Council for Refugees
2015-02-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Hamalraj Handasamy
2015-02-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Francis Anthonimuthu Appulonappa
2015-02-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2015-02-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition - Vol. 1 et 2 Sa Majesté la Reine
2015-02-11 Avis de comparution, Greg Delbigio et Lisa Sturgess comparaîtront Vignarajah Thevarajah
2015-02-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Colleen Bauman re: fera référence à la décision dans Carter lors de leur présentation orale, (Version électronique déposée le 2015-02-11) British Columbia Civil Liberties Association
2015-02-11 Appel prêt pour audition
2015-02-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowling re: l'ordre des présentations, (Version électronique déposée le 2015-02-10) Francis Anthonimuthu Appulonappa
2015-02-10 Avis de comparution, (Format lettre), Marlys Edwardh et Daniel Sheppard comparaîtront et Mme Edwardh fera la présentation orale British Columbia Civil Liberties Association
2015-02-10 Avis de comparution, (Format lettre), Micah B. Rankin et Phil Rankin comparaîtront et Micah Rankin fera la présentation orale Jeyachandran Kanagarajah
2015-02-10 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Edelmann et Jennifer Ellis comparaîtront et M. Edelmann fera les présentations orales Hamalraj Handasamy
2015-02-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé Francis Anthonimuthu Appulonappa
2015-02-06 Documentation supplémentaire, (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35688, 35388 - SOURCES, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) Sa Majesté la Reine
2015-02-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35688, 35388, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) Sa Majesté la Reine
2015-02-06 Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 novembre 2014 autorisant Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone) à intervenir;
ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 7 janvier 2015 autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone), l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés sont chacune autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
2. L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688, 35388, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Association of Refugee Lawyers
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688, 35388, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Association of Refugee Lawyers
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688, 35388 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688, 35388 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35685, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Civil Liberties Association
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688 et 35685, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Civil Liberties Association
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-02 Procureur général de l'Ontario
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Procureur général de l'Ontario
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) British Columbia Civil Liberties Association
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) British Columbia Civil Liberties Association
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35388 et 35685, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Council for Refugees
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35388 et 35695, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Council for Refugees
2015-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Fiona Begg et Maria Sokolova comparaîtront et Mme Begg fera les soumissions orales Francis Anthonimuthu Appulonappa
2015-01-29 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958)
2015-01-29 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE de l’intervenante, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, en vue d’être autorisée à déposer dans son mémoire cinq (5) pages de plus que les dix (10) pages qu’elle avait été autorisée à déposer et, advenant qu’elle soit ainsi autorisée, en vue d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale d’une durée additionnelle de cinq (5) minutes dans les présents appels;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
La requête en vue d’être autorisée à déposer un mémoire contenant des pages additionnelles est rejetée.
La requête en vue de présenter une plaidoirie orale d’une durée additionnelle de cinq (5) minutes est reportée à une date postérieure à la réception et à l’examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Rejeté(e)
2015-01-29 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga
2015-01-29 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Riley et Mme Banafsheh Sokhansanj comparaîtront et M. Riley fera les présentations orales Sa Majesté la Reine
2015-01-21 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-21 Sa Majesté la Reine
2015-01-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2015-01-20 Sa Majesté la Reine
2015-01-20 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-01-20 Sa Majesté la Reine
2015-01-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-01-20 Sa Majesté la Reine
2015-01-20 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-20 Hamalraj Handasamy
2015-01-20 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-20 Francis Anthonimuthu Appulonappa
2015-01-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par LE REGISTRAIRE)
2015-01-19 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt d’un recueil de sources au 3 décembre 2014;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2015-01-19 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2015-01-16 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), CARL demandant de déposer cinq (5) pages de plus dans le mémoire de l'intervenante et pour cinq (5) minutes supplémentaires pour plaidoirie si l'autorisation est accordée à l'argument. (Joints avec 35677-35685-35688-35388), complété le : 2015-01-16, (Version électronique déposée le 2015-01-20) Canadian Association of Refugee Lawyers
2015-01-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON)
2015-01-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES déposées par l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés afin d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles, de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, du Conseil canadien pour les réfugiés et de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés sont accueillies;

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 2 février 2015.

L’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés pourront traiter les questions que soulève l’appel dans le mémoire qu’ils déposeront dans les appels connexes Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685), J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688) et B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388).
Les intervenants prendront les mesures qui s’imposent pour éviter que leurs arguments ne se recoupent.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2015-01-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2014-12-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-12-30 Sa Majesté la Reine
2014-12-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pour CCR + CARL , complété le : 2014-12-24 Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-12-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-23 Canadian Association of Refugee Lawyers
2014-12-23 Avis de comparution, Me Hart Schwartz and Me Padraic Ryan seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2014-12-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-23 Canadian Council for Refugees
2014-12-23 Correspondance provenant de, Intervenant Conseil canadien pour les réfugiés, re .: la requête est pour le dossier 35958 SEULEMENT Canadian Council for Refugees
2014-12-23 Requête en prorogation de délai, Pour déposer et signifier le recueil de sources, complété le : 2014-12-23, (Version électronique déposée le 2014-12-23) Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-12-23 Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint - 3 volumes, complété le : 2014-12-24 Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de BCCLA, complété le : 2014-12-23 Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-12-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Pour la requête d'intervention, complété le : 2014-12-22 Canadian Civil Liberties Association
2014-12-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, pour CCLA, complété le : 2014-12-22 Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-12-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-22 British Columbia Civil Liberties Association
2014-12-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-19 Canadian Civil Liberties Association
2014-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-12-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-12-09 Mémoire de l'appelant(e), Conjoint, complété le : 2014-12-09 Jeyachandran Kanagarajah
2014-12-09 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-12-09 Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-12-09 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-12-09 Hamalraj Handasamy
2014-12-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2014-12-05 Avis de comparution, (Format lettre), Gregory Delbigio, Q.C. et Lisa Sturgess comparaîtront et M. Delbigio fera les présentations orales. Vignarajah Thevarajah
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-17, Début de 9h00, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-16, Début de 9h00, Jour 1
Jugement en délibéré
2014-12-01 Attestation (sur le contenu du dossier) Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-12-01 Dossier de l'appelant(e), Conjoint (5 volumes), complété le : 2014-12-01 Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-11-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge GASCON)
2014-11-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35388, 35677, 35685 et 35688), Ga, UPON APPLICATION by Amnesty International (Canadian Section, English Branch) for leave to intervene in the above appeals;
AND UPON APPLICATIONS by the Canadian Council for Refugees, the David Asper Centre for Constitutional Rights, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the United Nations High Commissioner for Refugees for leave to intervene in the appeals B010 v. Minister of Citizenship and Immigration (35388), Jesus Rodriguez Hernandez v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35677), B306 v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35685) and J.P. et al. v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35688);
AND UPON APPLICATION by the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the appeals Jesus Rodriguez Hernandez v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35677), B306 v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35685) and J.P. et al. v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35688);
AND UPON APPLICATION by the South Asian Legal Clinic of Ontario for leave to intervene in the appeals B010 v. Minister of Citizenship and Immigration (35388), B306 v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35685) and J.P.et al. v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35688);
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene of the Canadian Council for Refugees, the David Asper Centre for Constitutional Rights, the Canadian Association of Refugee Lawyers, Amnesty International (Canadian Section, English Branch), the United Nations High Commissioner for Refugees and the Canadian Civil Liberties Association are granted, and the said six (6) interveners shall be entitled to each serve and file a single factum, not to exceed 10 pages in length, on or before February 2, 2015.
The motion for leave to intervene of the South Asian Legal Clinic of Ontario is dismissed.
The interveners shall take the necessary steps to avoid duplicative submissions.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their interventions.
AND IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT all respondents may serve and file a single factum, not to exceed 10 pages in length, in reply to the interveners on or before February 9, 2015.
Accueilli en partie
2014-11-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2014-11-21 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous Procureurs Généraux signifiés le 21 novembre 2014 Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-11-21 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2014-11-21 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, porte-t-il atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2014-11-21 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2014-10-27 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-10-27, (Version électronique déposée le 2014-10-27) Sa Majesté la Reine
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse à la requête déposée par Amnistie Internationale (jointe avec 35685, 35677, 35388 et 35688), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) Sa Majesté la Reine
2014-10-22 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-10-22, (Version électronique due le 2014-10-29) Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35677, 35685, 35688, 35388 , complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-21) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2014-10-14 Avis d'appel, complété le : 2014-10-14 Hamalraj Handasamy
2014-10-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-09) Vignarajah Thevarajah
2014-10-10 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-09) Jeyachandran Kanagarajah
2014-10-10 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-09) Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-10-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-10-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-10-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par télécopieur, re: échéancier pour signifier et déposer les documents dans cet appel
2014-10-09 Décision sur demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo, La requête pour réunir les demandes d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA040592; CA040593; CA040594; CA040595; 2014 BCCA 163, daté du 30 avril 2014, est accueillie sans dépens. Cet appel sera entendu avec B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688). L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, sans dépens
2014-10-09 Décision sur requête diverse, Abe Ro Mo
Accordée
2014-09-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2014-09-22 Présentation de requête diverse, Abe Ro Mo
2014-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2014-08-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Sa Majesté la Reine
2014-07-31 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Copie d'originale soumis 1 août 2014, complété le : 2014-07-31 Sa Majesté la Reine
2014-07-30 Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête pour une ordonnance joignant les demandes, complété le : 2014-07-30, (Version électronique déposée le 2014-08-07) Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-06-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 30 JUIN 2014
2014-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-06-27 Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour une ordonnance permettant de consolider les demandes d'autorisation dans une seule demande (qui se trouve dans leur avis d'autorisation d'appel), complété le : 2014-06-27 Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-06-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Les demandeurs demande d'avoir une audience orale demandée Francis Anthonimuthu Appulonappa
2014-06-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Brouillon déposée. Formulaire de l'ord reçu le 18 juill 2014, L'ORD FINALE de la CA à venir - 4 ordonnances différentes reçues le 17 juillet 2014, complété le : 2014-07-21, (Version électronique déposée le 2014-06-27) Francis Anthonimuthu Appulonappa