Registre

36167

Jessica Ernst c. Alberta Energy Regulator

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-01-30 Appel fermé
2017-01-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-01-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-01-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0346-AC, 2014 ABCA 285, daté du 15 septembre 2014, entendu le 12 janvier 2016, est rejeté avec dépens. La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Côté et Brown sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2016-07-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur pour l'appelante re : Ne consent pas et croit que c'est meilleur et plus juste., (Version électronique déposée le 2016-07-13) Jessica Ernst
2016-07-13 Demande de huis clos des médias refusée
2016-07-13 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, procureur de l'intimé. Alberta Energy Regulator
2016-07-13 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, procureur pour l'appelante. Jessica Ernst
2016-07-07 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2016-02-15 Demande ou proposition de huis clos des médias
2016-01-29 Transcription reçue, 96 pages
2016-01-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-01-12 Audition de l'appel, 2016-01-12, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-01-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience Alberta Energy Regulator
2016-01-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audience Jessica Ernst
2016-01-08 Avis de comparution, (Format lettre), ne fera aucune présentation orale et ne sera pas présent, (Version électronique déposée le 2016-01-08) Procureure générale du Québec
2016-01-08 Avis de comparution, Ryan Dalziel et Emily Lapper comparaitront British Columbia Civil Liberties Association
2016-01-08 Avis de comparution, (Format lettre), Raj Anand et Cheryl Milne comparaîtront David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law
2016-01-07 Ordonnance de, (LA JUGE CÔTÉ), Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 novembre 2015, autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, la British Columbia Civil Liberties Association et le David Asper Centre for Constitutional Rights à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
1. La British Columbia Civil Liberties Association et le David Asper Centre for Constitutional Rights auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
2. Le mémoire de l’Association canadienne des libertés civiles sera examiné sans qu’il soit nécessaire que l’intervenante présente une plaidoirie orale.
3. La Procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2016-01-06 Documentation supplémentaire, complété le : 2016-01-06 Alberta Energy Regulator
2016-01-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-01-06, (Version électronique due le 2016-01-13) Alberta Energy Regulator
2015-12-30 Avis de comparution, (Format lettre), W. Cory Wanless et Murray Klippenstein comparaîtront Jessica Ernst
2015-12-29 Avis de comparution, (Format lettre), Glenn Solomon, Christy Elliott comparaîtront et M. Solomon fera les présentations orales. Alberta Energy Regulator
2015-12-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2015-12-23) Canadian Civil Liberties Association
2015-12-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2015-12-23) Canadian Civil Liberties Association
2015-12-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) Procureure générale du Québec
2015-12-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) Procureure générale du Québec
2015-12-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law
2015-12-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law
2015-12-22 Avis de retrait, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-22) Procureur général de la Saskatchewan
2015-12-17 Avis de retrait, (Format lettre), envoyé aux parties, (Version électronique déposée le 2015-12-17) Procureur général de al Colombie-Britannique
2015-12-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-23, (Version électronique déposée le 2015-12-17) British Columbia Civil Liberties Association
2015-12-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-23, (Version électronique déposée le 2015-12-17) British Columbia Civil Liberties Association
2015-12-17 Correspondance provenant de, l'intervenant, le Procureur général du Canada. Ils désiste leur intervention et ne déposera pas un mémoire ou présenter des plaidoiries orales. Procureur général du Canada
2015-12-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE BROWN)
2015-12-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE BROWN)
2015-12-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (S'il vous plaît se référer à l'ordonnance sur la requête en prorogation de délai), Br
Rejeté(e)
2015-12-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Rupert Richard Francis Gérard Heron Goodhart en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en intervention et en autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation est rejetée.
Rejeté(e)
2015-12-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2015-12-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2015-12-04 Appel prêt pour audition
2015-12-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2015-12-03, (Version électronique déposée le 2015-12-03) Alberta Energy Regulator
2015-12-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-03, (Version électronique déposée le 2015-12-03) Alberta Energy Regulator
2015-12-02 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer une requête en intervention, complété le : 2015-12-02, (Version électronique déposée le 2015-12-02) Rupert Richard Francis Gérard Heron Goodhart
2015-12-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), signification plus tard, complété le : 2015-12-02 Rupert Richard Francis Gérard Heron Goodhart
2015-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-26 Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-12
Jugement en délibéré
2015-11-19 Recueil de sources de l'appelant(e), Avec le mémoire en réplique, complété le : 2015-11-19 Jessica Ernst
2015-11-19 Mémoire en réplique sur un appel, Selon les règles 29(4) et 35(4), complété le : 2015-11-19 Jessica Ernst
2015-11-06 Attestation (sur le contenu du dossier) Alberta Energy Regulator
2015-11-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2015-11-06 Alberta Energy Regulator
2015-11-06 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-11-06 Alberta Energy Regulator
2015-11-06 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-11-06 Alberta Energy Regulator
2015-11-05 Correspondance provenant, de Rupert Goodhart par courriel re: intension de déposer une requête en intervention
2015-11-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2015-11-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Donna Frances Dahm et Robert Pius Plowman (conjointement), ainsi que par l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et le David Asper Centre for Constitutional Rights;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles, de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et du David Asper Centre for Constitutional Rights sont accueillies et les trois (3) intervenants en question sont autorisés à signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 décembre 2015.
La requête en autorisation d’intervenir présentée conjointement par Donna Frances Dahm et Robert Pius Plowman est rejetée.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
L’intimé pourra signifier et déposer en réplique aux interventions un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 7 janvier 2016.
Accueilli en partie
2015-11-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2015-10-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-10-19, (Version électronique déposée le 2015-10-20) David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law
2015-10-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-10-15 Alberta Energy Regulator
2015-10-09 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-09 David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law
2015-10-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-09 Procureur général de al Colombie-Britannique
2015-10-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-10-08 British Columbia Civil Liberties Association
2015-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-06, (Version imprimée déposée le 2015-10-06) Donna Frances Dahm and Robert Pius Plowman
2015-10-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-10-01, (Version imprimée déposée le 2015-10-02) Alberta Energy Regulator
2015-09-25 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-25 Canadian Civil Liberties Association
2015-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-09-18 Donna Frances Dahm and Robert Pius Plowman
2015-09-16 Attestation (sur le contenu du dossier) Jessica Ernst
2015-09-11 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-09-11 Jessica Ernst
2015-09-11 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-09-11 Jessica Ernst
2015-09-11 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-09-11 Jessica Ernst
2015-08-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureure générale du Québec
2015-08-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de al Colombie-Britannique
2015-08-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2015-08-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2015-07-02 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 29 juin 2015. Jessica Ernst
2015-06-25 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par le JUGE EN CHEF McLACHLIN)
2015-06-25 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l'appelante visant à obtenir la formulation de questions
constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRES A VOIR LU la documentation déposée,
LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIV ANTE EST FORMULEE :
1. L'article 43 de la Loi intitulée Energy Resources Conservation Act, R.S.A. 2000, c. E-10, est-il
inapplicable ou inopérant du point de vue constitutionnel en ce qu' il fait obstacle à la présentation
d'une action contre l' organisme de règlementation pour violation de l' al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à la présentation d'une demande de réparation fondée sur
le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada
sera tenu de payer à l'appelante et a l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Reg/es de la Cour suprême du
Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 23
décembre 2015.
2. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l'art. 59 des Règles de la Cour
suprême du Canada devront signifier et déposer leurs mémoires et recueils de sources au plus tard
le 23 décembre 2015.
Accordée
2015-06-25 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2015-06-12 Documentation supplémentaire, Recueil de sources, complété le : 2015-06-12 Jessica Ernst
2015-06-12 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-06-12 Jessica Ernst
2015-06-05 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-06-05 Alberta Energy Regulator
2015-05-29 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2015-05-29 Jessica Ernst
2015-05-29 Avis d'appel, complété le : 2015-05-29 Jessica Ernst
2015-05-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-05-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-04-30 Décision sur demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Côt, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0346-AC, 2014 ABCA 285, daté du 15 septembre 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-02-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt
2014-12-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-12-18 Jessica Ernst
2014-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Alberta Energy Regulator
2014-12-08 Avis de dénomination Alberta Energy Regulator
2014-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-12-08 Alberta Energy Regulator
2014-11-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-11-14
2014-11-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Jessica Ernst
2014-11-13 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-11-13 Jessica Ernst