Registre

36505

Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Procureur général du Canada

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-12-30 Appel fermé
2016-12-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-12-09 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023229-131, 2015 QCCA 838, daté du 12 mai 2015, entendu le 18 mai 2016, est rejeté avec dépens dans toutes les cours. Les juges Abella et Côté sont dissidentes.
Rejeté(e), avec dépens
2016-06-08 Transcription reçue, (97 pages)
2016-05-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-05-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Agence du revenu du Québec
2016-05-18 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2016-05-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2016-05-18 Audition de l'appel, 2016-05-18, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-05-13 Avis de comparution, Pierre Zemaitis et Christian Boutin seront présents à l'audition. Agence du revenu du Québec
2016-05-13 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Procureur général du Canada
2016-05-11 Ordonnance de, JUGE WAGNER, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 13 avril 2016, autorisant l’Agence du revenu du Québec à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’intervenante aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2016-05-11 Avis de comparution, Dominic Belley et Jonathan Lafrance seront présents à l'audience. Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2016-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-05-09 Agence du revenu du Québec
2016-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-05-09 Agence du revenu du Québec
2016-05-06 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2016-05-03 Appel prêt pour audition
2016-04-29 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-04-29 Procureur général du Canada
2016-04-29 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-04-29 Procureur général du Canada
2016-04-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE WAGNER)
2016-04-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Agence du revenu du Québec, en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 9 mai 2016.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2016-04-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2016-04-11 Avis de comparution, Daniel Bourgeois et Eric Noble seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2016-04-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-08) Agence du revenu du Québec
2016-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-04-05, (Version électronique déposée le 2016-04-05) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2016-04-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-04-04) Procureur général du Canada
2016-03-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-03-29, (Version électronique déposée le 2016-04-05) Agence du revenu du Québec
2016-03-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-04) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2016-03-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-03-04, (Version électronique déposée le 2016-03-04) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2016-03-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-03-04, (Version électronique déposée le 2016-03-04) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2016-03-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-11, (Version électronique déposée le 2016-03-04) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2016-02-29 Avis de comparution, Dominic C. Belley pour l'appelante sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2016-02-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-02-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-05-18
Jugement en délibéré
2016-01-12 Correspondance provenant de, Sally Gomery daté du 2016-01-12 Re: Agira comme correspondante Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2015-12-23 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Daniel Bourgeois et Susan Shaughnessy remplacent Nathalie Labbé et Grégoire Cadieux. Procureur général du Canada
2015-11-24 Avis d'appel, complété le : 2015-11-24 Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2015-11-24 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-11-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-11-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-11-19 Décision sur demande d'autorisation d'appel, Cro Wa Côt, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023229-131, 2015 QCCA 838, daté du 12 mai 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-10-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nathalie Labbé, avocate pour la couronne re: réponse à correspondance reçu de la demanderesse en date du 2015-09-18 Procureur général du Canada
2015-10-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2015-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Dominic Belley daté du 2015-09-18. Re: Changement aux arguments dans la réplique Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2015-09-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-09-08, (Version électronique déposée le 2015-09-08) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2015-08-31 Correspondance provenant de, Nathalie Labbé daté du 2015-08-31. Re: Correction à une note de bas de page numéro 10 de la réponse Procureur général du Canada
2015-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général du Canada
2015-08-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-01, (Version électronique déposée le 2015-08-26) Procureur général du Canada
2015-07-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Dominic Belley, daté du 2015-07-10, demandant une correction dans l'intitulé de cause. Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2015-07-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier 2015-07-06
2015-06-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-29) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2015-06-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-29) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
2015-06-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 3 volumes de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-06-29, (Version électronique déposée le 2015-06-29) Groupe Jean Coutu (PJC) inc.