Registre

36602

Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-10-27 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-10-27 Equustek Solutions Inc.
2017-08-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Daniel Glover and Miranda Lam (par courriel). Lettre concernant les procureurs listés sur le jugement. International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2017-06-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-06-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-06-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041923, 2015 BCCA 265, daté du 11 juin 2015, entendu le 6 décembre 2016, est rejeté avec dépens devant notre Cour et devant la Cour d’appel de la Colombie Britannique. Les juges Côté et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2017-06-27 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Carlo Di Carlo). British Columbia Civil Liberties Association
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Scott Rollwagen). Google Inc.
2017-06-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), William C. McDowell (par courriel). Question concernant la transmission à distance du jugement. Google Inc.
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (justin Safayeni). British Columbia Civil Liberties Association
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Joe McArthur). Association canadienne des libertés civiles
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Gavin MacKenzie). Fédération internationale des associations des producteurs de films
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Brooke MacKenzie). Fédération internationale des associations des producteurs de films
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Kaley Pulfer). Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Dan Byma). Electronic Frontier Foundation
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (William C. McDowell). Google Inc.
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement complété (Barry Sookman). International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Iris Fischer). Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Avnish Nanda). OpenMedia Engagement Network
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Miranda Lam). International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2017-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Robbie Fleming). Equustek Solutions Inc.
2017-06-23 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (John Corelli). Procureur général de l`Ontario
2017-06-23 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos et engagement complétés (Jeffrey Johnston). Procureur général du Canada
2017-06-23 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Brent Kettles). Procureur général de l`Ontario
2017-06-23 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (David Fraser). Wikimedia Foundation
2017-06-23 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (David Wotherspoon). Electronic Frontier Foundation
2017-06-23 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Daniel Glover) International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2017-06-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats
2017-06-20 Correspondance provenant de, Jeffrey Johnston par fax. re : Souhaite participer à un éventuel huis clos en personne. Procureur général du Canada
2017-06-19 Correspondance provenant de, David Fraser par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance Wikimedia Foundation
2017-06-16 Correspondance provenant de, William C. McDowell par courriel, re: aucune position quant à un huis clos des médias; souhaite un huis clos pour les avocats; souhaite recevoir le jugement à distance Google Inc.
2017-06-15 Correspondance provenant de, Gavin MacKenzie par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance Fédération internationale des associations des producteurs de films
2017-06-15 Correspondance provenant de, Avnish Nanda par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance OpenMedia Engagement Network
2017-06-14 Correspondance provenant de, Iris Fischer par courriel, re: intervenants souhaitent recevoir le jugement à distance Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2017-06-14 Correspondance provenant de, Yael Wexler par courriel, re: Dan Byma souhaite recevoir le jugement à distance Electronic Frontier Foundation
2017-06-13 Correspondance provenant de, Miranda Lam par courriel, re: Barry Sookman assistera au huis clos; Dan Glover et Miranda Lam souhaitent recevoir le judgment à distance International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2017-06-13 Correspondance provenant de, Brent Kettles par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance Procureur général de l`Ontario
2017-06-12 Correspondance provenant de, Yael Wexler par courriel, re: David Wotherspoon souhaite recevoir le jugement à distance Electronic Frontier Foundation
2017-06-12 Correspondance provenant de, Paul Schabas par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2017-06-12 Correspondance provenant de, Robbie Fleming par courriel, re: aucun commentaire quant à un huis clos pour les médias; souhaite recevoir le jugement à distance Equustek Solutions Inc.
2017-06-09 Correspondance provenant de, Justin Safayeni par courriel, re: apprécierais recevoir le jugement à distance, si possible British Columbia Civil Liberties Association
2017-06-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelante et aux intimés par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2017-06-09 Demande ou proposition de huis clos des médias
2016-12-22 Transcription reçue, 145 pages
2016-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-12-06 Audition de l'appel, 2016-12-06, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2016-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). Electronic Frontier Foundation
2016-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2016-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). Procureur général de l`Ontario
2016-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). Procureur général du Canada
2016-12-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Equustek Solutions Inc.
2016-12-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). Google Inc.
2016-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rebecca Benneth (par courriel). Le nom du procureur pour les intimés doit être changé pour Robbie Fleming. , (Version électronique déposée le 2016-12-05) Equustek Solutions Inc.
2016-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Brigitte Raymond (par courriel). Les intervenants se référeront à des sources additionnelles au cours de leur plaidoirie orale. Ces nouvelles sources seront incluses dans le recueil condensé. , (Version électronique déposée le 2016-12-02) International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2016-11-30 Avis de comparution, (Format lettre), Aucun procureur ne comparaitra. Wikimedia Foundation
2016-11-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Miranda lam (par courriel). Demande pour 3 places réservées. International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2016-11-29 Avis de comparution, (Format lettre), Dan Glover, Barry Sookman et Miranda Lam comparaitront. Me Glover présentera une plaidoirie orale. (Avis révisé déposé le 2016-11-30) International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2016-11-29 Avis de comparution, (Format lettre), Cynthia Khoo comparaitra. OpenMedia Engagement Network
2016-11-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeffrey W. beedell (par courriel). L'appelant fera référence à une nouvelle source durant sa plaidoirie orale. Cette nouvelle source sera incluse dans le recueil condensé. , (Version électronique déposée le 2016-11-28) Google Inc.
2016-11-28 Avis de comparution, (Format lettre), Mathew Good comparaitra. Association canadienne des libertés civiles
2016-11-28 Avis de comparution, (Format lettre), Aucun procureur ne comparaitra. Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2016-11-28 Avis de comparution, (Format lettre), Aucun procureur ne comparaitra. Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2016-11-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Amelia Alejo (par courriel). Requête pour deux sièges réservés. Equustek Solutions Inc.
2016-11-24 Avis de comparution, (Format lettre), Robbie Fleming et Michael Sobkin comparaitront. Me Fleming présentera une plaidoirie orale. Equustek Solutions Inc.
2016-11-23 Avis de comparution, (Format lettre), Jeffrey G. Johnston comparaitra. Me Johnston présentera une plaidoirie orale. Procureur général du Canada
2016-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Brooke MacKenzie. Demande pour 4 places réservées. Fédération internationale des associations des producteurs de films
2016-11-22 Avis de comparution, (Format lettre), John Corelli, Sandra Nishikawa et Brent Kettles. Me Nishikawa présentera une plaidoirie orale (2 places réservés). Procureur général de l`Ontario
2016-11-22 Correspondance provenant de, Yael Wexler. Mis-à-jour des informations de contacte des procureurs. Electronic Frontier Foundation
2016-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Gavin MacKenzie et Brooke MacKenzie comparaitront. Gavin MacKenzie présentera une plaidoirie orale. Fédération internationale des associations des producteurs de films
2016-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), David Wotherspoon et Daniel Byma comparaitront. Mr. Wotherspoon présentera une plaidoirie orale (1 siège réservé). Electronic Frontier Foundation
2016-11-17 Ordonnance de, Br, FURTHER TO THE ORDER dated August 10, 2016, granting leave to intervene to the Attorney General of Canada, the Attorney General of Ontario, the Canadian Civil Liberties Association, the OpenMedia Engagement Network, the Reporters Committee for Freedom of the Press, the American Society of News Editors, the Association of Alternative Newsmedia, the Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., the First Amendment Coalition, First Look Media Works Inc., the New England First Amendment Coalition, the Newspaper Association of America, AOL Inc., the California Newspaper Publishers Association, the Associated Press, the Investigative Reporting Workshop at American University, the Online News Association and the Society of Professional Journalists (joint as the Media Coalition), Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), the Software Freedom Law Centre and the Center for Technology and Society (joint), the Wikimedia Foundation, the British Columbia Civil Liberties Association, the Electronic Frontier Foundation, the International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, the Canadian Publishers’ Council, the Association of Canadian Publishers, the International Confederation of Societies of Authors and Composers, the International Confederation of Music Publishers and the Worldwide Independent Network (joint) and the International Federation of Film Producers Associations;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The Attorney General of Canada and the Attorney General of Ontario are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.

The British Columbia Civil Liberties Association, the Electronic Frontier Foundation, the International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, the Canadian Publishers’ Council, the Association of Canadian Publishers, the International Confederation of Societies of Authors and Composers, the International Confederation of Music Publishers and the Worldwide Independent Network (joint) and the International Federation of Film Producers Associations are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The Court will consider the written submissions of the Canadian Civil Liberties Association, the OpenMedia Engagement Network, the Reporters Committee for Freedom of the Press, the American Society of News Editors, the Association of Alternative Newsmedia, the Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., the First Amendment Coalition, First Look Media Works Inc., the New England First Amendment Coalition, the Newspaper Association of America, AOL Inc., the California Newspaper Publishers Association, the Associated Press, the Investigative Reporting Workshop at American University, the Online News Association and the Society of Professional Journalists (joint as the Media Coalition), Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), the Software Freedom Law Centre and the Center for Technology and Society (joint) and the Wikimedia Foundation as set out in their factums without the need for oral argument.
Accueilli
2016-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Justin Safayeni et Carlo Di Carlo comparaitront. Mr. Safayeni présentera une plaidoirie orale (1 siège réservé). British Columbia Civil Liberties Association
2016-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Marguerite F. Ethier, William C. McDowell et Scott M. J. Rollwagen comparaitront. Mr. McDowell présentera une plaidoirie orale (8 sièges réservés). Google Inc.
2016-11-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown
2016-11-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, UPON APPLICATION by Glen P. Robbins for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene, for leave to intervene in the above appeal, and for other miscellaneous relief;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for extension of time is granted.
The motion for leave to intervene and all other motions are dismissed.
Rejeté(e)
2016-11-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2016-11-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), preuve de signification à suivre, incomplet Glen P. Robbins
2016-11-01 Ordonnance sur requête en radiation, par le juge Brown
2016-11-01 Décision sur requête en radiation, Br, UPON APPLICATION by the respondents for an order to strike paragraphs 3-7, 10a-b and 11-24 from the factum of the intervener, the Media Coalition, and to strike Tab 19 from the Media Coalition’s book of authorities;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion to strike paragraphs 3-7, 10a-b and 11-24 from the factum of the intervener, the Media Coalition, is dismissed, and;
The motion to strike Tab 19 from the Media Coalition’s book of authorities is granted. Any corresponding references to this material in the Media Coalition’s factum shall also be struck.
Accueilli en partie
2016-11-01 Présentation de requête en radiation, Br
2016-10-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-10-31, (Version imprimée déposée le 2016-10-31) Equustek Solutions Inc.
2016-10-28 Réplique à requête en radiation, complété le : 2016-10-28 Equustek Solutions Inc.
2016-10-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (inclus une requête en prorogation et autres requêtes) (Comprend également quatre volumes: Des autorités, Motifs, Affidavits et pièces volume 1 et 2), complété le : 2016-10-28 Glen P. Robbins
2016-10-21 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2016-10-21, (Version imprimée déposée le 2016-10-21) Google Inc.
2016-10-21 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2016-10-21, (Version imprimée déposée le 2016-10-21) Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2016-10-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), SUR MÉMOIRE EN RÉPLIQUE, complété le : 2016-10-19, (Version électronique déposée le 2016-10-19) Equustek Solutions Inc.
2016-10-19 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire amendée 2016/10/28, complété le : 2016-10-19, (Version électronique déposée le 2016-10-19) Equustek Solutions Inc.
2016-10-19 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-10-19 Google Inc.
2016-10-11 Requête en radiation, (Format livre), complété le : 2016-10-11 Equustek Solutions Inc.
2016-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-05 Electronic Frontier Foundation
2016-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-05 Electronic Frontier Foundation
2016-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-05, (Version électronique déposée le 2016-10-12) Fédération internationale des associations des producteurs de films
2016-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-05, (Version électronique déposée le 2016-10-12) Fédération internationale des associations des producteurs de films
2016-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2016-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), L'onglet 19 a été retiré le 2016-11-15., complété le : 2016-10-05 Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2016-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), Les références à l'onglet 19 du recueil de sources ont été effacés le 2016-11-15., complété le : 2016-10-05 Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2016-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-05 Procureur général de l`Ontario
2016-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-05 Procureur général de l`Ontario
2016-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-12) Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2016-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-05, (Version électronique déposée le 2016-10-05) Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2016-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-05, (Version électronique déposée le 2016-10-05) Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2016-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (5 volumes), complété le : 2016-10-05 International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2016-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-05 International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2016-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-05 Wikimedia Foundation
2016-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-05 Wikimedia Foundation
2016-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-05, (Version électronique déposée le 2016-10-05) British Columbia Civil Liberties Association
2016-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-05, (Version électronique déposée le 2016-10-05) British Columbia Civil Liberties Association
2016-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Association canadienne des libertés civiles
2016-10-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-04 Association canadienne des libertés civiles
2016-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-04 Association canadienne des libertés civiles
2016-10-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-04 Procureur général du Canada
2016-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-10-04 Procureur général du Canada
2016-10-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Glen P. Robbins. Renvoyer les documents qui a été présenté le 20, le 28 et le 29 septembre 2015. Lettre signée par le registraire.
2016-09-30 Correspondance provenant de, Avnish Nanda daté du 2016-09-30. Re: Cynthia Khoo agira comme correspondante et avocate-conseil OpenMedia Engagement Network
2016-09-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenante - courriel reçu le 29 sept. 2016 de la par de Me Helen F. Richards, re: News Paper Association of Amercia - leur nom est changée à : "News Media Alliance". New England First Amendment Coalition, News Media Alliance (anciennement connu sous le nom de Newspaper Association of America), AOL Inc., California Newspaper Publishers Association, the Associated Press
2016-09-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-28 OpenMedia Engagement Network
2016-09-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-28 OpenMedia Engagement Network
2016-09-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-09-15 Avis de changement de procureur, De Andrew Lokan de Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein LLP à David Fraser de McInnes Cooper Wikimedia Foundation
2016-08-25 Appel prêt pour audition
2016-08-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Juge Brown
2016-08-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Br
Accordée
2016-08-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2016-08-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown
2016-08-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, OpenMedia Engagement Network, Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works Inc., New England First Amendment Coalition, Newspaper Association of America, AOL Inc., California Newspaper Publishers Association, The Associated Press, The Investigative Reporting Workshop at American University, Online News Association et Society of Professional Journalists (ensemble la Media Coalition), Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre et Center for Technology and Society (ensemble), International Trademark Association, Avocats pour la défense de l’expression dans les médias/Association canadienne des avocats en droit des médias et Media Law Resource Center (ensemble), Wikimedia Foundation, Kickstarter, PBC, Foursquare Labs, Inc., Global Online Video Association et Patreon Inc. (ensemble), eBay Inc., l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Electronic Frontier Foundation, International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs, International Confederation of Music Publishers et Worldwide Independent Network (ensemble), International Federation of Film Producers Associations et Dan Svantesson en vue d’intervenir dans l’appel;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en intervention et en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
Il est ordonné ce qui suit :
La requête en prorogation de délai est accueillie.
Les requêtes en intervention présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, OpenMedia Engagement Network, Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works Inc., New England First Amendment Coalition, Newspaper Association of America, AOL Inc., California Newspaper Publishers Association, The Associated Press, The Investigative Reporting Workshop at American University, Online News Association et Society of Professional Journalists (ensemble la Media Coalition), Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre et Center for Technology and Society (ensemble), Wikimedia Foundation, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Electronic Frontier Foundation, International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs, International Confederation of Music Publishers et Worldwide Independent Network (ensemble) et International Federation of Film Producers Associations sont accueillies et chacun de ces onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 octobre 2016.
Les requêtes en intervention d’International Trademark Association, Avocats pour la défense de l’expression dans les médias/Association canadienne des avocats en droit des médias et Media Law Resource Center (ensemble), Kickstarter, PBC, Foursquare Labs, Inc., Global Online Video Association et Patreon Inc. (ensemble), eBay Inc., Dan Svantesson et la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko sont rejetées.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.
L’appelante et les intimés sont autorisés à signifier et déposer un seul mémoire chacun d’au plus dix pages en réplique aux interventions au plus tard le 19 octobre 2016.
Accueilli en partie
2016-08-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (17 requêtes), Br
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-12-06
Jugement en délibéré
2016-08-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), mémoire modifié, (Version imprimée déposée le 2016-08-09) Equustek Solutions Inc.
2016-08-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-08) Equustek Solutions Inc.
2016-08-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-08) Equustek Solutions Inc.
2016-08-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-08) Equustek Solutions Inc.
2016-08-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), modifications faites 2016/08/10 et 2016/08/11, complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-08) Equustek Solutions Inc.
2016-07-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-07-28 Avocats pour la defense de l'expression dans les médias/Association canadienne des avocats en droit des médias
2016-07-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-07-28 Electronic Frontier Foundation
2016-07-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-07-28 Wikimedia Foundation
2016-07-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-28, (Version électronique déposée le 2016-07-28) Kickstarter, PBC, Foursquare Labs, Inc., Global Online Video Association, Patreon Inc.
2016-07-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-27, (Version électronique déposée le 2016-07-28) Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2016-07-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-27, (Version imprimée déposée le 2016-07-27) Dan Svantesson
2016-07-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), signification à venir - reçue le 2 août 2016, complété le : 2016-07-27, (Version électronique déposée le 2016-07-27) Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2016-07-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-27, (Version électronique déposée le 2016-07-27) International Trademark Association
2016-07-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-27, (Version électronique déposée le 2016-07-27) eBay Inc.
2016-07-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-25, (Version imprimée déposée le 2016-07-26) OpenMedia Engagement Network
2016-07-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-21, (Version imprimée déposée le 2016-07-21) Equustek Solutions Inc.
2016-07-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-21, (Version électronique déposée le 2016-07-21) Google Inc.
2016-07-20 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell, par courriel, datée le 20-07-2016, Re : reviseront leur factum et dossiers tel que demandé dans l'ord. datée 19-07-2016 Google Inc.
2016-07-19 Ordonnance sur requête en radiation, par le juge Brown
2016-07-19 Décision sur requête en radiation, Br, UPON APPLICATION by the respondents for an order striking the Affidavit of Daphne Keller, affirmed June 19, 2014 from the appellant’s record and any corresponding mention in the Factum;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion to strike is granted.
Accordée
2016-07-19 Présentation de requête en radiation, Br
2016-07-15 Réplique à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2016-07-15, (Version électronique déposée le 2016-07-15) Equustek Solutions Inc.
2016-07-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2016-07-13) Avocats pour la defense de l'expression dans les médias/Association canadienne des avocats en droit des médias
2016-07-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-07-12, (Version imprimée déposée le 2016-07-12) Google Inc.
2016-07-12 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier ou déposer la requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-07-12, (Version électronique déposée le 2016-07-12) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2016-07-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-12, (Version électronique déposée le 2016-07-12) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2016-07-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2016-07-12) International Trademark Association
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-13) Fédération internationale des associations des producteurs de films
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) International Federation of the Phonographic Industry, Music Canada, Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, International Confederation of Societies of Authors and Composers
2016-07-11 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Affidavit supplémentaire en soutien de la requête d'intervention, complété le : 2016-07-11, (Version électronique due le 2016-07-18) Procureur général de l`Ontario
2016-07-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-11) Electronic Frontier Foundation
2016-07-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-11) Electronic Frontier Foundation
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Electronic Frontier Foundation
2016-07-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-11) British Columbia Civil Liberties Association
2016-07-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-11) British Columbia Civil Liberties Association
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) British Columbia Civil Liberties Association
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) eBay Inc.
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), paiement à venir, complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Kickstarter, PBC, Foursquare Labs, Inc., Global Online Video Association, Patreon Inc.
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), paiement à venir, complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Wikimedia Foundation
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Procureur général du Canada
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requête jointe, complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Avocats pour la defense de l'expression dans les médias/Association canadienne des avocats en droit des médias
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-12, (Version électronique déposée le 2016-07-11) International Trademark Association
2016-07-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-11) Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2016-07-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-11) Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Human Rights Watch, ARTICLE 19, Open Net (Korea), Software Freedom Law Centre, Center for Technology and Society
2016-07-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-11) Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2016-07-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-11) Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2016-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Reporters Committee for Freedom of the Press, American Society of News Editors, Association of Alternative Newsmedia, Center for Investigative Reporting, Dow Jones & Company, Inc., First Amendment Coalition, First Look Media Works, Inc.
2016-07-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-08, (Version imprimée déposée le 2016-07-13) Dan Svantesson
2016-07-08 Réponse à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2016-07-08, (Version électronique déposée le 2016-07-08) Google Inc.
2016-07-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-07, (Version électronique déposée le 2016-07-07) Procureur général de l`Ontario
2016-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-05, (Version imprimée déposée le 2016-07-05) OpenMedia Engagement Network
2016-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-30) Association canadienne des libertés civiles
2016-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-04, (Version électronique déposée le 2016-06-30) Association canadienne des libertés civiles
2016-06-30 Requête en radiation, (Format livre), et réduit la délai pour répondre à la requête dans les 10 jours., complété le : 2016-06-30, (Version électronique déposée le 2016-06-30) Equustek Solutions Inc.
2016-06-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-06-13, (Version électronique déposée le 2016-06-13) Google Inc.
2016-06-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2016-06-13) Google Inc.
2016-06-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-06-13, (Version électronique déposée le 2016-06-13) Google Inc.
2016-06-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire amendée tel que l'ordonnance du juge Brown 2016/07/20, complété le : 2016-06-13, (Version électronique déposée le 2016-06-13) Google Inc.
2016-05-24 Avis de changement de procureur, (Format lettre), agent pour l'appelant change de Colin S. Baxter à Jeff Beedell., (Version électronique déposée le 2016-05-24) Google Inc.
2016-03-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative.
2016-03-21 Avis d'appel, complété le : 2016-03-21 Google Inc.
2016-03-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-02-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-02-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-02-18 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC Cro Côt, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041923, 2015 BCCA 265, daté du 11 juin 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-01-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Côt
2015-10-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-10-26, (Version électronique déposée le 2015-10-26) Google Inc.
2015-10-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), agent de l'intimé concernant correction de l'adresse de l'intimé., (Version électronique déposée le 2015-10-15) Equustek Solutions Inc.
2015-10-14 Recueil de sources, (Format livre) Equustek Solutions Inc.
2015-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-14) Equustek Solutions Inc.
2015-10-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-14) Equustek Solutions Inc.
2015-10-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2015-10-14, (Version électronique déposée le 2015-10-14) Equustek Solutions Inc.
2015-09-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-09-14.
2015-09-10 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2015-09-15) Google Inc.
2015-09-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-15) Google Inc.
2015-09-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-15) Google Inc.
2015-09-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Brouillon de l'ordonnance de la Cour d'appel . Ordonnance de la Cour d'appel signée reçue 2015-09-30., complété le : 2015-10-01, (Version électronique déposée le 2015-09-15) Google Inc.