Registre

36654

AstraZeneca Canada Inc., et al. c. Apotex Inc., et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-09-28 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre) Apotex Inc.
2017-09-13 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2017-09-13 AstraZeneca Canada Inc.
2017-08-29 Requête en modification, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de requête en nouvelle audition de l'appel), complété le : 2017-08-29 Apotex Inc.
2017-08-29 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-29 Apotex Inc.
2017-07-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-06-30 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-420-14, 2015 CAF 158, daté du 6 juillet 2015, entendu le 8 novembre 2016, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Le brevet 2 139 653 détenu par les appelantes n’est pas invalide pour absence d’utilité.
Accueilli, avec dépens
2017-03-22 Correspondance provenant de, H.B. Radomski daté du 2017-03-22. Re: Dépôt d'une source supplémentaire (distribuée au banc des juges le 5 avril 2017) Apotex Inc.
2016-11-22 Transcription reçue, 123 pages
2016-11-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-11-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Centre for Intellectual Property Policy
2016-11-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-11-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-11-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Apotex Inc.
2016-11-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) AstraZeneca Canada Inc.
2016-11-08 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de mise sous scellé Apotex Inc.
2016-11-08 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de mise sous scellé AstraZeneca Canada Inc.
2016-11-08 Audition de l'appel, 2016-11-08, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2016-11-07 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Centre for Intellectual Property Policy
2016-11-03 Avis de comparution, Jeremy de Beer et Richard Gold seront présents à l'audition. Centre for Intellectual Property Policy
2016-11-03 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-11-03 Avis de comparution, Jason Markwell sera présent à l'audition. Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-11-03 Avis de comparution, Patrick Kierans et Kristin Wall seront présents à l'audition. Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-11-02 Avis de comparution, Andrew Bernstein et Yael S. Bienenstock seront présents à l'audition. Intellectual Property Owners Association
2016-11-02 Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 août 2016 autorisant à intervenir Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada (conjointement); le Centre for Intellectual Property Policy; l’Association canadienne du médicament générique; la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle; la Intellectual Property Owners Association et l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada (conjointement); le Centre for Intellectual Property Policy et la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
La Cour examinera les arguments écrits de l’Association canadienne du médicament générique; de l’Intellectual Property Owners Association et de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada qui sont exposés dans leur mémoire.



Accordée
2016-10-28 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-10-28 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-10-28 AstraZeneca Canada Inc.
2016-10-28 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-10-28 Apotex Inc.
2016-10-25 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-10-25 Avis de comparution, Julie Desrosiers, Kang Lee et Alain Leclerc seront présents à l'audition. Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-10-21 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Apotex Inc.
2016-10-21 Avis de comparution, H. B. Radomski, Andrew Brodkin, Richard Naiberg et Sandon Shogilev seront présents à l'audition. Apotex Inc.
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-10-18 Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Association canadienne du médicament générique
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Association canadienne du médicament générique
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Intellectual Property Owners Association
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Intellectual Property Owners Association
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Centre for Intellectual Property Policy
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Centre for Intellectual Property Policy
2016-10-18 Avis de comparution, Gunars Gaikis, Yoon Kang et Lynn Ing seront présents à l'audition. AstraZeneca Canada Inc.
2016-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-18 Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-10-07 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Association canadienne du médicament générique
2016-10-07 Avis de comparution, Jonathan Stainsby et Scott Beeser seront présents à l'audition. Association canadienne du médicament générique
2016-10-07 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés AstraZeneca Canada Inc.
2016-09-19 Ordonnance sur requête diverse, par la juge Karakatsanis
2016-09-19 Décision sur requête diverse, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les appelantes et les intimées en vue d’obtenir une ordonnance les autorisant à signifier et à déposer des mémoires en réponse à ceux des intervenants;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Chacune des appelantes et des intimées signifiera et déposera un mémoire en réplique d’au plus dix pages au plus tard le 28 octobre 2016.
Accordée
2016-09-19 Présentation de requête diverse, Ka
2016-09-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nomination d'un correspondant, (Version électronique déposée le 2016-09-19) Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-09-13 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Me Y. Lynn Ing, re: Les appellantes désire de déposer un Mémoire en Réplique aussi., complété le : 2016-09-13 AstraZeneca Canada Inc.
2016-09-13 Avis de requête diverse, (Format lettre), Me Richard E. Naiberg, demande pour avoir la permission de déposer une MÉMOIRE en RÉPLIQUE pour les Intimées., complété le : 2016-09-13 Apotex Inc.
2016-08-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intimée clarification concernant la confidentialité du dossier de l'intimée. Apotex Inc.
2016-08-31 Appel prêt pour audition
2016-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), modifiée reçue 2016-08-31., (Version électronique déposée le 2016-08-29) Apotex Inc.
2016-08-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) Apotex Inc.
2016-08-29 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 11 copies de l'onglet 2 et 3 sont scellées dans des enveloppes séparées. 2 copies épurées reçues., complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) Apotex Inc.
2016-08-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) Apotex Inc.
2016-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE KARAKATSANIS)
2016-08-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada (conjointement), le Centre des politiques en propriété intellectuelle, l’Association canadienne du médicament générique, la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, l’Intellectual Property Owners Association et l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accordées et les six (6) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 18 octobre 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2016-08-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2016-08-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-15, (Version imprimée déposée le 2016-08-17) Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-08-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-11, (Version imprimée déposée le 2016-08-11) Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-08
Jugement en délibéré
2016-08-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), ne deposera une replique, complété le : 2016-08-09, (Version imprimée déposée le 2016-08-09) Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-08-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-08, (Version imprimée déposée le 2016-08-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-08-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-08, (Version imprimée déposée le 2016-08-09) Apotex Inc.
2016-08-05 Désistement de requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), déposée par BIOTECanada (seule) le 2 août 2016. BioteCanada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (discontinuée), complété le : 2016-08-02 BioteCanada
2016-08-02 Avis de dénomination Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-02 Institut de la propriété intellectuelle du Canada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la signification est manquants - reçue le 3 août 2016, complété le : 2016-08-03 Intellectual Property Owners Association
2016-08-02 Avis de dénomination BioteCanada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-08-02 Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
2016-07-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), POUR LA REQUÊTE, complété le : 2016-07-29 Association canadienne du médicament générique
2016-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais sont manquants - reçus le 3 août 2016, complété le : 2016-08-03 Association canadienne du médicament générique
2016-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-29 Centre for Intellectual Property Policy
2016-07-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), POUR LA REQUÊTE, complété le : 2016-07-28 Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-07-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-28 Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada
2016-07-04 Divers, (Format lettre), ordonnance de confidentialité amendé (daté 2012/03/08), (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Onglets 19, 20 et 21 sont mise SOUS-SCELLÉ., complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-07-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-08) AstraZeneca Canada Inc.
2016-04-08 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-11) AstraZeneca Canada Inc.
2016-03-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-03-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-03-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-03-10 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-420-14, 2015 CAF 158, daté du 6 juillet 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-02-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Ing re: dépôt de sources supplémentaires (envoyé à la Cour le 2016-02-23), (Version électronique déposée le 2016-02-12) AstraZeneca Canada Inc.
2016-02-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2015-11-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-09, (Version électronique déposée le 2015-11-09) AstraZeneca Canada Inc.
2015-10-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-09) Apotex Inc.
2015-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-09) Apotex Inc.
2015-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ONGLET 3 et 4 sont scellés dans des enveloppes séparés , complété le : 2015-11-10, (Version électronique déposée le 2015-11-09) Apotex Inc.
2015-09-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2015-09-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kingsley Koo re: dépôt de la demande d'autorisation AstraZeneca Canada Inc.
2015-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-01) AstraZeneca Canada Inc.
2015-09-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-01) AstraZeneca Canada Inc.
2015-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (14 volumes), complété le : 2015-09-29, (Version électronique déposée le 2015-10-01) AstraZeneca Canada Inc.