Registre

36741

JTI-MacDonald Corp. c. Procureure générale du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-06-14 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-06-14 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2016-05-31 Mémoire de frais, preuve de signification, frais de dépôt et la copie originale manquante (preuve de signification, copie originale et le frais de dépôt reçu le 2016-06-03), complété le : 2016-06-14, (Version imprimée déposée le 2016-06-03) Procureure générale du Québec
2016-05-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-05-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-05-05 Décision sur demande d'autorisation d'appel, Cro Wa Br, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro, 500-09-024341-141, 2015 QCCA 1554, daté du 28 septembre 2015, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2016-04-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: Madame la Juge Côté s'est récusée et ne participera d'aucune façon à cette instance
2016-03-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Br
2016-01-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-01-25, (Version électronique déposée le 2016-01-25) JTI-MacDonald Corp.
2016-01-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-01-15, (Version électronique déposée le 2016-01-15) Procureure générale du Québec
2016-01-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-15) Procureure générale du Québec
2015-11-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, ouverture du dossier 2015-11-30
2015-11-27 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique due le 2015-12-04) JTI-MacDonald Corp.
2015-11-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique due le 2015-12-04) JTI-MacDonald Corp.
2015-11-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique due le 2015-12-04) JTI-MacDonald Corp.
2015-11-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-27, (Version électronique due le 2015-12-04) JTI-MacDonald Corp.