Registre

36983

Williams Lake Indian Band c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada représenté par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-03-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-22, (Version électronique déposée le 2017-03-22) Assemblée des Premières Nations
2017-03-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-22, (Version électronique déposée le 2017-03-22) Tk'emlúps Te Secwépemc and Okanagan Indian Band
2017-03-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-20, (Version électronique déposée le 2017-03-20) Cowichan Tribes, Stz'uminus First Nation, Penelakut and Halalt First Nation
2017-03-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-20, (Version électronique déposée le 2017-03-20) Première nation Qayqayt
2017-03-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification manquante (Reçue 2017-03-22), complété le : 2017-03-22, (Version électronique déposée le 2017-03-20) Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
2017-03-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), preuve de signification à suivre (reçue 2017-03-21), complété le : 2017-03-20, (Version imprimée déposée le 2017-03-20) Tribunal des revendications particulières
2017-03-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-20 Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-03-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-17 Union of British Columbia Indian Chiefs, Nlaka'pamux Nation Tribal Council, Stó:lo Nation, Stó:lo Tribal Council and Carrier Sekani Tribal Council
2017-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à Specific Claims Tribunal of Canada, complété le : 2017-03-16, (Version imprimée déposée le 2017-03-17) Sa Majesté la Reine du chef du Canada représenté par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada
2017-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-03-16 Williams Lake Indian Band
2017-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-03-16 Sa Majesté la Reine du chef du Canada représenté par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada
2017-03-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Assemblée des Premières Nations
2017-03-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Indigenous Bar Association in Canada
2017-03-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Tk'emlúps Te Secwépemc and Okanagan Indian Band
2017-03-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-10) Cowichan Tribes, Stz'uminus First Nation, Penelakut and Halalt First Nation
2017-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) Cowichan Tribes, Stz'uminus First Nation, Penelakut and Halalt First Nation
2017-03-10 Avis de dénomination Kwakiutl Indian Band
2017-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-10 Kwakiutl Indian Band
2017-03-10 Avis de dénomination Première nation Qayqayt
2017-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-10 Première nation Qayqayt
2017-03-10 Correspondance provenant de, 6 sièges reservés supplementaires demandés Williams Lake Indian Band
2017-03-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
2017-03-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-10 Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
2017-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-10 Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
2017-03-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Union of British Columbia Indian Chiefs, Nlaka'pamux Nation Tribal Council, Stó:lo Nation, Stó:lo Tribal Council and Carrier Sekani Tribal Council
2017-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-10 Union of British Columbia Indian Chiefs, Nlaka'pamux Nation Tribal Council, Stó:lo Nation, Stó:lo Tribal Council and Carrier Sekani Tribal Council
2017-03-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-10 Tk'emlúps Te Secwépemc and Okanagan Indian Band
2017-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-10 Tk'emlúps Te Secwépemc and Okanagan Indian Band
2017-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-10 Assemblée des Premières Nations
2017-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-10 Indigenous Bar Association in Canada
2017-03-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Tribunal des revendications particulières
2017-03-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-09 Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-03-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Assembly of Manitoba Chiefs
2017-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-09 Assembly of Manitoba Chiefs
2017-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), copie electronique reçu 2017/03/10, complété le : 2017-03-10 Tribunal des revendications particulières
2017-03-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Clarine Ostrove (by fax). Lettre concernant les procureurs qui seront présent lors de l'audience. , (Version électronique déposée le 2017-03-08) Williams Lake Indian Band
2017-02-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-04-26, (Précédemment prévue pour le 27 avril 2017)
2017-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative.
2017-02-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-09) Williams Lake Indian Band
2017-02-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue le 2017-02-16), complété le : 2017-02-16, (Version électronique déposée le 2017-02-09) Williams Lake Indian Band
2017-02-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties II, III et IV déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1))., complété le : 2017-02-10, (Version électronique déposée le 2017-02-09) Williams Lake Indian Band
2017-02-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue le 2017-02-16), complété le : 2017-02-16, (Version électronique déposée le 2017-02-09) Williams Lake Indian Band
2016-11-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) Williams Lake Indian Band
2016-11-04 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 10 mars 2017.
2. L’appelante et l’intimée devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 16 mars 2017.
3. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 20 mars 2017.
4. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leurs mémoire et recueil de sources au plus tard le 18 avril 2017.



Accordée
2016-11-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-10-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-10-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-10-13 Décision sur demande d'autorisation d'appel, Mo Côt Br, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-168-14, 2016 FCA 63, daté du 29 février 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens
2016-09-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Côt Br
2016-06-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-06-09, (Version électronique déposée le 2016-06-09) Williams Lake Indian Band
2016-05-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-30) Sa Majesté la Reine du chef du Canada représenté par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada
2016-05-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-05-30, (Version électronique déposée le 2016-05-30) Sa Majesté la Reine du chef du Canada représenté par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada
2016-05-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2016-04-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-28) Williams Lake Indian Band
2016-04-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-28) Williams Lake Indian Band
2016-04-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), complété le : 2016-04-28, (Version électronique déposée le 2016-04-28) Williams Lake Indian Band