Registre

37112

Joseph Peter Paul Groia c. Barreau du Haut-Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-11-20 Transcription reçue, 176 pages
2017-11-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-06 Audition de l'appel, 2017-11-06, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Barreau du Québec
2017-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Tribunal du Barreau
2017-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Société des plaideurs
2017-11-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Barreau du Haut-Canada
2017-11-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Joseph Peter Paul Groia
2017-11-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé. Me Sylvie Champagne ne sera pas présent pour l'appel. Barreau du Québec
2017-10-31 Avis de comparution, (Format lettre), Gregory DelBigio, c.r. et Alison M. Latimer seront présents a l'appel. Me DelBigio fera les plaidoiries. Fédération des orders professionals de juristes du Canada
2017-10-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Proposition d'ordre de plaidoiries des intervenants à l'appui de l'intimé (sur consentement). Barreau du Haut-Canada
2017-10-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés (au lieu de 3) Société des plaideurs
2017-10-27 Avis de comparution, (Format lettre), Cara Zwibel sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2017-10-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'avocate pour le PG Saskatchewan, re: contact et informations sur l'emplacement prévu pour la vidéoconférence.
2017-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Cavalluzzo et Adrienne Telford seront présents a l'appel. Me Cavalluzzo fera les plaidoiries. Association des procureurs de la couronne de l'Ontario
2017-10-25 Avis de comparution, Milan Rupic sera présent a l'appel er fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2017-10-25 Correspondance provenant de, Correspondante pour l'intervenant, PG Ontario, Me Major est maintenant l'avocate pour le correspondante. Procureur général de l'Ontario
2017-10-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés Association du Barreau canadien
2017-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Pierre Bienvenu, Andres C. Garin et Jean-Christophe Martel seront présents a l'appel. Me Bienvenu fera les plaidoiries. Association du Barreau canadien
2017-10-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges reservés demandés. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Allan Rouben, Thomas Connolly et Darcy Romaine seront présents a l'appel. Me Rouben fera les plaidoiries. Ontario Trial Lawyers Association
2017-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Frank Addario, Samara Secter et Robin Parker seront présent a l'appel. Me Addario fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Lisa Mallia sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Tribunal du Barreau
2017-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph J. Arvay, c.r. et Catherine George seront présents a l'appel. Me Arvay fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2017-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Sharon H. Pratchler, c.r. ser présent par video-conference et fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2017-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Earl A. Cherniak, c.r., et Martin Mendelzon seront présent a l'appel. Me Cherniak fera les plaidoiries. Joseph Peter Paul Groia
2017-10-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés. Barreau du Haut-Canada
2017-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), J. Thomas Curry, Jaan E. Lilles et Andrew M. Porter seront présents a l'appel. Me Curry fera les plaidoiries. Barreau du Haut-Canada
2017-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Jim Sutton et Allyson Ratsoy seront présent a l'appel. Me Sutton fera les plaidoiries. Directrice des poursuites pénales
2017-10-12 Avis de comparution, André-Philippe Mallette et Sylvie Champagne seront présents à l'audition. Me Mallette fera les plaidoiries. Barreau du Québec
2017-10-11 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Société des plaideurs
2017-10-11 Avis de comparution, (Format lettre), Terrence O'Sullivan, Deborah Templer et Matthew Law seront présents à l'audition. Me O'Sullivan fera les plaidoiries. Société des plaideurs
2017-10-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, PG Saskatchewan - La demande de participation par vidéoconférence a été approuvée.
2017-10-02 Ordonnance de, Row,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Directrice des poursuites pénales et le Procureur général de la Saskatchewan en vue de présenter à l’audition de l’appel une plaidoirie orale sur l’avis de question constitutionnelle qu’a déposé l’appelant le 3 mars 2017;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La Directrice des poursuites pénales et le Procureur général de la Saskatchewan pourront tous deux présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel.
Accordée
2017-08-23 Correspondance provenant de, 20 sièges réservés demandés Joseph Peter Paul Groia
2017-08-21 Appel prêt pour audition
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-06
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-08-16 Joseph Peter Paul Groia
2017-08-16 Correspondance provenant de, Lynne Watt daté du 2017-08-16 (par courriel). Re: Demande d'une vidéo-conférence à l'auditon Procureur général de la Saskatchewan
2017-08-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), page 9 amendée 2017/08/18 (inserée dans les livres), complété le : 2017-08-16 Barreau du Haut-Canada
2017-08-01 Avis de changement de procureur, (Format livre), Robin Parker de Paradigm Law Group LLP est presentement co-procureure pour l'intervenante. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-08-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/08/02, complété le : 2017-08-01 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-08-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-01 Barreau du Québec
2017-08-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-01 Association canadienne des libertés civiles
2017-07-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 Procureur général de l'Ontario
2017-07-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 Procureur général de l'Ontario
2017-07-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 Société des plaideurs
2017-07-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 Société des plaideurs
2017-07-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 Fédération des orders professionals de juristes du Canada
2017-07-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant signification pour l'Association du Barreau canadien-reçu 2017/08/02, complété le : 2017-07-28 British Columbia Civil Liberties Association
2017-07-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Copies papier reçues 2017-07-31, complété le : 2017-07-31 Association des procureurs de la couronne de l'Ontario
2017-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 Association du Barreau canadien
2017-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 Association du Barreau canadien
2017-07-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), copie en papier reçue 2017/07/27, complété le : 2017-07-26 Ontario Trial Lawyers Association
2017-07-20 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-07-20 Directrice des poursuites pénales
2017-07-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-17 Procureur général de la Saskatchewan
2017-07-14 Correspondance provenant de, Debra Diepeveen (par courriel). Matthew J. Halpin est correspondant pour l'intervenant. Association du Barreau canadien
2017-07-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-13 Tribunal du Barreau
2017-07-12 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (PAR MONSIEUR LE JUGE ROWE)
2017-07-12 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, le Barreau du Haut-Canada, sollicitant l’autorisation de signifier et de déposer, au plus tard le 16 août 2017, un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique au mémoire des intervenants;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2017-07-12 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Row
2017-07-04 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-07-04 Association du Barreau canadien
2017-06-30 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-30 Société des plaideurs
2017-06-26 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-26 Joseph Peter Paul Groia
2017-06-26 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-26 Directrice des poursuites pénales
2017-06-26 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-26 Barreau du Haut-Canada
2017-06-21 Correspondance provenant de, L'intimé, demande pour la permission à déposer un mémoire en réplique aux intervenants. Barreau du Haut-Canada
2017-06-20 Documentation supplémentaire, Compendium supplementaire de la Coiur d'appel de l'Ontario (electronique seulement), complété le : 2017-06-20 Barreau du Haut-Canada
2017-06-20 Documentation supplémentaire, Compendium de la Cour d'appel de l'Ontario (electronique seulement), complété le : 2017-06-20 Barreau du Haut-Canada
2017-06-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Barreau du Haut-Canada
2017-06-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-20 Barreau du Haut-Canada
2017-06-20 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-20 Barreau du Haut-Canada
2017-06-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-20 Barreau du Haut-Canada
2017-06-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MONSIEUR LE JUGE ROWE)
2017-06-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, le Tribunal du Barreau, la Société des plaideurs, le Barreau du Québec, l’Association canadienne des libertés civiles, la British Columbia Civil Liberties Association etl’Independent Criminal Defence Advocacy Society (conjointement), la Fédération des orders professionals de juristes du Canada, l’Association des procureurs de la couronne de l’Ontario, l’Ontario Trial Lawyers Association, l’Association du Barreau canadien et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario pour permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun des onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 1 août 2017.
Ces onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus de cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelant est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire de dix (10) pages en réplique à tous les intervenants au plus tard le 16 août 2017.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-06-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2017-06-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-05, (Version électronique déposée le 2017-06-05) Barreau du Haut-Canada
2017-06-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-01, (Version imprimée déposée le 2017-06-02) Joseph Peter Paul Groia
2017-05-26 Avis de dénomination Association des procureurs de la couronne de l'Ontario
2017-05-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel). L'intervenant consent à la signification en retard de la requête en intervention de Ontario Trial Lawyers Association., (Version électronique déposée le 2017-05-26) Directrice des poursuites pénales
2017-05-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel). L'intervenant consent à la signification en retard de la requête en intervention de Ontario Trial Lawyers Association., (Version électronique déposée le 2017-05-26) Procureur général de la Saskatchewan
2017-05-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-25) Ontario Trial Lawyers Association
2017-05-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-24) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-24, (Version électronique déposée le 2017-05-24) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-24) Association du Barreau canadien
2017-05-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-24 Association des procureurs de la couronne de l'Ontario
2017-05-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-24) Fédération des orders professionals de juristes du Canada
2017-05-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-24, (Version électronique déposée le 2017-05-24) Fédération des orders professionals de juristes du Canada
2017-05-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-24) Association canadienne des libertés civiles
2017-05-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-24, (Version électronique déposée le 2017-05-24) Association canadienne des libertés civiles
2017-05-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant, complété le : 2017-05-30, (Version électronique déposée le 2017-05-23) Association du Barreau canadien
2017-05-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification incomplete (reçue 2017-05-26)., complété le : 2017-05-26, (Version électronique déposée le 2017-05-23) Ontario Trial Lawyers Association
2017-05-23 Avis de dénomination Barreau du Québec
2017-05-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-23 Barreau du Québec
2017-05-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-19) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2017-05-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-19) British Columbia Civil Liberties Association
2017-05-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête conjointe de British Columbia Civil Liberties Association et Independent Criminal Defence Advocacy Society. Paiement manquant (reçu 2017-06-02)., complété le : 2017-06-02, (Version électronique déposée le 2017-05-19) British Columbia Civil Liberties Association
2017-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version RÉVISÉE déposée le 2017-05-25., (Version électronique déposée le 2017-05-19) Société des plaideurs
2017-05-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-19) Société des plaideurs
2017-05-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-19, (Version électronique déposée le 2017-05-19) Société des plaideurs
2017-05-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-16, (Version électronique déposée le 2017-05-16) Procureur général de l'Ontario
2017-05-15 Avis de dénomination Tribunal du Barreau
2017-05-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-15 Tribunal du Barreau
2017-04-27 Attestation (sur le contenu du dossier) Joseph Peter Paul Groia
2017-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Joseph Peter Paul Groia
2017-04-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-26 Joseph Peter Paul Groia
2017-04-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), (20 copies) Parties II, III et IV déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1)). - Pas dans C-Doc, complété le : 2017-04-26 Joseph Peter Paul Groia
2017-04-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-26 Joseph Peter Paul Groia
2017-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-30) Directrice des poursuites pénales
2017-03-30 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-03-30, (Version électronique déposée le 2017-03-30) Directrice des poursuites pénales
2017-03-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-03-29 Procureur général de la Saskatchewan
2017-03-03 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-03-03 Joseph Peter Paul Groia
2017-03-03 Avis d'appel, complété le : 2017-03-03 Joseph Peter Paul Groia
2017-02-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-02-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-02-02 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60520, 2016 ONCA 471, daté du 14 juin 2016, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2016-12-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Côt Row, pour considération par la Cour
2016-09-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-09-09 Joseph Peter Paul Groia
2016-09-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Barreau du Haut-Canada
2016-09-02 Avis de dénomination Barreau du Haut-Canada
2016-09-02 Recueil de sources Barreau du Haut-Canada
2016-09-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-09-02 Barreau du Haut-Canada
2016-08-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-08-03
2016-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Joseph Peter Paul Groia
2016-07-29 Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2016-07-29 Joseph Peter Paul Groia