Registre

37250

Bureau de l'avocat des enfants c. John Paul Balev, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-11-24 Transcription reçue, 139 pages
2017-11-10 Correspondance provenant de, Intervenant - Defence for Children International - Canada; A/S: nom d'avocate au dossier Defence for Children International - Canada
2017-11-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-09 Audition de l'appel, 2017-11-09, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-11-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies Procureur général du Canada
2017-11-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies Catherine-Rose Baggott
2017-11-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) John Paul Balev
2017-11-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies Bureau de l'avocat des enfants
2017-11-08 Correspondance provenant de, L'intimée, Catherine-Rose Baggott, re: le temps pour les plaidoiries - liste des avocats ébauche Catherine-Rose Baggott
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelant, re: le temps pour les plaidoiries - liste des avocats ébauche Bureau de l'avocat des enfants
2017-11-06 Avis de comparution, Rochelle Fox et Caroline Brett seront présentes Procureur général de l'Ontario
2017-11-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE BROWN)
2017-11-03 Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE du demandeur en prorogation du délai pour déposer ses mémoires en réplique et tout recueil de sources connexe au 2 novembre 2017;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU du fait que l’intimé, John Paul Baley, ne prend pas position quant à la requête;
ET COMPTE TENU du fait que l’intimée, Catherine-Rose Baggott, et les intervenants consentent à la requête;
IL EST ORDONNÉ QUE :
La requête est accueillie.

Accordée
2017-11-03 Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2017-11-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'avocate pour le PG C.-B., re: contact et informations sur l'emplacement prévu pour la vidéoconférence.
2017-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-11-02 Procureur général de l'Ontario
2017-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-11-02 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2017-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-11-02 Procureur général du Canada
2017-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-11-02 Catherine-Rose Baggott
2017-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-11-02 Defence for Children International - Canada
2017-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-11-02 John Paul Balev
2017-11-02 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à signifier le mémoire en réplique, complété le : 2017-11-02 Bureau de l'avocat des enfants
2017-11-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Avec la mémoire en réplique, complété le : 2017-11-02 Bureau de l'avocat des enfants
2017-11-02 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-11-02 Bureau de l'avocat des enfants
2017-11-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocate our M. Balev, re: Mémoire - 7 7 notes de bas de page doivent être modifiées. John Paul Balev
2017-10-31 Correspondance provenant de, Me Nadia Effendi, Correspondente pour l'intervenant PGC-B, Amendement au Mémoire, partie VI (Table de sources) Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-26 Avis de comparution, Freya Zaltz sera présente via vidéo-conférence Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-25 Avis de comparution, Patric Senson et Tammy Law
Catherine-Rose Baggott
2017-10-25 Avis de comparution, Selon article 71(4) veuillez noter que les avocoats pour L'Intervenant, Defence for Children International-Canada seront:

• Jeffery Wilson,
• Farrah Hudani, and
• Jessica Braude
Defence for Children International - Canada
2017-10-25 Avis de comparution, Deepa Matoo et Tiffany Lau seront présents Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2017-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Procureur général de l'Ontario
2017-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Procureur général de l'Ontario
2017-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Defence for Children International - Canada
2017-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Defence for Children International - Canada
2017-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Procureur général du Canada
2017-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Procureur général du Canada
2017-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, PG Colombie-Britannique - La demande de participation par vidéconférence a été approuvée.
2017-10-24 Avis de comparution, Caterina E. Tempesta, Sheena Scott, Katherine Kavassalis et James Stengel Bureau de l'avocat des enfants
2017-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-24 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2017-10-19 Avis de comparution, Michael Taylor et Donnaree Nygard seront présents Procureur général du Canada
2017-10-18 Avis de comparution, Steven M. Bookman, Chris Stankiewicz et Gillian Bookman seront présents John Paul Balev
2017-10-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Freya Zaltz (par courriel). Demande pour comparaitre par videoconférence. Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Partie VI de mémoire doit être amendée Bureau de l'avocat des enfants
2017-09-29 Appel prêt pour audition
2017-09-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE BROWN)
2017-09-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, Défense des enfants-International-Canada et la Barbra Schlifer Commemorative Clinic en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accordées et les cinq (5) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard 25 octobre 2017.
Les cinq (5) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelant est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique à tous les intervenants au plus tard le 1er novembre 2017.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2017-09-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2017-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) John Paul Balev
2017-09-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 John Paul Balev
2017-09-25 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 John Paul Balev
2017-09-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 John Paul Balev
2017-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Catherine-Rose Baggott
2017-09-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Catherine-Rose Baggott
2017-09-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 Catherine-Rose Baggott
2017-09-25 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 Catherine-Rose Baggott
2017-09-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 Catherine-Rose Baggott
2017-09-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-22 Procureur général de l'Ontario
2017-09-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-18 Bureau de l'avocat des enfants
2017-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-18 Catherine-Rose Baggott
2017-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2017-09-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-14 John Paul Balev
2017-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-12, (Version électronique déposée le 2017-09-12) Procureur général du Canada
2017-09-11 Avis de dénomination Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-11 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-09-11 Avis de dénomination, (Format lettre) Defence for Children International - Canada
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11, (Version imprimée déposée le 2017-09-12) Defence for Children International - Canada
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11, (Version électronique déposée le 2017-09-11) Procureur général de l'Ontario
2017-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-09-15)., complété le : 2017-09-15, (Version imprimée déposée le 2017-09-12) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2017-08-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Yael Wexler (par courriel). Yael Wexler est correspondante pour l'intimée. Catherine-Rose Baggott
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-09
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Bureau de l'avocat des enfants
2017-08-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-15 Bureau de l'avocat des enfants
2017-08-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2017-08-15 Bureau de l'avocat des enfants
2017-08-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Partie VI du mémoire amendé 2017/10/16, complété le : 2017-08-15 Bureau de l'avocat des enfants
2017-07-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toutes les parties, lettre du registraire, re: l'appel procédera.
2017-05-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel). L'appelant dépose son avis d'appel pour respecter les délais même s'il n'y a toujours pas eu de décision sur la question de la pertinence. , (Version électronique déposée le 2017-05-29) Bureau de l'avocat des enfants
2017-05-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-29, (Version électronique déposée le 2017-05-29) Bureau de l'avocat des enfants
2017-05-15 Documentation supplémentaire, (Format livre), tel que demandé par la Cour - observations sur la question de la pertinence., complété le : 2017-05-15 John Paul Balev
2017-05-15 Documentation supplémentaire, (Format lettre), tel que demandé par la Cour - observations sur la question de la pertinence., complété le : 2017-05-15 Catherine-Rose Baggott
2017-05-15 Documentation supplémentaire, (Format lettre), tel que demandé par la Cour - observations sur la question de la pertinence., complété le : 2017-05-15 Bureau de l'avocat des enfants
2017-05-15 Correspondance provenant, de Deepa Mattoo, avocate pour Barbra Schlifer Commemorative Clinic, par courriel, a l'intention de déposer une requête en autorisation d'intervention.
2017-05-12 Correspondance provenant, Me Jeffery Wilson, avocat pour la Defense for Children International-Canada (DCI-Canada) - lettre par fax - re: ils ont l'intention de déposer une demande à la Cour pour la permission d'intervenir. La copie originale déposée le 19 mai 2017.
2017-05-10 Correspondance provenant de, Correspondant de l'appelant, re: lettre par courriel informant la Cour et les intimés qu'ils font épurés les matériaux qui figurent sur le site Web de la Cour. Bureau de l'avocat des enfants
2017-05-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-05-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-05-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier regulier, re: soumissions écrites demandées quant à savoir si l'appel est devenu théorique.
2017-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'intimé, M. Balev, re: copie de la decision de Higher Regional Court (Frankfurt). John Paul Balev
2017-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Patric Sension, l'avocat de l'intimée, une copie de la décision de la Cour d'Allemagne et un projet de traduction. Catherine-Rose Baggott
2017-04-28 Avis de changement de procureur, (Format lettre), pour l'Intimée, Catherine-Rose Baggott. Me Patric Sension sera sont avocat. Catherine-Rose Baggott
2017-04-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'appelant, re: les enfants sont de retour à Canada. Bureau de l'avocat des enfants
2017-04-27 Correspondance provenant, De M. Tim Mens, au nom de Caroline Brett, avocate de l'Autorité centrale de la province de l'Ontario, re: courriel daté du 27 avril 2017 - possiblement demande la permission d'intervenir - demande les dates d'échéances pour le dépôt des documents.
2017-04-27 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
La requête sollicitant l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve est accueillie. La requête en radiation est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62066, 2016 ONCA 680, daté du 13 septembre 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’audition de l’appel sera accélérée et le registraire fixera les dates de dépôt des documents d’appel. Conformément à l’art. 92.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, les parties sont tenues d’aviser la Cour par écrit de tout changement ayant une incidence sur le dossier, particulièrement en ce qui concerne la situation des enfants et les procédures de garde en Allemagne.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-04-27 Décision sur requête en radiation, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Rejeté(e)
2017-04-27 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Accordée
2017-02-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br, pour considération par la Cour
2017-02-13 Présentation de requête en radiation, Abe Ka Br, pour considération par la Cour
2017-02-13 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe Ka Br, pour considération par la Cour
2016-12-19 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2016-12-19, (Version électronique déposée le 2016-12-19) Bureau de l'avocat des enfants
2016-12-19 Réponse à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2016-12-19, (Version électronique déposée le 2016-12-19) Bureau de l'avocat des enfants
2016-12-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), copie electronique épurée reçue 2017/05/10, complété le : 2016-12-19, (Version électronique déposée le 2016-12-19) Bureau de l'avocat des enfants
2016-12-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-09) Catherine-Rose Baggott
2016-12-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-09, (Version électronique déposée le 2016-12-09) Catherine-Rose Baggott
2016-12-08 Requête en radiation, (Format livre), Paiement manquant (reçu le 2016-12-12)., complété le : 2016-12-13, (Version électronique déposée le 2016-12-08) John Paul Balev
2016-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-08) John Paul Balev
2016-12-08 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-12-08, (Version électronique déposée le 2016-12-08) John Paul Balev
2016-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-09, (Version électronique déposée le 2016-12-08) John Paul Balev
2016-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Questionnaire concernant la date prévue de dépôt de l'ordonnance de la cour d'appel (prévue pour le 2017-01-15). Bureau de l'avocat des enfants
2016-11-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2016-11-14 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) Bureau de l'avocat des enfants
2016-11-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-14) Bureau de l'avocat des enfants
2016-11-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), (Ordonnance de la cour d'appel déposée le 2016-12-22) copie electronique épurée reçue 2017/05/10, complété le : 2016-11-15, (Version électronique déposée le 2016-11-14) Bureau de l'avocat des enfants
2016-10-17 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
2016-10-14 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (par le JUGE MOLDAVER)
2016-10-14 Décision sur requête en sursis d'exécution, Mo, UPON APPLICATION by the applicant for an order:
a) that this motion be determined on an expedited basis;
b) that the time for serving and filing of all materials on this motion be abridged;
c) that the Order of the Ontario Court of Appeal dated September 13, 2016 be stayed pending the determination of this motion and, if dismissed, for a period of ten (10) days following the release of this Court’s decision on the motion;
d) that the Order of the Ontario Court of Appeal dated September 13, 2016 be stayed pending the determination of the Applicant’s application for leave to appeal and, if leave to appeal is granted, pending determination of the appeal and for a period of ten (10) days following the release of this Court’s final decision;
e) that the Order of the Ontario Court of Appeal dated September 13, 2016 be stayed for a period of ten (10) days following the release of this Court’s decision on the leave application if leave is not granted.
AND HAVING CONSIDERED the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
Assuming, without deciding, that the Office of the Children’s Lawyer has standing to bring this application, I am not persuaded that the test for a stay has been met. In particular, I am not satisfied that irreparable harm will result if the motion is denied. Furthermore, having regard to the facts and circumstances and the lengthy and prolonged history of this matter, I am of the view that granting a further stay would cause even more disruption and uncertainty in the lives of the children. To that extent, the balance of convenience does not favour the stay; rather it favours the return of the children to their habitual residence in Germany.
In reaching the conclusion, I am guided by this Court’s decision in Esmail v. Petro-Canada, [1997] 2 S.C.R. 3, in which Sopinka J. observed that “it will only be in special circumstances that successive applications to a judge of the Court appealed from and a judge of this Court should be permitted.” In this case, I note the refusal today by Justice Benotto of the Ontario Court of Appeal to issue a stay, even for a limited period of time. I am of the view that there are no special circumstances that would warrant a re-examination by me of that decision.
I therefore dismiss this application for a stay.
Rejeté(e)
2016-10-14 Présentation de requête en sursis d'exécution, Mo
2016-10-14 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-10-14 John Paul Balev
2016-10-14 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-10-14, (Version électronique déposée le 2016-10-14) Bureau de l'avocat des enfants
2016-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Bureau de l'avocat des enfants
2016-10-14 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Avis de demande d'autoritsation d'appel amendée déposé avec la demande complète. , complété le : 2016-10-14 Bureau de l'avocat des enfants