Registre

37317

Ira J. Day c. 407 ETR Concession Company Limited

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-05-01 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-04-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-04-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-04-27 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60894, 2016 ONCA 709, daté du 28 septembre 2016, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2017-02-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br, pour considération par la Cour
2017-01-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23 Ira J. Day
2017-01-13 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2017-01-13 407 ETR Concession Company Limited
2017-01-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-13) 407 ETR Concession Company Limited
2017-01-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-13) 407 ETR Concession Company Limited
2017-01-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), page 20 du mémoire amendée reçue 2017/01/16-inseré dans la réponse, complété le : 2017-01-13, (Version électronique déposée le 2017-01-13) 407 ETR Concession Company Limited
2016-11-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/11/28
2016-11-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-06) Ira J. Day
2016-11-25 Recueil de sources, (Format livre) Ira J. Day
2016-11-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-25, (Version électronique déposée le 2016-12-06) Ira J. Day