Registre

37318

Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-14 Transcription reçue, (2 volumes), Joint avec 37209; 382 pages
2017-12-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37209; Demande d'ajout du nom de Gavin Magrath au jugement. Lawyer's Right Watch Canada
2017-11-30 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-30 Audition de l'appel, 2017-11-30, Et 2017/12/01, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) International Coalition of Professors of Law
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) Alliance des chrétiens et droit
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) Église adventiste du septième jour au Canada
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) BC LGBTQ Coalition
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) Association du Barreau canadien
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) Canadian Secular Alliance
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-11-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37209; Soumis à la Cour (14 copies) Trinity Western University
2017-11-30 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Law Society of British Columbia
2017-11-23 Correspondance provenant de, Joint avec 37209; Requête d'avoir Gail Davidson comparaitre comme co-procureure. Lawyer's Right Watch Canada
2017-11-23 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Seulement Tim Dickson sera présent a l'appel. Canadian Secular Alliance
2017-11-22 Documentation supplémentaire, (Inclus(e) dans correspondance provenant de), complété le : 2017-11-22 British Columbia Humanist Association
2017-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37209; Peu de modifications ou de faits ont été apportés à un article cité dans le mémoire des intervenants. Une copie modifiée dudit article fournie. British Columbia Humanist Association
2017-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Michael Sobkin et E. Blake Bromley seront présents a l'appel. Me Sobkin fera les plaidoiries. Faith, Fealty & Creed Society
2017-11-20 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37209; 4 sièges reservés demandés. Société des plaideurs
2017-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Chris Paliare, Joanna Radbord et Monique Pongracic-Speier seront présents a l'appel. Me Paliare fera les plaidoiries. Société des plaideurs
2017-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Barry W. Bussey et Philip A.S. Milley seront présents a l'appel. Me Bussey fera les plaidoiries. Canadian Council of Christian Charities
2017-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Robyn Trask and Rajwant Mangat seront présents a l'appel. Me Trask fera les plaidoiries. West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-11-16 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Derek Ross et Deina Warren seront présents a l'appel. Me Ross fera les plaidoiries. Alliance des chrétiens et droit
2017-11-15 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37209; 5 sièges reservés demandés. Trinity Western University
2017-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Kevin L. Boonstra, Jonathan B. Maryniuk, Kevin G. Sawatsky, Robert W. Staley, Ranjan K. Agarwal et Jessica M. Stark seront présents a l'appel. Me Boonstra fera les plaidoiries. Trinity Western University
2017-11-09 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Julius H. Grey, Gail Davidson et Audrey Boissonneault seront présents a l'appel. Me Grey fera les plaidoiries. Lawyer's Right Watch Canada
2017-11-09 Avis de changement de procureur, (Format livre), Joint with 3209; Kristine Spence de Davies Ward Phillips & Vineberg LLP est presentement procureure pour l'intervenante, Jeffrey W. Beedell de Gowling WLG (Canada) est presentement correspondant. Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37209; 2 sièges reservés demandés. Association du Barreau canadien
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Susan Ursel, David Grossman et Olga Redko seront présents a l'appel. Me Ursel fera les plaidoiries. Association du Barreau canadien
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37209; 4 sièges reservés demandés. Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Kristine Spence sera présent a l'appel et fera les plaidoirires. Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Peter J. Barnacle et Immanuel F. Lanzaderas seront présent a l'appel. Me Barnacle fera les plaidoiries. Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Adriel Weaver sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Égale Canada Human Rights Trust
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Peter A. Gall, c.r., Donald R. Munroe, c.r.., Benjamin J. Oliphant et Deborah Armour seront présents a l'appel. Me Gall fera les plaidoiries. Law Society of British Columbia
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Re: Soumissions orales Trinity Western University
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37209; 4 sièges reservés demandés. Canadian Council of Christian Charities
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37209; 4 sièges reservés demandés. Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Gwendoline Allison et Philip Horgan seront présents a l'appel. Me Allison fera les plaidories. Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; André Schutten et John Sikkema seront présents a l'appel. Me Schutten fera les plaidoiries. Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37209; 4 sièges reservés demandés. Alliance évangélique du Canada
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Albertos Polizogopoulos et Kristin Debs seront présents a l'appel. Me Polizogopoulos fera les plaidoiries. Alliance évangélique du Canada
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Wesley J. McMillan et Kaitlyn Meyer seront présents a l'appel. Me McMillan fera les plaidoiries. British Columbia Humanist Association
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Marie-France Major et Eugene Meehan, c.r. seront présents a l'appel. Me Meehan fera les plaidoiries. International Coalition of Professors of Law
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Daniel C. Santoro et Eugene Meehan, c.r. seront présents a l'appel. Me Meehan fera les plaidoiries. National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Karey Brooks et Elin Sigurdson seront présents a l'appel, et Karey Brooks fera les plaidoiries. BC LGBTQ Coalition
2017-11-06 Appel prêt pour audition
2017-11-02 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Gerald Chipeur, c.r., Jonathan Martin et Grace Mackintosh seront présents a l'appel. Me Chipeur fera les plaidoiries. Église adventiste du septième jour au Canada
2017-11-02 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209;William J. Sammon et Amanda M. Estabrooks seront présents a l'appel. Me Sammon fera les plaidoiries. Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-11-01 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37209; 3 sièges reservés demandés. Canadian Secular Alliance
2017-11-01 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37209; Tim Dickson et Catherine George seront présents a l'appel. Me Dickson fera les plaidoiries. Canadian Secular Alliance
2017-10-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37209; 3 sièges reservés demandés. Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-10-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges reservés demandés Law Society of British Columbia
2017-10-11 Correspondance provenant de, Intervenant - Demande de 4X places réservés Alliance des chrétiens et droit
2017-09-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec le mémoire en réplique, complété le : 2017-09-25 Law Society of British Columbia
2017-09-25 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-09-25 Law Society of British Columbia
2017-09-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37209; Mémoire en réplique, complété le : 2017-09-25 Trinity Western University
2017-09-25 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-25 Trinity Western University
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Alliance évangélique du Canada
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Alliance évangélique du Canada
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Égale Canada Human Rights Trust
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; manquant signification-reçu 2017/09/13, complété le : 2017-09-11 Égale Canada Human Rights Trust
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; manquant signification-reçu 2017/09/13, complété le : 2017-09-11 Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Canadian Council of Christian Charities
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Canadian Council of Christian Charities
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Église adventiste du septième jour au Canada
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Église adventiste du septième jour au Canada
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 37209, complété le : 2017-09-11 Organisation Mondiale du Sikh du Canada
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Canadian Secular Alliance
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 British Columbia Humanist Association
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209; manquant la preuve de signification, complété le : 2017-09-11 Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-13 West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Faith, Fealty & Creed Society
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-11 Faith, Fealty & Creed Society
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-11 BC LGBTQ Coalition
2017-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-08 Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-08 Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-09-07 Correspondance provenant de, Thomas Slade daté du 2017-09-07. Re: Correction de la page 1 du mémoire National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 Association du Barreau canadien
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 Association du Barreau canadien
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 Alliance des chrétiens et droit
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 Alliance des chrétiens et droit
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 International Coalition of Professors of Law
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 International Coalition of Professors of Law
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-05 Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-09-05 Société des plaideurs
2017-08-31 Avis de dénomination, Joint avec 37209 Lawyer's Right Watch Canada
2017-08-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-08-31 Lawyer's Right Watch Canada
2017-08-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Joint avec 37209; Réponse au correspondance daté du 18 juillet 2017.
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-12-01, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-30, Jour 1.
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-07-31 Ordonnance de, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The hearing of these appeals, previously set down for one day, will occupy two days. The hearing is tentatively scheduled for November 30 and December 1, 2017.
2. The Order of Justice Wagner, dated July 27, 2017, is varied as follows:
(a) The motions for leave to intervene of: the Canadian Council of Christian Charities; the Canadian Conference of Catholic Bishops; the Canadian Association of University Teachers; the Law Students’ Society of Ontario; the Seventh-day Adventist Church in Canada; the Evangelical Fellowship of Canada and Christian Higher Education Canada (jointly); the British Columbia Humanist Association; the Canadian Secular Alliance; the Egale Canada Human Rights Trust; the Faith, Fealty & Creed Society; the Roman Catholic Archdiocese of Vancouver, the Catholic Civil Rights League and the Faith and Freedom Alliance (jointly); and the World Sikh Organization of Canada are granted and the said interveners are each entitled to serve and file a single factum common to both appeals not to exceed 10 pages, on or before September 11, 2017.
(b) The motions for leave to intervene of: Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT); the United Church of Canada; and Start Proud and OUTlaws (jointly) are granted and the said interveners are each entitled to serve and file a single factum not to exceed 10 pages, on or before September 11, 2017, in the appeal Trinity Western University and Brayden Volkenant v. Law Society of Upper Canada (37209).
(c) The motions for leave to intervene of West Coast Women’s Legal Education and Action Fund and the BC LGBTQ Coalition are granted and the said interveners are each entitled to serve and file a single factum not to exceed 10 pages, on or before September 11, 2017, in the appeal Law Society of British Columbia v. Trinity Western University and Brayden Volkenant (37318).
(d) Each intervener is granted permission to present oral argument not exceeding 5 minutes at the hearing of the appeals.
(e) Trinity Western University and Brayden Volkenant (jointly), the Law Society of Upper Canada and the Law Society of British Columbia are each permitted to serve and file a single 15-page factum in reply to all interventions on or before September 25, 2017.
3. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
4. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners will pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accueilli
2017-07-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Wagner
2017-07-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Wagner
2017-07-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, UPON APPLICATIONS by the Canadian Council of Christian Charities; the Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada; the Canadian Conference of Catholic Bishops; the Canadian Association of University Teachers; The Advocates’ Society; the Canadian Bar Association; the Christian Legal Fellowship; the Law Students’ Society of Ontario; the Seventh-day Adventist Church in Canada; the Evangelical Fellowship of Canada and the Christian Higher Education Canada (jointly); the International Coalition of Professors of Law; the British Columbia Humanist Association; the Canadian Secular Alliance; the Egale Canada Human Rights Trust; the Faith, Fealty & Creed Society; the Roman Catholic Archdiocese of Vancouver, the Catholic Civil Rights League and the Faith and Freedom Alliance (jointly); the World Sikh Organization of Canada; and the National Coalition of Catholic School Trustees' for leave to intervene in the above appeals;
AND UPON APPLICATIONS by the Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT); the Criminal Lawyers’ Association (Ontario); the Canadian Civil Liberties Association; the United Church of Canada; and the Start Proud and OUTlaws (jointly) for leave to intervene in the appeal Trinity Western University and Brayden Volkenant v. Law Society of Upper Canada (37209);
AND UPON APPLICATIONS by the West Coast Women’s Legal Education and Action Fund and the BC LGBTQ Coalition for leave to intervene in the appeal Law Society of British Columbia v. Trinity Western University and Brayden Volkenant (37318);
AND UPON APPLICATION by the Lawyers’ Right Watch Canada for an extension of time to serve their motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeals;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time is granted.
The motions for leave to intervene of the Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada; the Advocates’ Society; the Canadian Bar Association; the Christian Legal Fellowship; the International Coalition of Professors of Law; the National Coalition of Catholic School Trustees and Lawyers’ Right Watch Canada are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum common to both appeals not to exceed ten (10) pages in length, on or before September 5, 2017.

The motions for leave to intervene of the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) and the Canadian Civil Liberties Association are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length, on or before September 5, 2017, in the appeal Trinity Western University and Brayden Volkenant v. Law Society of Upper Canada (37209).

The said (9) nine interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The Attorney General of Ontario is named as an intervener as of right in the appeal Trinity Western University and Brayden Volkenant v. Law Society of Upper Canada (37209) and shall be granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing.

The motions for leave to intervene of the Canadian Council of Christian Charities; the Canadian Conference of Catholic Bishops; the Canadian Association of University Teachers; the Law Students’ Society of Ontario; the Seventh-day Adventist Church in Canada; the Evangelical Fellowship of Canada and the Christian Higher Education Canada (jointly); the British Columbia Humanist Association; the Canadian Secular Alliance; the Egale Canada Human Rights Trust; the Faith, Fealty & Creed Society; the Roman Catholic Archdiocese of Vancouver, the Catholic Civil Rights League and the Faith and Freedom Alliance (jointly); the World Sikh Organization of Canada; the Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT); the United Church of Canada; the Start Proud and OUTlaws (jointly); the West Coast Women’s Legal Education and Action Fund; and the BC LGBTQ Coalition are dismissed.

The requests to file a reply factum are dismissed.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accueilli en partie
2017-07-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Wa
Accordée
2017-07-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (26 requêtes), Wa
2017-07-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Wa
2017-07-18 Divers, (Format lettre), Jointe avec 37209; demande que les deux appels soit entendu séparément. Law Society of British Columbia
2017-07-17 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Trinity Western University
2017-07-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Trinity Western University
2017-07-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-17 Trinity Western University
2017-07-17 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2017-07-17 Trinity Western University
2017-07-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/07/19, complété le : 2017-07-17 Trinity Western University
2017-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Debra Diepeveen (par courriel). Matthew J. Halpin est correspondant pour l'intervenant. (join avec 37209) Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-07-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Supplémentaire, complété le : 2017-07-05 Law Society of British Columbia
2017-07-05 Correspondance provenant de, Marie-France Major (par courriel). Avnish Nanda et Balpreet Singh Boparai sont procureurs pour l'intervenante. (joint avec 37209) Organisation Mondiale du Sikh du Canada
2017-06-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2017-06-30 Law Society of British Columbia
2017-06-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-30, (Version électronique déposée le 2017-06-30) Law Society of British Columbia
2017-06-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (joint avec 37209), complété le : 2017-06-29 Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-06-28 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier la requête en intervention. (joint avec 37209), complété le : 2017-06-28, (Version imprimée déposée le 2017-06-29) Lawyer's Right Watch Canada
2017-06-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), jointe avec 37209; copie en papier reçu 2017/06/26, complété le : 2017-06-23 Trinity Western University
2017-06-22 Avis de dénomination, (Format lettre), signification à suivre-reçu 2017/06/23 West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-06-21 Avis de dénomination, (Format lettre) National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37209, complété le : 2017-06-20 National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Organisation Mondiale du Sikh du Canada
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37209, complété le : 2017-06-20 Organisation Mondiale du Sikh du Canada
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-20 West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Secular Alliance
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37209, complété le : 2017-06-27 Canadian Secular Alliance
2017-06-20 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention) Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37209, complété le : 2017-06-20 Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37209) Faith, Fealty & Creed Society
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37209), complété le : 2017-06-20, (Version électronique déposée le 2017-06-20) Faith, Fealty & Creed Society
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Égale Canada Human Rights Trust
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37209, complété le : 2017-06-20 Égale Canada Human Rights Trust
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Humanist Association
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37209, complété le : 2017-06-20 British Columbia Humanist Association
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-20 International Coalition of Professors of Law
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) BC LGBTQ Coalition
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-20 BC LGBTQ Coalition
2017-06-19 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention) Alliance évangélique du Canada
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37209, complété le : 2017-06-19 Alliance évangélique du Canada
2017-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37209) Église adventiste du septième jour au Canada
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37209), complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Église adventiste du septième jour au Canada
2017-06-19 Avis de dénomination Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-06-19 Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 37209, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Alliance des chrétiens et droit
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Alliance des chrétiens et droit
2017-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-06-19) Association du Barreau canadien
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Association du Barreau canadien
2017-06-19 Avis de dénomination, Joint avec 37209 Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37209), (Version électronique déposée le 2017-06-19) Société des plaideurs
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37209), complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Société des plaideurs
2017-06-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2017-06-20) Lawyer's Right Watch Canada
2017-06-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification incomplete (reçue 2017-06-29)., complété le : 2017-06-29, (Version imprimée déposée le 2017-06-20) Lawyer's Right Watch Canada
2017-06-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-06-16 Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-06-15 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 37209, (Version électronique déposée le 2017-06-15) Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-06-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-06-15, (Version électronique déposée le 2017-06-15) Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-06-15 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 37209, (Version électronique déposée le 2017-06-15) Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-06-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 37209, complété le : 2017-06-15, (Version électronique déposée le 2017-06-15) Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-06-12 Avis de dénomination Canadian Council of Christian Charities
2017-06-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37209, complété le : 2017-06-12 Canadian Council of Christian Charities
2017-05-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Law Society of British Columbia
2017-05-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Law Society of British Columbia
2017-05-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), manquant signification-reçu 2017/05/25, complété le : 2017-05-23 Law Society of British Columbia
2017-05-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), 20 copies de volume 1, 2 copies de chaque autre volume; manquant signification-2017/05/25, complété le : 2017-05-23 Law Society of British Columbia
2017-05-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/05/25, complété le : 2017-05-23 Law Society of British Columbia
2017-05-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Avis de changement de correspondant (Mark Jewett a été nommé comme correspondant)., (Version électronique déposée le 2017-05-16) Trinity Western University
2017-03-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Tous les procureurs généraux ont été signifiés le 2017-03-27, complété le : 2017-03-28, (Version électronique déposée le 2017-03-27) Law Society of British Columbia
2017-03-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-03-27, (Version électronique déposée le 2017-03-27) Law Society of British Columbia
2017-03-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Preuve de signification manquante (2017-03-28) Tous les Procureurs généraux ont été signifiés le 2017-03-27., complété le : 2017-03-29, (Version électronique déposée le 2017-03-27) Trinity Western University
2017-03-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kevin L. Boonstra (par courriel). Robyn Ryan Bell sera correspondant pour les intimés. , (Version électronique déposée le 2017-02-28) Trinity Western University
2017-02-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-02-23 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43367, 2016 BCCA 423, daté du 1 novembre 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec l’affaire Trinity Western University, et al. c. Barreau du Haut-Canada (37209). L’appelant doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-01-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br, pour considération par la Cour
2016-12-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-13, (Version imprimée déposée le 2016-12-13) Trinity Western University
2016-12-06 Correspondance provenant de, Peter Gall daté du 2016-12-06. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A et une ébauche de l'ordonnance Law Society of British Columbia
2016-11-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2016-11-29
2016-11-28 Recueil de sources, (Format livre) Law Society of British Columbia
2016-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Law Society of British Columbia
2016-11-28 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Law Society of British Columbia
2016-11-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2016-12-14, complété le : 2016-12-15 Law Society of British Columbia