Registre

37323

James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale c. J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J., et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-10-20 Transcription reçue, 113 pages
2017-10-05 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-10-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) C.C.
2017-10-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-10-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-10-05 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication C.C.
2017-10-05 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-10-05 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-10-05 Audition de l'appel, 2017-10-05, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-10-03 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Jugement - McErlean c. Sarel et al. 61 O.R. (2d) 396 [1987] O.J. N ° 873 (à inclure dans le Livre Condensé pour l'argumentation orale), complété le : 2017-10-03 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-09-25 Avis de comparution, Mary Birdsell, Bryn Gray et Carole Piovesan seront présentes Justice for Children and Youth
2017-09-25 Correspondance provenant de, Demande de changer la demande de places réservées à 6 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-09-25 Avis de comparution, Jennifer et John Friendly seront présents C.C.
2017-09-22 Avis de comparution, Gavin MacKenzie and Brooke MacKenzie seront présents Ontario Trial Lawyers Association
2017-09-22 Correspondance provenant de, Demande de réservation pour 4 places James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-09-22 Avis de comparution, Maia Bent, Cynthia Kuehl, Alfonso Campos Reales seront présents J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-09-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-22 Justice for Children and Youth
2017-09-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-22 Justice for Children and Youth
2017-09-20 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-09-20 Avis de comparution, David Young, Kevin Bridel, Marie-France Major et Cory Giordano seront présents à l'audience. James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-07 Ontario Trial Lawyers Association
2017-08-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE WAGNER)
2017-08-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE WAGNER)
2017-08-31 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir ordonnance sur requête en autorisation d'intervenir datée le 31 août 2017. , Wa
Accordée
2017-08-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Ontario Trial Lawyers Association en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 septembre 2017.
L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
La demande de l’appelant pour être autorisé à signifier et à déposer un mémoire en réplique au mémoire de l’intervenante est rejetée.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimé(e) tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.


Accordée
2017-08-31 Présentation de requête en prorogation de délai, Wa
2017-08-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2017-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-30 Justice for Children and Youth
2017-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-23 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-23 C.C.
2017-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-23 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-08-21 Avis de dénomination Justice for Children and Youth
2017-08-21 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2017-08-21 Justice for Children and Youth
2017-08-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-21 Justice for Children and Youth
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-05
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B C.C.
2017-08-17 Appel prêt pour audition
2017-08-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A C.C.
2017-08-16 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-16 C.C.
2017-07-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge Wagner)
2017-07-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, UPON APPLICATION by the Ontario Trial Lawyers Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before September 7, 2017.
The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The appellant’s request to serve and file a factum in reply to the intervener’s factum is denied.
The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements resulting from its intervention.
Accordée
2017-07-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2017-07-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-14 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-13 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Caroline Etter par courriel; Requête ne contient aucune information sensible. Ontario Trial Lawyers Association
2017-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Ontario Trial Lawyers Association
2017-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-04 Ontario Trial Lawyers Association
2017-06-21 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (PAR MONSIEUR LE JUGE ROWE)
2017-06-21 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en application de l’art. 6 et du par. 18(5) des Règles de la Cour suprême du Canada visant à faire ajouter C.C. à titre d’intimé(e) dans le présent appel et à faire proroger le délai pour signifier à C.C. et déposer les documents de l’appelant au 7 juin 2017;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie et l’intitulé de la cause sera modifié en conséquence.
Le mémoire, le dossier et le recueil de sources de C.C. seront signifiés et déposés au plus tard le 16 août 2017.
Accordée
2017-06-21 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Row
2017-06-07 Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2017-06-07 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Attestation (sur le contenu du dossier) James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-06-05 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), 20 copies du vol. 1 et deux copies des vol. 2 à 4, complété le : 2017-06-05 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-05 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-04-10 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-10, (Version électronique déposée le 2017-04-10) James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-03-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-09 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59523, 2016 ONCA 718, daté du 3 octobre 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-02-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga, pour considération par la Cour
2017-01-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-01-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Copie épurée reçu le 2017-02-21 (2 copies), complété le : 2017-01-16 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2016-12-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-12-01
2016-11-29 Avis de dénomination James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2016-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2016-11-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Copie épurée reçu le 2017-02-15 (2 copies), complété le : 2016-11-29 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale