Registre

37360

Société Radio-Canada c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-11-15 Transcription reçue, Nombre de pages total: 86
2017-11-01 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-01 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine
2017-11-01 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication Société Radio-Canada
2017-11-01 Audition de l'appel, 2017-11-01, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-11-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies CTV, une division de Bell Média inc., Studio Vice Canada inc., Réseau de télévision des peuples autochtones, The Globe and Mail Inc., Postmedia Network Inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership
2017-11-01 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies Sa Majesté la Reine
2017-11-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies Société Radio-Canada
2017-10-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocate de l'intimée, re: opposer au source supplémentaire à ajouter au livre condensé de l'appelante. (distribuée au banc des juges le 31 oct. 2017). Sa Majesté la Reine
2017-10-27 Documentation supplémentaire, Une décision de la CSC datée du 12 septembre 2014; 2014 SCC 54 (35132); Mian c. SMR; une copie sera incluse dans le livre condensé. (distribuée au banc des juges le 31 oct. 2017)., complété le : 2017-10-27 Société Radio-Canada
2017-10-26 Correspondance provenant de, Demande pour 5X places réservées Société Radio-Canada
2017-10-23 Documentation supplémentaire, une décision récente de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba rendue le 25 septembre 2017, Haiman Romana c. CBC et al, 2017 MBQB 163, une copie sera incluse dans le livre condensé., complété le : 2017-10-23 Société Radio-Canada
2017-10-19 Avis de comparution, Frederick S. Kozak, Q.C., Sean Ward, Tess Layton et Sean Moreman seront presents Société Radio-Canada
2017-10-17 Avis de comparution, Julie Snowdon et Iwona Kuklicz seront presentes Sa Majesté la Reine
2017-10-11 Avis de comparution, Iain A.C. MacKinnon sera présent CTV, une division de Bell Média inc., Studio Vice Canada inc., Réseau de télévision des peuples autochtones, The Globe and Mail Inc., Postmedia Network Inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership
2017-09-13 Appel prêt pour audition
2017-08-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-31 CTV, une division de Bell Média inc., Studio Vice Canada inc., Réseau de télévision des peuples autochtones, The Globe and Mail Inc., Postmedia Network Inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-01
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-07-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LA JUGE ABELLA)
2017-07-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par CTV, a Division of Bell Media Inc., Global News, a Division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc., Postmedia Network Inc., VICE Studio Canada Inc., Aboriginal Peoples Television Network et Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association (appelés conjointement la « Coalition des médias »);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et ce groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 31 août 2017.
Ce groupe d’intervenants est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel.
Le groupe d’intervenants n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, le groupe d’intervenants paiera à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2017-07-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2017-07-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-07-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2017-07-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Sa Majesté la Reine
2017-07-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-18 Sa Majesté la Reine
2017-07-18 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-18 Sa Majesté la Reine
2017-07-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-18 Sa Majesté la Reine
2017-07-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-14 CTV, une division de Bell Média inc., Studio Vice Canada inc., Réseau de télévision des peuples autochtones, The Globe and Mail Inc., Postmedia Network Inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership
2017-07-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-12, (Version électronique déposée le 2017-07-12) Société Radio-Canada
2017-07-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Nouvelles couvertures requises (reçues 2017-07-11)., complété le : 2017-07-11, (Version électronique déposée le 2017-07-07) Sa Majesté la Reine
2017-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre) CTV, une division de Bell Média inc., Studio Vice Canada inc., Réseau de télévision des peuples autochtones, The Globe and Mail Inc., Postmedia Network Inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership
2017-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (conjointment), complété le : 2017-07-04 CTV, une division de Bell Média inc., Studio Vice Canada inc., Réseau de télévision des peuples autochtones, The Globe and Mail Inc., Postmedia Network Inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership
2017-06-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Iwona Kuklicz sera la procureure pour l'intimée. Sa Majesté la Reine
2017-06-05 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-06-05) Société Radio-Canada
2017-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formuaire 23B. Version amendée déposée le 2017-07-11., (Version électronique déposée le 2017-06-05) Société Radio-Canada
2017-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A., (Version électronique déposée le 2017-06-05) Société Radio-Canada
2017-06-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-05, (Version électronique déposée le 2017-06-05) Société Radio-Canada
2017-06-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-05, (Version électronique déposée le 2017-06-05) Société Radio-Canada
2017-06-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-05, (Version électronique déposée le 2017-06-05) Société Radio-Canada
2017-05-25 Correspondance provenant de, Correspondant représentant two parties opposées Société Radio-Canada
2017-05-25 Avis de changement de procureur, Guy Régimbald remplace Michael Sobkin comme correspondant Société Radio-Canada
2017-04-10 Avis d'appel, (Format lettre), Version CORRIGÉE déposée 2017-04-10, complété le : 2017-04-10, (Version électronique déposée le 2017-04-10) Société Radio-Canada
2017-03-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-09 Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel de plein droit est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0118-AC, 2016 ABCA 326, daté du 21 octobre 2016, est accueillie.
Accordée
2017-03-09 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Abe Ka Br
Rejeté(e)
2017-02-06 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Abe Ka Br
2017-02-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br, pour considération par la Cour
2017-02-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B pour la réplique., (Version électronique déposée le 2017-02-06) Société Radio-Canada
2017-02-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Peut être affiché manquant (reçu le 2017-02-06), complété le : 2017-02-07, (Version électronique déposée le 2017-02-03) Société Radio-Canada
2017-01-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-24) Sa Majesté la Reine
2017-01-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-01-24, (Version électronique déposée le 2017-01-24) Sa Majesté la Reine
2017-01-10 Réplique à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante (Reçue le 2017-01-11), complété le : 2017-01-11, (Version électronique déposée le 2017-01-11) Société Radio-Canada
2016-12-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2016-12-20)
2016-12-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-21) Société Radio-Canada
2016-12-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-21) Société Radio-Canada
2016-12-20 Recueil de sources, (Format livre), En support à la demande d'autorisation d'appel. Société Radio-Canada
2016-12-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-20, (Version électronique déposée le 2016-12-21) Société Radio-Canada
2016-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-19) Sa Majesté la Reine
2016-12-19 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-19, (Version électronique déposée le 2016-12-19) Sa Majesté la Reine
2016-12-13 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), Paiement manquant (Reçu le 2016-12-20), complété le : 2016-12-13, (Version électronique déposée le 2016-12-14) Société Radio-Canada
2016-12-13 Divers, (Format lettre), AVIS D'APPEL, (Version électronique déposée le 2016-12-14) Société Radio-Canada
2016-12-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-14) Société Radio-Canada