Parties

27790

Manickavasagam Suresh c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Suresh, Manickavasagam Demandeur(eresse) Actif
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Intimé(e) Actif
Le procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Intervenant(e) Actif
Amnistie internationale Intervenant(e) Actif
Canadian Arab Federation ("CAF") Intervenant(e) Actif
Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant(e) Actif
Federation of Associations of Canadian Tamils (FACT) Intervenant(e) Actif
Conseil canadien des églises Intervenant(e) Actif
Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Association du barreau canadien Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.