Parties

33520

Procureur général du Canada, et al. c. Pritpal Singh Mavi, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif
c.
Mavi, Pritpal Singh Intimé(e) Actif
Jatuff De Altamirano, Maria Cristina Intimé(e) Actif
Dzihic, Nedzad Intimé(e) Actif
El Murr, Rania Intimé(e) Actif
Grankin, Oleg Intimé(e) Actif
Hince, Raymond Intimé(e) Actif
Vossoughi, Homa Intimé(e) Actif
Zebaradami, Hamid Intimé(e) Actif
et entre
Procureur général de l'Ontario Appelant(e) Actif
c.
Mavi, Pritpal Singh Intimé(e) Actif
Jatuff De Altamirano, Maria Cristina Intimé(e) Actif
Dzihic, Nedzad Intimé(e) Actif
El Murr, Rania Intimé(e) Actif
Grankin, Oleg Intimé(e) Actif
Hince, Raymond Intimé(e) Actif
Vossoughi, Homa Intimé(e) Actif
Zebaradami, Hamid Intimé(e) Actif
Autres parties
South Asian Legal Clinic of Ontario Intervenant(e) Actif
Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant(e) Actif
Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.