Parties

34258

Muhsen Ahmed Ramadan Agraira c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Agraira, Muhsen Ahmed Ramadan Appelant(e) Actif
c.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimé(e) Actif
Autres parties
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Maqsudi, Ahmad Daud Intervenant(e) Actif
Conseil canadien pour les réfugiés et Canadian Association of Refugee Lawyers Intervenant(e) Actif
Canadian Arab Federation and Canadian Tamil Congress Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.