Parties

34884

Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al. c. Mohamed Harkat, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Appelant(e) Actif
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Appelant(e) Actif
c.
Harkat, Mohamed Intimé(e) Actif
et entre
Harkat, Mohamed Appelant(e) Actif
c.
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Intimé(e) Actif
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimé(e) Actif
Autres parties
Special Advocates Autre Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Conseil canadien des avocats de la défense Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Association du barreau canadien Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés Intervenant(e) Actif
Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group Intervenant(e) Actif
Canadian Council on American-Islamic Relations (maintenant connu comme étant National Council of Canadian Muslims) Intervenant(e) Actif
Amnistie Internationale Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.