Parties

35591

Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Lee Carter Appelant(e) Actif
Hollis Johnson, William Shoichet, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Gloria Taylor Appelant(e) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
et entre
Lee Carter Appelant(e) Actif
Hollis Johnson, William Shoichet, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Gloria Taylor Appelant(e) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Intervenant(e) Actif
Alliance des chrétiens en droit Intervenant(e) Actif
, Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario Intervenant(e) Actif
Association for Reformed Political Action Canada Intervenant(e) Actif
Collectif des médecins contre l'euthanasie Intervenant(e) Actif
Alliance évangélique du Canada Intervenant(e) Actif
Christian Medical and Dental Society of Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Federation of Catholic Physicians' Societies Intervenant(e) Actif
Dying with Dignity Intervenant(e) Actif
Association médicale canadienne Intervenant(e) Actif
Alliance catholique canadienne de la santé Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Farewell Foundation For The Right To Die Intervenant(e) Actif
Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Ligue catholique des droits de l’homme Intervenant(e) Actif
Faith and Freedom Alliance and Protection of Conscience Project Intervenant(e) Actif
Alliance Of People With Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society Intervenant(e) Actif
Conseil unitarien du Canada Intervenant(e) Actif
Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.