Parties

35677

Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Rodriguez Hernandez, Jesus Appelant(e) Actif
c.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
United Nations High Commissioner for Refugees Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Refugee Lawyers Intervenant(e) Actif
Canadian Council for Refugees Intervenant(e) Actif
Amnesty International (Canadian Section, English Branch) Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.