Parties

35958

Francis Anthonimuthu Appulonappa, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Appulonappa, Francis Anthonimuthu Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
et entre
Handasamy, Hamalraj Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
et entre
Kanagarajah, Jeyachandran Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
et entre
Thevarajah, Vignarajah Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Amnesty International (Canadian Section, English Branch) Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Canadian Council for Refugees Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Refugee Lawyers Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.