Parties

35990

Jeyakannan Kanthasamy c. Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Kanthasamy, Jeyakannan Appelant(e) Actif
c.
Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration Intimé(e) Actif
Autres parties
Canadian Council for Refugees Intervenant(e) Actif
Justice for Children and Youth Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Refugee Lawyers Intervenant(e) Actif
Parkdale Community Legal Services Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.