Parties

37208

Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Commission canadienne des droits de la personne Appelant(e) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Zulkoskey, Tania Intervenant(e) Actif
Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Avocats Musulmans Intervenant(e) Actif
Conseil des Canadiens avec déficiences Intervenant(e) Actif
Fond d'action et d'éducation juridique pour les femmes, Association des femmes autochtones du Canada Intervenant(e) Actif
Amnistie Internationale Intervenant(e) Actif
Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada Intervenant(e) Actif
Matson, Jeremy E. Intervenant(e) Actif
Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
Alliance de la fonction publique du Canada Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.