Parties

37233

Jeffrey G. Ewert c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Ewert, Jeffrey G. Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission) Intimé(e) Actif
Autres parties
Association des Femmes Autochtones du Canada, Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry Intervenant(e) Actif
Mental Health Legal Committee Intervenant(e) Actif
West Coast Prison Justice Society, Prisoners' Legal Services Intervenant(e) Actif
Commission canadienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association, Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.