Parties

37250

Bureau de l'avocat des enfants c. John Paul Balev, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Bureau de l'avocat des enfants Appelant(e) Actif
c.
Balev, John Paul Intimé(e) Actif
Baggott, Catherine-Rose Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Defence for Children International - Canada Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.