Parties

37360

Société Radio-Canada c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Société Radio-Canada Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
CTV, une division de Bell Média inc., Studio Vice Canada inc., Réseau de télévision des peuples autochtones, The Globe and Mail Inc., Postmedia Network Inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership Intervenant(e) Actif
AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.