Sommaire

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Adil Charkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Droit constitutionnel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de mise sous scellés)

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale (art. 7) —Traitements et peines cruels et inusités (art. 12) — Droit à l’égalité (art. 15) — Droit international — Immigration — Renvoi à la torture — Évaluation des risques avant renvoi — Abus de procédure — Les ministres et le gouvernement canadien ont-ils par leurs agissements ou leurs omissions traité le demandeur de manière prohibée par les art. 7, 12 et 15 de la Charte et par la Convention contre la torture? — Les articles 95(1)c), 98, 112(1) et (3)d), 113b), c) et d), et 115(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, et les art. 167 à 172 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, sont-ils inconstitutionnels?

Le demandeur fait l’objet d’un certificat de sécurité en vertu de l’art. 77 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le demandeur a présenté une demande de protection conformément à l’art. 112 de la Loi. Un agent chargé de l’examen des risques avant renvoi concluait qu’il existait une possibilité de torture, de menaces à la vie et de traitements ou peines cruels et inusités si le demandeur était retourné au Maroc. Un autre agent, celui-ci chargé de l’évaluation de la dangerosité du demandeur, concluait qu’il était un danger pour la sécurité du Canada. La déléguée du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, saisie de ces deux rapports, a rejeté la demande de protection du demandeur car, d’après elle, le demandeur n’était pas confronté à un risque personnel et sérieux de torture ou de traitements cruels et inusités advenant son retour au Maroc et que, dans l’hypothèse où elle aurait sous-estimé le risque, le critère des circonstances exceptionnelles justifiait le retour du demandeur malgré le risque de torture. La décision de rejeter la demande de protection fut annulée par la Cour fédérale, le ministre ayant informé la cour qu’un nouvel examen des risques avant renvoi devait avoir lieu en raison de faits nouveaux, soit la délivrance par le Maroc d’un mandat d’arrêt international à l’encontre du demandeur. Le demandeur a demandé une requête d’arrêt permanent des procédures. Il a aussi demandé que les dispositions de la Loi et du Règlement régissant les demandes de protection soient déclarées inconstitutionnelles.