Sommaire

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Jószef Németh, et al. c. Ministre de la Justice du Canada

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Extradition - Révision judiciaire - Appelants reconnus réfugiés au sens de la Convention - Ministre de la Justice ordonnant leur extradition - Cour d’appel rejetant leur demande de révision judiciaire - La Cour d’appel a-t-elle erré en décidant que le Ministre pouvait ordonner l’extradition des appelants, malgré le fait qu’ils bénéficient de la protection contre le refoulement accordé aux réfugiés reconnus? - La Cour d’appel a-t-elle erré en décidant que le Ministre de la justice n’a pas excédé sa juridiction en concluant à un changement de circonstances en Hongrie eu égard aux traitements de la minorité Rom alors que seule la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est compétente pour décider d’un tel changement de circonstances? - La Cour d’appel a-t-elle erré en confirmant la décision du Ministre de la justice d’extrader les appelants alors qu’une telle décision contredit une décision rendue par un tribunal compétent au Canada?

Arrivés au Canada en 2001, les appelants, qui forment un couple, ont demandé le statut de réfugié, pour eux et leurs enfants, à la suite d’actes de violence commis à leur endroit dans leur pays d’origine, la Hongrie. Ils invoquent alors trois événements survenus entre 1997 et 2001 au cours desquels l’appelant, accompagné à une occasion de l’appelante, ont été attaqués à cause de leur origine gitane (ou Rom) par des citoyens hongrois. Les appelants et leurs enfants obtiennent le statut de réfugié et deviennent résidents permanents. Environ deux ans plus tard, la Hongrie lance un mandat d’arrestation international portant sur une accusation de fraude que les appelants auraient commise.