Sommaire

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Procureur général du Canada, et al. c. Pritpal Singh Mavi, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit de l'immigration.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation - Interprétation - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 - Les répondants d’immigrants au titre du regroupement familial doivent s’engager à rembourser au gouvernement le montant de toute aide sociale reçue par le parent parrainé pendant la période de parrainage - La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que le gouvernement fédéral ou provincial « peut recouvrer » la créance - La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère t elle un pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait au recouvrement de la créance de parrainage? - Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont ils tous les deux une obligation d’équité procédurale avant de pouvoir exercer des droits de recouvrement d’une créance de parrainage? - Dans l’affirmative, le gouvernement est il tenu de faire plus que d’aviser de son intention d’exercer ses droits de recouvrement de la créance?

Chacun des huit intimés a parrainé l’immigration au Canada d’un parent au titre du regroupement familial. Chacun des intimés a signé des engagements envers le gouvernement du Canada confirmant qu’il prendrait à sa charge les parents parrainés et rembourserait les prestations d’aide sociale que verserait le gouvernement à ses parents parrainés, le cas échéant. Les parents parrainés de chacun des intimés ont reçu des prestations d’aide sociale de l’Ontario pendant leurs périodes de parrainage. L’Ontario a tenté de recouvrer ces paiements des répondants, mais aucun n’a honoré ses engagements. Les intimés ont demandé plusieurs jugements déclaratoires pour être dispensés de l’obligation de payer les créances. La Cour supérieure de justice a rejeté les demandes de jugements déclaratoires. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel et a inscrit des jugements déclarant que le Canada et l’Ontario ont le pouvoir discrétionnaire de décider au cas par cas de recouvrer ou non la créance de parrainage, que l’Ontario avait entravé l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en adoptant des politiques incompatibles avec les dispositions du régime d’immigration au titre du regroupement familial, que le Canada et l’Ontario ont une obligation d’équité procédurale envers les répondants lorsqu’ils recouvrent une créance de parrainage et que l’obligation d’équité procédurale comprend l’obligation de prévoir un processus qui permet d’expliquer la situation personnelle et financière particulière de l’intéressé, l’obligation de prendre en compte cette situation et l’obligation d’informer que les observations ont été prises en compte et de la décision qui a été prise.