Sommaire

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Procureur général du Canada c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Instance civile – Parties – Qualité pour agir – Critère pour déterminer la qualité pour agir dans l'intérêt public – Paramètres pour accorder la qualité pour agir dans l'intérêt public – Évaluation de la question de savoir s'il y a une autre manière raisonnable et efficace de soumettre des questions constitutionnelles devant les tribunaux afin de déterminer s'il y a lieu d'accorder la qualité pour agir dans l'intérêt public – Circonstances dans lesquelles les plaideurs ayant la qualité pour agir dans l'intérêt public peuvent contester des lois ou des mesures gouvernementales – Pertinence de la nature de la contestation constitutionnelle dans l'évaluation de la question de savoir s'il y a d'autres moyens raisonnables d'introduire la contestation – La Cour d'appel a-t-elle affaibli le critère relatif à la qualité pour agir dans l'intérêt public en adoptant une approche souple qui sera une limite inefficace aux cas où la qualité pour agir devrait être accordée?

Les intimées ont intenté une action dans laquelle elles ont contesté la validité constitutionnelle des articles 210 (tenue d'une maison de débauche et fait de s’y trouver), 211 (transport de personnes à une maison de débauche), 212 (proxénétisme et fait de vivre des produits de la prostitution), à l’exception des al. 212(1)g) et (i), et 213 (sollicitation dans un lieu public) du Code criminel au motif que ces dispositions violeraient les art. 2b), 2d), 7 et 15 de la Charte des droits et libertés. Ni l’une ni l’autre des intimées n'est actuellement accusée de ces infractions. Le demandeur a présenté une demande dans laquelle il cherche notamment à faire rejeter l'action pour absence de qualité pour agir.