Sommaire

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Luis Alberto Hernandez Febles c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Immigration - Valeurs mobilières, Réfugiés au sens de la Convention.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Sécurité de la personne - Immigration - Réfugié au sens de la Convention - Exclusion - Norme de contrôle judiciaire applicable à l’interprétation de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés - Convention inapplicable aux demandeurs d’asile présumés avoir commis un crime grave de droit commun avant d’être admis au Canada - Appelant reconnu coupable deux fois aux É.-U. de voies de fait avec une arme meurtrière mais ayant purgé des peines aux É.-U. avant qu’il revendique le statut de réfugié au Canada - Quelle est la portée véritable de la section Fb) de l’article premier de la Convention? - Peut-on prendre en compte des faits postérieurs à la déclaration de culpabilité, par exemple la réadaptation, pour établir l’admissibilité comme réfugié au sens de la Convention? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, art. 98.

Monsieur Febles est un citoyen cubain ayant obtenu le statut de réfugié aux États-Unis du fait de sa crainte de persécution à titre de dissident politique. Durant son séjour aux É.-U., il a été reconnu coupable à deux occasions de voies de fait avec une arme meurtrière. Par suite de ces déclarations de culpabilité, il pouvait faire l’objet d’un renvoi des É.-U. après avoir purgé ses peines. Peu après sa libération, M. Febles est entré illégalement au Canada et a revendiqué le statut de réfugié.

Monsieur Febles a prétendu, devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission), qu’il avait purgé ses peines, ne présentait aucun danger pour la société canadienne et était désormais réadapté. La Commission a rejeté sa demande d’asile. Elle a affirmé être liée par les dispositions législatives (art. 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la section Fb) de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés) et la jurisprudence, selon lesquelles est exclue du droit à l’asile la personne reconnue coupable d’un crime grave de droit commun à l’extérieur du Canada avant qu’elle y soit admise.

Monsieur Febles a déposé une demande de contrôle judiciaire.