Sommaire

35918

Société Radio-Canada / Canadian Broadcasting Corporation c. SODRAC 2003 Inc., et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Propriété intellectuelle - Contrôle judiciaire, Droit d'auteur, Licences.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle - Contrôle judiciaire - Droit d’auteur - Licences - Sociétés d’octroi de licences - Redevances - Copies éphémères - Demande, par le télédiffuseur, de contrôle judiciaire des licences délivrées par la Commission du droit d’auteur, accueillie en partie - Redevances exigées des producteurs de contenu et des télédiffuseurs par la société de gestion - Licences permettant à la société de gestion de percevoir des redevances relativement à des copies accessoires à l’utilisation de nouvelles technologies de télédiffusion - Des copies accessoires de diffusion nécessitent-elles une licence distincte suivant une interprétation technologiquement neutre de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42? - Si une licence est nécessaire dans le dossier A-516-12 de la CAF, quel serait un taux de redevances technologiquement neutre pour des copies accessoires de diffusion? - La Commission a-t-elle commis une erreur de droit en délivrant une licence provisoire dans le dossier A-63-13 de la CAF?