Sommaire

36373

Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages c. Aviva, Compagnie d'assurance du Canada, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit des professions - Assurances.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation - Immunités et privilèges - Privilège relatif au litige - Assurance - Demande de communication de renseignements et documents dans le cadre d’enquête sur la conduite d’un expert en sinistre - Interprétation des lois - Le privilège relatif au litige doit-il être appliqué de manière à ne pas empêcher le Syndic d’exercer son droit d’obtenir des assureurs-intimés « tout document et tout renseignement qu’il requiert sur les activités d’un représentant », prévu à l’article 337 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers? - Loi sur la distribution de produits et services financiers, R.L.R.Q., ch. D-9.2, art. 337.

La Loi sur la distribution des produits financiers, R.L.R.Q., ch. D-9.2 (la « LDPSF ») reconnaît au syndic de la Chambre de l’assurance de dommages (« le Syndic »), des pouvoirs d’enquête relativement aux activités des « représentants », incluant notamment les représentants en assurance et les experts en sinistre.

Dans le cadre d’une enquête déontologique entamée par le Syndic sur un expert en sinistre de la compagnie d’assurance intimée (« Aviva »), le Syndic fait une demande à celle-ci sous l’article 337 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin d’obtenir des documents sur l’expert en sinistres. Dans sa réponse, Aviva retranche certains documents de la documentation transmise, afin de tenir compte du privilège relatif au litige et du privilège avocat-client. En effet, une assurée a institué une procédure judiciaire contre Aviva et cette affaire met en cause le même expert en sinistre.

Le Syndic demande à la Cour supérieure un jugement déclaratoire afin de savoir si Aviva pouvait ainsi refuser de communiquer les documents couverts par ces privilèges et requis, aux fins de son enquête.

Suite au dépôt de la requête, une entente hors cour survient entre Aviva et l’assurée. Aviva transmet, sans préjudice, tout le dossier de réclamation de l’assurée, incluant les documents qu’elle avait initialement refusés de transmettre.