Sommaire

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Gilles Gargantiel c. Procureure générale du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Assurances - Assurance automobile, Procédure civile.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance - Assurance automobile - Régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité - Procédure civile - Moyens de non-recevabilité - L’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25 crée-t-il un moyen de non-recevabilité ou une immunité civile qui empêche une victime d’accident de la route au Québec de poursuivre un tiers qui commet, à la suite de l’accident, un acte de négligence qui cause des blessures nouvelles ou aggravées à la victime de l’accident? - Si la victime d’un accident de la route au Québec fait une réclamation à la Société d’assurance automobile du Québec (« SAAQ ») et encaisse les indemnités reçues de la SAAQ, la victime de l’accident se trouve-t-elle à avoir automatiquement renoncé à intenter un recours civil qu’elle pouvait avoir contre un tiers? - Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25, art. 83.57.

Le 18 octobre 2009, peu après 18 heures, l’appelant a perdu la maîtrise de son véhicule, a fait une sortie de route et s’est retrouvé dans un massif de buissons près d’une voie ferrée. Quelques minutes plus tard, la Sûreté du Québec (« SQ ») a été avisée de l’accident par le système OnStar qui a fourni les coordonnées GPS précises du lieu de l’accident et de l’automobile du demandeur. Dans les deux heures qui ont suivi l’accident, les agents de la SQ n’ont pas réussi à localiser l’appelant et son automobile, ne s’étant jamais arrêtés pour faire des recherches à l’endroit précis que leur avaient indiqué les coordonnées GPS, et clairement agacés par les appels répétés du système OnStar. On met fin aux recherches et ce n’est qu’environ deux jours plus tard qu’un cheminot, effectuant une inspection de routine de la voie, trouve l’appelant à demi inconscient. L’appelant a subséquemment été traité pour des blessures graves, entraînant notamment l’amputation partielle de sa jambe droite en raison d’engelures. L’appelant a intenté contre l’intimé une poursuite en dommages-intérêts, alléguant la négligence des agents de la SQ. En réponse, l’intimé a déposé une requête en rejet de l’action, alléguant que l’appelant avait déjà été entièrement indemnisé en application du régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité établi par la Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25.