Sommaire

36393

Peterborough Regional Health Centre, et al. c. Heike Hesse et Erkenraadje Wensvoort en leur nom personnel et au nom d’autres personnes dans la même situtation, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Protection des renseignements personnels - Violation, Responsabilité délictuelle.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Vie privée – Atteinte aux droits à la vie privée – Interprétation législative – Intention du législateur de créer un code complet– Responsabilité délictuelle – Intrusion dans l’intimité – La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, c. 3, ann. A, une loi de l’Ontario, crée-t-elle un code complet régissant les dossiers des patients qui fait obstacle aux actions pour atteinte à la vie privée fondées sur la common law et qui ôte à la Cour supérieure compétence en la matière? – Le tribunal peut-il, dans le cas du nouveau délit civil d’intrusion dans l’intimité, faire fi de codes législatifs complets qui prévoient des recours en cas d’atteintes à la vie privée? – S’il existe un régime légal exhaustif, administré par un décideur expert, qui prévoit des recours adéquats et utiles, le tribunal doit-il reporter le règlement des litiges qui intéressent essentiellement ce régime jusqu’à l’épuisement de tous les recours légaux?

Erkenraadje Wensvoort est la représentante du groupe dans un recours collectif proposé. Elle a reçu, de même que 280 autres patients du Peterborough Regional Health Centre (l’« hôpital »), un avis, conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, c.3, ann. A (la « LPRPS »), de l’hôpital lui révélant que ses renseignements personnels sur la santé avaient été compromis. Mandy Edgerton Reid est une infirmière auxiliaire autorisée qui travaillait à l’hôpital. Selon la demande, Mme Reid et d’autres défendeurs, tous des employés de l’hôpital au moment des atteintes, auraient consulté et révélé sans autorisation les dossiers des patients. Mme Wensvoort avait commencé par invoquer les contraventions à la LPRPS comme cause d’action, mais a modifié sa demande par la suite pour n’y inclure que le délit civil d’intrusion dans l’intimité (atteinte à la vie privée) reconnu par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Jones c. Tsige, 2012 ONCA 32. L’hôpital a présenté une motion en radiation de la demande et en rejet de l’action, au motif que la LPRPS constitue un code complet qui ôte à la Cour supérieure toute compétence à l’égard d’actions fondées sur la common law pour atteinte à la vie privée relativement à des dossiers médicaux.